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Préparez-vous! Le Canada annonce un plan pour s’attaquer aux plastiques à usage unique

October 2020 Bulletin sur le droit de l'environnement Lecture de 6 min

Le 7 octobre 2020, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, l’honorable Jonathan Wilkinson, a annoncé les prochaines mesures que le Canada prend pour atteindre l’objectif de zéro déchet de plastique au Canada, notamment l’interdiction des plastiques à usage unique d’ici la fin de 2021[1]. À l’été 2019, le premier ministre a annoncé que le Canada comptait interdire les plastiques à usage unique néfastes[2]. Probablement en grande partie à cause des exigences cruciales de la pandémie COVID-19, le gouvernement fédéral n’a pas dit quand et comment son plan allait se concrétiser. Cependant, l’annonce récente du ministre et le document de consultation[3] et l’évaluation scientifique[4] qui l’accompagnent montrent que le Canada fait de la réduction des déchets plastiques à usage unique une priorité. En améliorant la prévention, la collecte et l’innovation en matière de plastiques à usage unique, le Canada vise à devenir un leader mondial de la réduction des déchets plastiques en atteignant l’objectif zéro déchet de plastique d’ici 2030[5]. La réglementation à cet effet devrait être finalisée d’ici la fin de 2021[6].

Ce bulletin présente un résumé des actions que le Canada prévoit prendre pour atteindre cet objectif et constitue la dernière mise à jour de notre série « Préparez-vous! ».

Évaluation scientifique de la pollution plastique

L’Évaluation scientifique de la pollution plastique commandée par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et Santé Canada évalue les preuves scientifiques concernant la pollution plastique et son impact sur l’environnement et la santé humaine[7]. Selon l’Évaluation scientifique, il est estimé que 1 % de tous les déchets plastiques au Canada pénètre dans l’environnement[8]. Cela signifie qu’en 2016 seulement, 29 000 tonnes de pollution plastique ont pénétré dans l’environnement au Canada[9]. Il a été démontré que les plastiques qui pénètrent dans l’environnement causent des dommages physiques aux écosystèmes et aux animaux qui y vivent[10]. L’Évaluation scientifique a également montré que les déchets plastiques peuvent être nocifs pour les humains[11]. Compte tenu de ces effets néfastes, les auteurs de l’Évaluation scientifique ont recommandé que le Canada prenne des mesures pour réduire les déchets plastiques[12].

Gestion des plastiques à usage unique

En réaction aux conclusions de l’Évaluation scientifique, le gouvernement fédéral va réglementer les plastiques à usage unique en apportant des modifications à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE), LC 1999, ch. 33[13] et en adoptant un nouveau règlement en vertu de cette loi.

Le Document de consultation décrit le cadre de gestion prévu par le gouvernement pour les plastiques à usage unique, qui établit le processus en trois étapes suivant pour l’identification des plastiques à usage unique qui devraient être interdits ou restreints :

  1. caractériser le plastique à usage unique comme étant problématique sur le plan environnemental, problématique sur le plan de la récupération de la valeur, ou les deux;
  2. fixer des objectifs de gestion;
  3. en fonction des objectifs de gestion, choisir l’instrument approprié pour atteindre l’objectif[14].

Pour qu’une interdiction soit justifiée dans le cadre de ce processus, un plastique à usage unique doit être considéré à la fois comme un problème environnemental et comme un problème de récupération de la valeur[15]. En revanche, un plastique à usage unique problématique qui ne pose pas de problème de récupération de la valeur peut être exempté d’une interdiction s’il remplit une fonction essentielle[16].

À ce jour, ECCC a identifié six plastiques à usage unique qui satisfont aux exigences d’une interdiction : les sacs en plastique, les bâtonnets à mélanger, les porte-cannettes, les pailles, les ustensiles et l’emballage alimentaire et les récipients fabriqués à partir de plastiques problématiques tels que le polystyrène expansible[17]. L’interdiction de ces articles devrait entrer en vigueur avant la fin de l’année 2021. Cependant, en vertu de ce cadre, la liste des plastiques à usage unique interdits va probablement s’allonger au fil du temps[18].

Établir des normes de rendement

Bien que l’interdiction des plastiques à usage unique ait été au centre de l’annonce du ministre de l’Environnement et du Changement climatique, le plan du Canada comprend plus qu’une simple interdiction. Le Canada prend également des mesures pour améliorer la manière dont il gère les déchets plastiques par la prévention, la collecte et l’innovation[19]. Le gouvernement fédéral estime qu’en investissant dans des solutions novatrices de gestion des déchets, il peut réduire les émissions de gaz à effet de serre de 1,8 million de tonnes par an, tout en créant 42 000 emplois pour les Canadiens[20].

Selon le Document de consultation, la technologie du recyclage n’arrive pas à évoluer au même rythme que la prolifération de nouveaux types de plastiques[21]. Pour tenter de régler ce problème, le gouvernement fédéral étudie comment les normes de rendement de produits pour les plastiques à usage unique peuvent contribuer à créer un marché cohérent et croissant pour les producteurs de plastiques recyclés[22]. Le gouvernement propose d’adopter des règlements en vertu de la LCPE afin d’exiger un pourcentage minimum de contenu recyclé dans les produits et les emballages de plastique[23]. En outre, ces règlements établiront des guides techniques et d’autres outils pour aider les entreprises à respecter les exigences et les normes minimales[24].

