Digital Brain
digital brain
digital brain

Mise à jour des principes applicables aux obligations vertes de l’ICMA

28 juin 2021 Bulletin sur les marchés des capitaux et valeurs mobilières Lecture de 4 min

Depuis qu’un groupe de banques les a publiés pour la première fois en 2014, les Principes applicables aux obligations vertes (« POV ») ont été largement adoptés par le marché, comme en témoignent les 305,3 milliards de dollars américains d’obligations vertes émises en 2020 et le montant cumulatif des émissions réalisées depuis 2007, qui dépasse le billion de dollars américains. Même si la dernière révision ne datait que de 2018, l’évolution des pratiques du marché et de la réglementation, notamment l’arrivée de l’initiative de taxonomie européenne, a forcé une mise à jour. Le 10 juin dernier, l’International Capital Market Association (« ICMA »), l’organisme qui administre maintenant les POV, a publié une version révisée des principes qui introduit deux recommandations clés quant aux cadres de référence et aux examens externes.

Cadres de référence des obligations vertes

Alors même qu’il s’agit déjà d’une pratique courante sur le marché, l’ICMA recommande maintenant comme une recommandation phare aux émetteurs d’obligations vertes qu’ils expliquent comment leurs obligations vertes ou leurs programmes s’arriment aux quatre principaux éléments des POV, soit : (1) l’utilisation des fonds, (2) le processus de sélection et d’évaluation des projets, (3) la gestion des fonds et (4) la reddition de comptes. Les émetteurs peuvent publier leur cadre de référence dans un document à part entière (la solution retenue dans la majorité des cas) ou l’intégrer à leurs documents d’information continue (comme un prospectus de base, une notice annuelle ou un rapport sur les critères ESG). Toutefois, en raison de la responsabilité engagée en cas de déclaration fausse ou trompeuse dans un document d’information, les émetteurs qui choisissent la deuxième méthode s’exposent à de plus grands risques dans l’éventualité où leur émission d’obligations vertes ne respecterait pas le cadre de référence annoncé.

Cette nouvelle version des POV invite en outre les émetteurs à résumer les grandes lignes de leur stratégie globale en matière de durabilité dans leur cadre de référence. Dans ce résumé, ils peuvent (sans y être tenus) mentionner les cinq objectifs environnementaux des POV, soit l’atténuation des changements climatiques, l’adaptation à ces changements, la préservation des ressources naturelles, la préservation de la biodiversité et la prévention et le contrôle de la pollution. Pour les émetteurs qui ont choisi des stratégies de transition conformes à l’objectif de l’Accord de Paris (à savoir limiter l’augmentation de la température mondiale au mieux à 1,5 °C et au minimum bien en deçà de 2 °C), les POV encouragent aussi l’utilisation du Guide sur le financement de la transition climatique, publié par l’ICMA en juin 2020.

De plus, on suggère maintenant aux émetteurs de décrire en quoi les projets qu’ils ont choisis pour leurs obligations vertes correspondent à des classifications ou taxonomies officielles ou tirées du marché, comme la taxinomie de l’UE (ou, au Canada, la taxonomie du Groupe CSA, lorsqu’elle sera terminée) ou à d’autres normes ou certifications, comme la Climate Bonds Initiative (CBI).

Revues externes

L’ICMA a également donné le statut de « recommandation phare » à une suggestion déjà présente dans la version de 2018  des POV encourageant les émetteurs à nommer un vérificateur externe pour qu’il évalue avant l’émission la conformité de leur cadre de référence aux quatre éléments principaux des POV  (souvent appelé « opinion tierce »). À titre d’exemple, en mai 2021, ISS ESG a formulé cette opinion tierce quant au récent cadre de référence des obligations vertes d’Alimentation Couche-Tard inc. (TSX : ATD.B).

Après l’émission, l’ICMA recommande qu’un vérificateur externe, ou un autre tiers, examine le processus interne de suivi et l’affectation des fonds levés à des projets verts admissibles. Un examen réalisé par un cabinet d’audit externe prendra souvent la forme d’une mission d’assurance limitée menée conformément à la Norme internationale sur les missions d’assurance (ISAE) 3000 révisée, Missions d’assurance autres que les audits ou les examens d’informations financières historiques (« ISAE 3000 ») et à la Norme ISAE 3410, Missions d’assurance relatives aux bilans des gaz à effet de serre. Les POV invitent les émetteurs à mettre leurs examens externes à la disposition du public, que ce soit sur leur site Web ou par un autre moyen de communication. Même si la version de 2021 des POV n’en fait pas mention, les émetteurs devraient réaliser ces examens externes et les publier annuellement jusqu’à ce que l’intégralité des fonds levés grâce aux obligations vertes visées ait été affectée à des projets verts admissibles.

