Le gouvernement fédéral suspend l’obligation de vaccination

Le gouvernement fédéral suspend l’obligation de vaccination

Le 20 juin 2022, le gouvernement du Canada a suspendu l’obligation de vaccination pour les employés de la fonction publique fédérale, les employées du secteur des transports sous réglementation fédérale et les voyageurs internes ou à destination de l’étranger [1].

Contexte

L’obligation de vaccination pour les employées du secteur des transports sous réglementation fédérale est entrée en vigueur le 30 octobre 2021. Concrètement, elle exigeait que toute personne travaillant dans les secteurs aérien, ferroviaire et maritime sous réglementation fédérale soit pleinement vaccinée, sauf en cas de dispenses de bonne foi fondées sur les droits de la personne [2].

Le gouvernement fédéral avait également annoncé en août 2021 que tout employé sous réglementation fédérale devait être pleinement vacciné contre la COVID-19. Comme nous l’avions indiqué fin 2021, le gouvernement fédéral a confirmé qu’il avait l’intention de publier des règlements, en vertu du Code canadien du travail (CCT), visant à mettre en place une obligation de vaccination plus large. Toutefois, depuis l’avis de décembre 2021, le gouvernement fédéral n’a pas davantage imposé la vaccination.

Suspension de l’obligation de vaccination

Le gouvernement du Canada a confirmé qu’il n’a plus l’intention d’adopter les règlements proposés en vertu du CCT afin d’obliger tout employé sous réglementation fédérale à être pleinement vacciné [3].

En outre, dès le 20 juin 2022, les employeurs des secteurs du transport aérien, ferroviaire et maritime sous réglementation fédérale n’auront plus besoin de mettre en place une politique de vaccination obligatoire pour les employés (sauf dans le cas des exploitants de bateaux de croisière). De plus, l’obligation de vaccination pour les fournisseurs du secteur des transports sous réglementation fédérale, comme ceux qui travaillent dans les aéroports, sera levée.

D’autres mesures de santé publique sont toujours en vigueur dans les milieux de travail sous réglementation fédérale, dont l’obligation de porter un masque [4].

Le gouvernement fédéral a annoncé qu’il continuera à suivre de près les derniers conseils en matière de santé publique et qu’il rétablira l’obligation de vaccination plus tard en 2022, si nécessaire.

Changement à la définition de « pleinement vacciné »

Les représentants du gouvernement fédéral ont également annoncé que ce dernier avait l’intention de modifier la définition de « pleinement vacciné » de manière à rendre obligatoires toutes les doses de vaccin contre la COVID-19. Bien que le gouvernement fédéral n’ait toujours pas publié d’annonce officielle, de directives ou de règlements au sujet des changements apportés à la définition, tout porte à croire que deux doses d’un vaccin approuvé et au moins une dose de rappel seront obligatoires. Le gouvernement n’a pas présenté d’échéancier pour ce changement.

Le groupe de l’emploi et des relations de travail de McMillan continuera de suivre la situation de près.

Points à retenir

Les employeurs sous réglementation fédérale, notamment ceux des secteurs aérien, ferroviaire et maritime, devraient examiner leurs politiques de vaccination contre la COVID-19 et déterminer, compte tenu des modifications apportées aux règlements, s’il y a lieu de modifier les politiques relatives aux employés et aux fournisseurs.

Le caractère raisonnable de la politique de vaccination de chaque lieu de travail repose sur un certain nombre de facteurs, comme l’ont expliqué nos collègues dans leurs articles sur les politiques de vaccination de l’Ontario et les politiques de vaccination de la Colombie-Britannique. Dans tous les cas, les employeurs qui maintiennent leurs politiques de vaccination devront continuer d’étudier les demandes d’adaptation pour motifs médicaux ou religieux au cas par cas et documenter les démarches pour prouver qu’ils les ont prises au sérieux.

Un employeur qui décide de lever sa propre politique de vaccination obligatoire doit veiller au maintien d’une souplesse suffisante pour rétablir l’obligation ou la politique de vaccination en cas de modification des lois applicables, des règles gouvernementales ou des besoins en matière de santé publique.

[1] Gouvernement du Canada, « Suspension de l’obligation de vaccination pour les voyageurs intérieurs, les employés du secteur des transports et les employés fédéraux » (14 juin 2022).
[2]Gouvernement du Canada, « Exigences relatives à la vaccination obligatoire contre la COVID-19 pour les employés du secteur des transports sous réglementation fédérale et ses voyageurs » (6 octobre 2021).
[3] Gouvernement du Canada, « Suspension de l’obligation de vaccination pour les voyageurs intérieurs, les employés du secteur des transports et les employés fédéraux » (14 juin 2022).
[4] Gouvernement du Canada, « Document d’information : Le gouvernement du Canada suspend la vaccination obligatoire des employés fédéraux » (14 juin 2022).

par Kyle Lambert, Ioana Pantis, Yazhi Zheng (étudiante d’été en droit)

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r. l. 2022