Assurer la responsabilité en fin de vie

Pour accroître le recyclage et réduire la quantité de plastiques à usage unique envoyés dans les sites d’enfouissement, le gouvernement fédéral prévoit travailler avec les provinces et les territoires pour élaborer des normes cohérentes qui tiendront les entreprises qui fabriquent des produits en plastique ou qui vendent des marchandises avec des emballages en plastique responsables des efforts de collecte et de recyclage[25]. Selon le Document de consultation, l’élargissement de la responsabilité des producteurs est « l’un des moyens les plus efficaces et les plus efficients pour augmenter les taux de collecte et de recyclage et constitue la pierre angulaire de la réalisation de [l’] objectif pancanadien de zéro déchet de plastique »[26].

Si certaines provinces (l’Ontario, la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador) ont pris des mesures pour mettre en œuvre leur propre interdiction des plastiques à usage unique ou modifier leur régime de recyclage afin de réduire les déchets plastiques, d’autres ont choisi de ne pas aller dans cette direction. On ne sait pas encore comment les gouvernements provinciaux et territoriaux réagiront à ces ouvertures du gouvernement fédéral. Pour plus d’informations sur la réglementation des plastiques à usage unique par les provinces et les municipalités, veuillez cliquer ici.

Utilisation des plastiques à usage unique dans la prévention de la COVID-19

Dans le Document de consultation, on identifie également une catégorie distincte de plastiques à usage unique qui sont nécessaires pour protéger les Canadiens pendant la pandémie de la COVID-19 : les équipements de protection individuelle (EPI)[27]. ECCC a constaté une augmentation des déchets de plastique et de la pollution causée par les masques, les gants et autres EPI; toutefois, ECCC a également reconnu l’importance de ces produits pour protéger les Canadiens contre la transmission de la COVID-19. Au lieu d’interdire ou de restreindre ces articles, le Canada se concentrera sur la gestion des déchets d’EPI par la gestion en fin de vie, comme la prévention et le nettoyage des déchets[28].

Conclusion

Bien que la réglementation mettant en œuvre le plan du Canada visant la réduction des déchets plastiques puisse ne pas être finalisée avant plus d’un an, l’annonce faite par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique le 7 octobre 2020 donne un aperçu du plan du Canada pour s’assurer que le plastique à usage unique « reste dans notre économie et hors de l’environnement » et atteindre son objectif de zéro déchet de plastique d’ici 2030[29].

Si les objectifs du gouvernement fédéral semblent prometteurs du point de vue de l’environnement et du changement climatique, on peut s’attendre à ce que certaines provinces, municipalités ou industries et certains particuliers les considèrent comme irréalistes et nuisibles pour les économies et les entreprises locales. Par exemple, le gouvernement de l’Alberta estime que l’interdiction entravera sa capacité à devenir une plaque tournante du recyclage et un leader mondial dans la production de produits pétrochimiques[30]. Les coûts et les investissements à court et à long terme requis par toutes les parties concernées par la mise en œuvre de ce plan n’ont pas encore fait l’objet de discussions. Nous nous attendons à ce que ces questions soient au centre des discussions du Canada avec les parties prenantes alors qu’il se prépare à mettre en place sa réglementation au cours de l’année à venir.

par Talia Gordner et Cody Foggin, stagiaire en droit

[1] Environnement et Changement climatique Canada, communiqué de presse, « Le Canada fait un pas de plus vers l’objectif de zéro déchet de plastique d’ici 2030 » (le 7 octobre 2020) [Communiqué de presse].
[2] Justin Trudeau, premier ministre du Canada, communiqué de presse, « Le Canada interdira les plastiques à usage unique néfastes pour l’environnement et tiendra les entreprises responsables de leurs déchets plastiques » (le 10 juin 2019).
[3] Environnement et changement climatique Canada, Document de consultation, « Une approche proposée de gestion intégrée des produits de plastique » [Document de consultation].
[4] Environnement et changement climatique Canada et Santé Canada, « Évaluation scientifique de la pollution plastique » (octobre 2020) [Évaluation scientifique].
[5] Communiqué de presse, supra, note 1; Le Conseil canadien des ministres de l’environnement, « Plan d’action pancanadien visant l’atteinte de zéro déchet de plastique : phase 2 » (le 23 juillet 2020).
[6] Jonathan Wilkinson, (Annonce et point de presse fait à Gatineau, au Québec le 7 octobre 2020) [Annonce et point de presse].
[7] Évaluation scientifique, supra, note 4.
[8] Ibid, p. 12.
[9] Ibid, p. 7.
[10] Ibid, p. 91.
[11] Ibid, p. 10.
[12] Ibid, p. 11.
[13] Document de consultation, supra, note 3, p. 3.
[14] Ibid, aux p. 6, 8 et 9.
[15] Ibid, p. 12.
[16] Ibid, p. 13.
[17] Annonce et point de presse, supra, note 6.
[18] Document de consultation, supra, note 3, p. 13.
[19] Communiqué de presse, supra, note 1.
[20] Communiqué de presse, supra, note 1.
[21] Document de consultation, supra, note 3, p. 14.
[22] Ibid, p. 15.
[23] Ibid.
[24] Ibid, p. 13.
[25] Ibid, p. 16.
[26] Ibid.
[27] Ibid, p. 8.
[28] Ibid.
[29] Communiqué de presse, supra, note 1.
[30] Entretien avec Dale Nally, Ministre associé du gaz naturel de l’Alberta dans l’article d’Omair Quadri, « Ottawa set to declare plastics as toxic in blow to Alberta » The Globe and Mail (le 7 octobre 2020) [en anglais].

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt consulter ses propres conseillers juridiques.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2020

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