À l’étape post-émission, la reddition de comptes annuelle de l’émetteur fera l’objet d’un autre audit externe qui examinera l’utilisation du produit du placement des obligations vertes et l’atteinte des objetifs environnementaux des projets concernés (il s’agit du quatrième pillier des POV). Pour ce faire, l’ICMA recommande d’utiliser des indicateurs de performance qualitatifs et, lorsque possible, des mesures quantitatives, et d’indiquer la méthodologie et les principales hypothèses qui ont servi à faire l’analyse quantitative. Dans la version de 2021 des POV, il est recommandé d’utiliser et d’adopter le Cadre harmonisé d’établissement de rapports sur les obligations à impact social​, Harmonized Framework for Impact Reporting Handbook, un document d’abord publié en 2019 auquel on a récemment ajouté la catégorie de projets concernant l’économie circulaire et/ou les produits certifiés écoefficaces prévu dans les POV. Ce guide consolide les cadres de référence relatifs aux rapports d’impact et peut être utilisé pour neuf des dix catégories de projets ciblées dans les POV. Il propose des indicateurs et des modèles propres à ces catégories dont les émetteurs peuvent se servir lorsqu’ils publient des documents d’information sur leurs projets verts et l’utilisation du produit du placement.

Enfin, il est important de souligner que cette mise à jour a été réalisée alors que des modifications similaires étaient apportées aux Principes applicables aux obligations sociales et aux Lignes directrices applicables aux obligations durables, qui sont aussi administrés par l’ICMA. Il est permis de penser que la pandémie et la crise climatique ont accentué la nécessité d’étendre l’offre d’instruments de finance durable, comme les obligations vertes et sociales, qui, conjugués aux principes et lignes directrices révisés, nous aideront à passer à une économie plus juste et sobre en carbone. N’hésitez pas à communiquer avec nous; les experts de notre groupe ESG seront ravis de vous aider à atteindre vos objectifs en matière de financement durable.

par Bruno Caron, Darcy Ammerman et Eric B. Friedman

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2021

Perspectives (5 Posts)

Featured Insight

Sécurité des données – la menace croissante de l’hameçonnage téléphonique

Quelques conseils pour se prémunir contre l’hameçonnage téléphonique. Les entreprises ont tout intérêt à protéger leurs actifs de cette technique en hausse.

Lire plus
22 Sep, 2022
Featured Insight

Modèles d’assurance proposés pour le Canada : résumé du récent rapport du groupe de travail sur l’assurance contre les inondations et la réinstallation

Résumé d’un rapport récent du gouvernement du Canada sur l’élaboration d’une solution nationale d’assurance contre les inondations

Lire plus
19 Sep, 2022
Featured Insight

Préparez-vous! Le Canada propose des règles d’étiquetage et un registre fédéral pour les plastiques

Le Canada lance deux consultations sur des règles d’étiquetage et un registre fédéral relatifs aux emballages en plastique et aux plastiques à usage unique.

Lire plus
19 Sep, 2022
Featured Insight

3e partie | Le droit à la vie privée 101 – Obligations en vertu de la nouvelle loi 25 au Québec : Préparez-vous à utiliser les données biométriques en toute conformité

Vous faites affaire au Québec? Ce balado vous explique pourquoi la nouvelle loi 25 qui entre en vigueur le 22 septembre vous concerne, même si votre entreprise est située dans une autre province. Découvrez vos responsabilités en matière de données biométriques et vos obligations de divulgation auprès de l’organisme de réglementation de la protection de la vie privée du Québec.

Lire plus
15 Sep, 2022
Featured Insight

2e partie | Le droit à la vie privée 101 – Obligations en vertu de la nouvelle loi 25 au Québec : Créez votre registre des incidents de confidentialité et soyez prêt à les signaler en toute conformité

Vous faites affaire au Québec? Ce balado vous explique pourquoi la nouvelle loi 25 qui entre en vigueur le 22 septembre vous concerne, même si votre entreprise est située dans une autre province. Découvrez pourquoi votre entreprise doit concevoir, mettre en place et tenir à jour un registre des bris de confidentialité et quelles sont vos obligations de divulgation des incidents de violations.

Lire plus
15 Sep, 2022