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Consultation fédérale sur les exemptions d’exigences sur la durée du travail dans les secteurs du transport aérien et ferroviaire, des banques et des télécommunications

2 février 2022 Bulletin Droit du travail et de l’emploi Lecture de 4 min

Les employeurs du secteur bancaire, des secteurs du transport aérien et ferroviaire et du secteur des télécommunications et de la radiodiffusion ont jusqu’au 23 février 2022 pour commenter le règlement excluant des catégories d’employés de certaines obligations sur la durée du travail ajoutées au Code canadien du travail (le « Code ») à la fin de 2019.

Le gouvernement fédéral a récemment élargi sa proposition dans un Résumé de l’étude d’impact de la réglementation.

En septembre 2019, des modifications apportées à la partie III du Code (qui régit les normes du travail) concernant les horaires et la durée du travail sont entrées en vigueur. Les employeurs doivent maintenant donner les horaires des employés dans un préavis écrit d’au moins 96 heures, les avertir par écrit au moins 24 heures à l’avance en cas de changement ou d’ajout de quart et leur laisser une pause non rémunérée d’au moins 30 minutes pour chaque période de cinq heures de travail consécutives ainsi qu’une période de repos d’au moins huit heures consécutives entre les périodes ou les quarts de travail.

Un règlement limitant l’étendue de ces exigences aux secteurs du transport routier et maritime, de la poste et du grain est entré en vigueur le 1er février 2022. Le gouvernement fédéral s’attarde maintenant aux secteurs des banques, des télécommunications et du transport aérien, reconnaissant au passage que :

« [l]a réalité opérationnelle dans les secteurs où les activités sont ininterrompues (c’est-à-dire ceux qui fonctionnent généralement tous les jours, 24 heures sur 24 comme le transport aérien et ferroviaire) et dans les secteurs où les pratiques d’établissement des horaires sont uniques (comme les services bancaires, les télécommunications et la radiodiffusion) est telle qu’il convient de faire preuve de souplesse. »

Le gouvernement semble donc disposé à apporter des modifications pour permettre à ces entreprises d’exercer leurs activités convenablement. À noter que les exigences ne s’appliquent pas aux personnes occupant un poste de direction ni aux employés qui ont un horaire de travail flexible. Bien d’autres sont cependant touchés.

Exemptions proposées

Le gouvernement fédéral a proposé d’exempter des catégories bien précises d’employés de certaines des nouvelles dispositions.

Transport aérien

Le gouvernement propose d’exclure plusieurs catégories d’employés de l’application de l’obligation de fournir un préavis de 24 heures pour les changements de quarts de travail et de permettre que les pauses de 30 minutes soient scindées en deux pour certains membres d’équipage et agents de régulation. Voici les catégories visées :

  • Pilotes, mécaniciens de bord, membres d’équipage de remplacement, instructeurs de vol, commissaires de bord, agents de bord et arrimeurs
  • Agents de régulation des vols et préposés au suivi des vols
  • Pompiers
  • Spécialistes de l’exploitation des aérodromes, surveillants des aérodromes et spécialistes de l’exploitation des aérodromes et des interventions d’urgence
  • Mécaniciens de chantier, électriciens, mécaniciens de machinerie lourde, spécialistes du chauffage, de la ventilation et du conditionnement (CVC), employés du domaine des technologies de l’information affectés à des opérations d’intervention d’urgence et de préparation aux situations d’urgence dans les aéroports

Transport ferroviaire

Voici les catégories que le gouvernement cible pour ce secteur :

  • Mécaniciens de locomotive, chefs de train, serre-freins, chefs de gare de triage, chefs adjoints de gare de triage, chauffeurs de locomotive, mécaniciens de manœuvre, bagagistes, agents de gare de triage, aiguilleurs et préposés de rails-freins affectés au service routier, au service des voyageurs ou au service de triage
  • Mécaniciens de locomotive, chefs de train et serre-freins affectés au service routier ou au service des voyageurs
  • Employés à l’entretien de la voie
  • Employés à l’entretien de l’équipement de signalisation et de communication
  • Employés d’atelier
  • Préposés aux services intermodaux
  • Contrôleurs de la circulation ferroviaire
  • Policiers de chemins de fer
  • Préposés au service travaillant à bord des trains de voyageurs
  • Préposés au service travaillant à bord des trains de voyageurs pour une période de plus de 24 heures

Ces catégories, sauf les deux dernières, ne seraient pas visées par le préavis de changement de quart de 24 heures. Par ailleurs, les mécaniciens de locomotive, les chefs de train et les serre-freins affectés au service routier ou au service des voyageurs seraient également exemptés de la période de repos de huit heures et de la pause de 30 minutes.

Banques

Les seuls employés ciblés sont ceux qui travaillent comme vendeurs à commission dans ce secteur. Ils seraient exemptés de toutes les nouvelles exigences.

Télécommunications et radiodiffusion

Les vendeurs à commission seraient exemptés de toutes les nouvelles exigences. De plus, les producteurs, les techniciens et les journalistes qui travaillent à la production d’événements radiodiffusés en direct seraient exemptés de la période de repos de huit heures. Enfin, l’exigence de donner une pause de 30 minutes pour chaque période de travail de cinq heures serait modifiée pour permettre aux employés suivants de prendre deux pauses de 15 minutes au cours d’un quart de travail :

  • Producteurs, techniciens et journalistes qui travaillent à la production d’événements radiodiffusés en direct
  • Producteurs, techniciens et journalistes qui travaillent à la production d’événements sportifs radiodiffusés en direct
  • Techniciens qui installent de l’équipement de télécommunications sur place chez des clients

Les nouvelles exemptions prendraient effet cinq mois après leur publication dans les secteurs du transport ferroviaire, des banques et des télécommunications, et dix mois après leur publication dans le secteur du transport aérien.

Les employeurs ont une dernière chance de formuler des commentaires sur le règlement proposé, en ligne d’ici le 23 février 2022. L’équipe Emploi et relations de travail de McMillan surveille étroitement l’évolution de ce dossier. Elle se fera un plaisir d’aider les employeurs concernés à formuler leurs commentaires, par exemple sur un possible élargissement des exemptions.

par Kyle Lambert et Dianne Rideout

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2022

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