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Vers une meilleure transparence – Interdiction projetée des commissions intégrées

Octobre 2018 Bulletin Fonds d’investissement et gestion d’actifs Lecture de 3 min

Le 13 septembre 2018, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié pour consultation un projet de modification de la Norme canadienne 81-105 sur les pratiques commerciales des organismes de placement collectif (au Québec, le Règlement 81-105 sur les pratiques commerciales des organismes de placement collectif, le « Règlement 81-105 »). Les modifications projetées donnent suite à la solution réglementaire qu’envisageaient les ACVM dans leur avis de juin 20182018 à l’égard des préoccupations que suscitent certaines commissions intégrées sur le plan de la protection des investisseurs et de l’efficience du marché, et elles visent à les interdire dans le cadre du placement de titres d’organismes de placement collectif.

Les modifications projetées visent à interdire deux types de paiements par les organisations d’OPC : 1) les commissions au moment de la souscription versées aux courtiers et 2) les commissions de suivi versées aux courtiers qui ne réalisent pas d’évaluation de la convenance.

Les ACVM ont l’intention d’abroger l’article 3.1 du Règlement 81‑105, ce qui interdirait aux fonds de verser, d’une part, des commissions de souscription prélevées sur leurs produits des activités ordinaires aux courtiers et, d’autre part, les commissions de souscription pour les souscriptions faites selon l’option avec frais prélevés à l’acquisition qui sont déduites par le courtier participant du montant investi au moment de la souscription. Ce changement vise à supprimer toutes les options de frais d’acquisition reportés et à faire de la rémunération une question dont le client et le courtier traiteront directement.

Aux termes des règles proposées, seuls les courtiers qui fournissent aux investisseurs des conseils découlant de l’obligation d’évaluation de la convenance seront autorisés à toucher des commissions de suivi. Par conséquent, les courtiers exécutants et autres courtiers analogues ne recevront plus de commissions de suivi. Les ACVM projettent de définir l’expression « commission de suivi » comme tout paiement d’une somme d’argent qui fait partie d’une série de paiements périodiques versés relativement aux titres d’un OPC qui appartiennent à un client d’un courtier participant. Cette définition large englobe les paiements pour tous les services, quels qu’ils soient, rendus au client relativement aux titres d’OPC lui appartenant.

Transition

Les ACVM proposent d’établir une période de transition de 365 jours avant l’entrée en vigueur des modifications. Durant la période de transition, les investissements existants dans des titres d’OPC détenus selon l’option des frais d’acquisition reportés n’auront pas à être convertis, mais les nouvelles souscriptions de titres d’OPC devront être conformes aux nouvelles règles.

L’abolition de l’option des frais d’acquisition reportés conduira vraisemblablement à une augmentation des options avec frais prélevés à l’acquisition ou d’autres mécanismes de paiement direct avec les clients. Les courtiers pourraient aussi devoir réévaluer et rajuster leurs mécanismes de rémunération internes.

La consultation d’une durée de 90 jours prendra fin le 13 décembre 2018.

Désaccord du gouvernement de l’Ontario

Des difficultés de taille attendent ces modifications, puisque le gouvernement ontarien a exprimé son opposition à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO »). Le jour même de la publication des modifications proposées, l’honorable Vic Fedeli, ministre des Finances de l’Ontario, a fait la déclaration suivante : « Les modifications proposées par les ACVM et la CVMO sont le fruit d’un processus entamé par le gouvernement précédent; si elles sont apportées, un mode de paiement pour l’achat de fonds communs de placement qui permet aux familles et aux investisseurs ontariens d’économiser pour leur retraite et de poursuivre d’autres objectifs financiers sera supprimé. Notre gouvernement ne souscrit pas à cette proposition sous sa forme actuelle. »

La réaction de la CVMO a été mesurée, son porte-parole indiquant qu’elle « [traduction] respectait le pouvoir du gouvernement de l’Ontario de décider au bout du compte si des règles publiées pour consultation devaient prendre effet ». Par contraste, les commissions des valeurs mobilières de l’Alberta et de la Colombie‑Britannique, si elles ont toutes deux refusé de commenter la déclaration du ministre, ont exprimé leur appui envers le processus de consultation.

Le ministre des Finances Vic Fedeli a déclaré que le gouvernement de l’Ontario envisagerait des solutions de rechange en collaboration avec les autres provinces et territoires et les intervenants afin d’assurer l’équité et l’efficacité des marchés financiers et de protéger efficacement les investisseurs. Comme les interdictions proposées des commissions intégrées sont assujetties à l’approbation des gouvernements, il est improbable que les modifications sous leur forme actuelle soient adoptées dans tous les territoires des ACVM. Néanmoins, le processus de consultation se poursuit. Quels changements seront apportés en définitive aux règles sur les commissions intégrées? Cela reste à voir.

par Jason A. Chertin and Kelly Kan

Mise en garde

Le contenu du présent document fournit un aperçu de la question, qui ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt consulter ses propres conseillers juridiques.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2018

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