Des modifications apportées récemment au Règlement sur l’équité salariale établissent un régime de sanctions administratives pécuniaires applicable aux violations prévues par la Loi sur l’équité salariale.
Pour les employeurs fédéraux, l’année 2024 sera ponctuée de dates importantes concernant notamment le Code canadien du travail et la Loi sur l’équité salariale.
Des modifications au Code canadien du travail obligent les employeurs sous réglementation fédérale à remettre des déclarations d’emploi d’ici le 7 octobre 2023.
Le délai de préavis minimum du Code canadien du travail en cas de licenciement individuel est allongé et peut désormais atteindre jusqu’à huit semaines.
Il est temps que les employeurs sous réglementation fédérale préparent leurs plans d’accessibilité pour se conformer à la Loi canadienne sur l’accessibilité.
Les employeurs de régime fédéral devraient se préparer à l’approbation et à l’application de modifications réglementaires relatives au Code canadien du travail.
Le gouvernement du Canada publie un règlement pour clarifier le fonctionnement des congés payés pour raisons médicales.
Le gouvernement du Canada lève l’obligation de vaccination pour tous les employés des secteurs aérien, maritime et ferroviaire.
Couverture des élections ontariennes 2022 : Loi électorale, obligations de l’employeur concernant le vote et activités politiques des employés.
Les employeurs de régie fédérale ont jusqu’au 1er mars 2022 pour soumettre leur Rapport annuel de l’employeur sur les incidents de harcèlement et de violence
Les employeurs des secteurs des transports, des services bancaires et des télécommunications ont jusqu’au 23 février pour commenter certaines propositions.
De nombreuses entreprises ont mis en place des plans de retour progressif au bureau, mais les circonstances actuelles représentent un défi dans ce contexte en évolution.
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Mardi 11 janvier 2022
La Cour fédérale porte un dur coup aux opposants à l’obligation vaccinale en milieu de travail en refusant de suspendre l’exigence du gouvernement fédéral.
Le gouvernement fédéral dévoile les détails de la vaccination obligatoire pour les voyageurs des réseaux aériens, maritimes et ferroviaires.
Les employeurs sous réglementation fédérale ont dû s’adapter à nombre de changements sur le plan du droit et relever quantité de défis ces dernières années.
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Mardi 2 novembre 2021
Le GDC et la directrice de la santé publique de la C.-B. ont récemment annoncé que la vaccination serait obligatoire pour certains travailleurs.
La CSC a récemment jugé que les décharges de responsabilité doivent être interprétées comme des contrats sans règle spéciale d’interprétation.
La Loi sur l’équité salariale, en vigueur le 31 août 2021, oblige les employeurs de régie fédérale à élaborer et à mettre en œuvre un plan d’équité salariale.
L’Ontario annonce un congé payé temporaire pour tous les employés. Voici ce que les employeurs doivent savoir.
Les nouvelles règles à suivre par les employeurs sous la Loi sur l’équité salariale fédérale et ses règlements doivent entrer en vigueur fin 2021.
La Cour d’appel de l’Ontario confirme, entre autres, la distinction entre droits en matière d’emploi et droits des actionnaires.
Congédiement injustifié : divers cas où le salaire et l’indemnité de vacances impayés incombent personnellement aux administrateurs de société
De nouvelles exigences en matière de harcèlement et de violence en milieu de travail pour les employeurs sous réglementation fédérale sont désormais en vigueur
La Cour supérieure de justice de l'Ontario se prononce sur les obligations en matière de licenciement des employeurs sous régime fédéral
Séminaire du groupe Droit du travail et de l'emploi de McMillan
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28 septembre 2017
Série de séminaires en droit du travail et de l'emploi: Montréal
Détails
8 novembre 2018 - 8 h 30 - 10 h 30 HE
Série de séminaires en droit du travail et de l’emploi : Montréal
Nos avocats traiteront des incidences sur votre milieu de travail des modifications apportées à la législation et de la jurisprudence récente.
Joignez-vous aux avocat(e)s des groupes du droit de l’emploi, du droit des affaires et de la fiscalité de McMillan pour un webinaire le mercredi 8 avril sur les incidences de la COVID-19 sur votre main-d’œuvre et la meilleure manière de les gérer.
Êtes-vous prêts pour le retour au travail à l’ère de la COVID-19?
Joignez-vous aux avocats du groupe Droit du travail et de l’emploi de McMillan qui animeront un webinaire le mercredi 29 avril. Ils aborderont notamment les préoccupations et problèmes potentiels et autres questions liés au processus de retour au travail et la manière de les gérer efficacement.
Une grande banque du Canada jugée par la CS de l'Ontario tenue de payer les heures supplémentaires effectuées sur demande ou autorisation de sa part.
Le gouvernement fédéral élargit l'admissibilité à la PCU et propose un soutien salarial pour les employés essentiels.
Dans le Subvention salariale d'urgence du Canada, les employeurs ayant des employés admissibles en « congé payé » pourraient demander une subvention bonifiée
Ontario adopte un nouveau congé protégé pour les employés touchés par la COVID-19 et suggère que les cas de COVID-19 devraient être déclarés comme des maladies professionnelles.ses.
Un résumé des principales façons d'assurer la poursuite et le suivi des litiges durant la pandémie.
Le gouvernement du Canada a publié d'importantes modifications aux dispositions sur le harcèlement et la violence en milieu de travail du Code canadien du travail.
Décision Heller c. Uber (CSC) : les employeurs doivent se méfier des clauses d'arbitrage risquant de priver un employé des recours offerts par la LNE
Bon nombre des modifications proposées par le gouvernement fédéral au Code canadien du travail dans le cadre des projets de loi C-44, C-63 et C-86 devraient entrer en vigueur le 1er septembre 2019.
Budget fédéral de 2018 : ce que doivent savoir les employeurs
Les avocats le rappellent souvent aux entreprises et aux employés qu'ils conseillent : la rédaction des contrats d'emploi doit être claire et soignée.
Avis aux employeurs, en juin 2018, la CA de l'Ontario a rendu une décision plus favorable aux employeurs que certains jugements récents.
Dans quelle mesure les employeurs sont-ils tenus à des accommodements liés à la consommation de marijuana à des fins médicales sur les lieux de travail ?
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