


Le BSIF apporte des rajustements réglementaires en réponse aux conséquences de la COVID-19
Le BSIF apporte des rajustements réglementaires en réponse aux conséquences de la COVID-19
Le 27 mars 2020, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a annoncé un certain nombre de mesures précises visant à appuyer le secteur des banques, sociétés d’assurances et régimes de retraite privés de compétence fédérale. Ces rajustements se traduisent par la modification d’exigences réglementaires en matière de fonds propres, de liquidités et de production de rapports. Le BSIF a instauré ces mesures dans trois lettres à l’intention de secteurs d’activité ciblés afin de leur donner plus de souplesse dans la conjoncture économique changeante avec laquelle ils doivent composer.
Principales mesures visant les institutions de dépôts fédérales (ID)
- Les prêts (prêts hypothécaires, prêts aux petites entreprises, prêts aux particuliers et prêts commerciaux aux moyennes entreprises) qui bénéficient d’un report de paiement ne seront pas considérés comme en souffrance ou en retard et auront droit au même régime au regard des exigences de fonds propres que celui qui s’applique aux prêts productifs. Ce régime sera appliqué temporairement jusqu’à la fin du report de paiement, à concurrence de six mois.
- Les ID peuvent temporairement dépasser la limite de 5,5 % régissant les obligations sécurisées.
- Des dispositions transitoires sont instaurées relativement au traitement du provisionnement des pertes de crédit attendues qui sont prévues par le dispositif de Bâle.
- Les exigences du BSIF en matière de liquidités sont rajustées aux fins d’un assouplissement du traitement des actifs pour le calcul du coefficient de financement stable.
- La mise en œuvre des réformes de Bâle III et de l’initiative du BSIF sur la proportionnalité pour les petites et moyennes banques est reportée à 2023.
- Le BSIF donne des consignes précises sur l’application de l’IFRS 9.
Pour des précisions à ce sujet, veuillez vous reporter à la lettre du BSIF aux ID.
Principales mesures visant les sociétés d’assurance-vie et d’assurance multirisque fédérales
- Les sociétés d’assurance hypothécaire ne doivent pas considérer un prêt hypothécaire comme en souffrance ou en retard si une ID a approuvé un report de paiement.
- La production de rapports semestriels sur la mise en œuvre de l’IFRS 17 est suspendue, et les consultations et les travaux afférents à l’élaboration ou à la révision de lignes directrices sont suspendus jusqu’à nouvel ordre.
Pour des précisions à ce sujet, veuillez vous reporter à la lettre du BSIF aux assureurs.
Principales mesures visant les régimes de retraite privés fédéraux
- Les options de transfert et les achats de rente sont suspendus temporairement. Le service des rentes aux retraités et aux autres bénéficiaires n’est pas touché.
- Les échéances visant certaines mesures à prendre et la production de certains relevés annuels prévus par la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs sont reportées.
Pour des précisions à ce sujet, veuillez vous reporter à la lettre du BSIF aux régimes de retraite fédéraux.
Le BSIF continuera d’introduire de nouvelles mesures dans les secteurs d’activité et de se pencher sur les questions de mise en œuvre et de présentation de l’information. Les représentants du BSIF répondront aux questions techniques des analystes sur ces mesures dans le cadre d’une téléconférence qui se tiendra le mercredi 1er avril. Pour d’autres précisions, veuillez vous reporter au communiqué du BSIF.
par Darcy Ammerman, Carol Lyons et Kathleen Wang (étudiante en droit)
Mise en garde
Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder entièrement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt consulter ses propres conseillers juridiques.
© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2020
Perspectives (5 Posts)
Système bancaire ouvert : de quoi s’agit-il, et que représente-t-il pour vous?
En vue d’offrir une réponse aux questions de nos clients sur nos bulletins traitant du système bancaire ouvert, nous réunissons un groupe interdisciplinaire de conseiller.ère.s pour examiner en profondeur les incidences d’un système bancaire ouvert au Canada, les développements passionnants et les attentes pour la suite.
« Projet érable » – points à considérer avant d’acheter une société ouverte canadienne
Points à considérer pour les acheteurs étrangers qui envisagent d’acquérir une société ouverte canadienne
Les modifications récemment proposées à la Loi sur la concurrence introduisent une nouvelle infraction pénale visant la fixation des salaires et les accords de non-sollicitation
Les modifications récemment proposées à la Loi sur la concurrence introduisent une nouvelle infraction pénale visant la fixation des salaires et les accords de non-sollicitation.
Changements significatifs en vue à la Loi sur la concurrence du Canada
Le gouvernement du Canada propose d’importantes modifications à la Loi sur la concurrence.
La couleur de l’argent : contributions et affaires en Ontario en période électorale
Élections provinciales ontariennes : Loi sur le financement des élections, contributions politiques et règles sur la conduite d’affaires en période électorale
Recevez des mises à jour directement dans votre boîte de réception. Vous pouvez vous désabonner en tout temps.