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Vaccination obligatoire dans les milieux de travail sous réglementation fédérale début 2022

Le 16 décembre 2021 Bulletin sur l'emploi et relations de travail Lecture de 4 min

Le 7 décembre 2021, Emploi et Développement social Canada (EDSC) a annoncé par voie de communiqué que le gouvernement du Canada proposera un règlement, en vertu de la partie II du Code canadien du travail (le « Code »), qui rendra la vaccination contre la COVID-19 obligatoire dans les milieux de travail sous réglementation fédérale (le « règlement proposé »).

Le règlement proposé

À ce jour, les exigences en matière de vaccination obligatoire sont déjà en place dans le secteur public fédéral et pour les employés travaillant dans les secteurs du transport aérien, ferroviaire et maritime sous réglementation fédérale. Une fois le règlement proposé adopté, tous les employés des milieux de travail sous réglementation fédérale visés par la partie II du Code devront être vaccinés contre la COVID-19. Il s’agit d’une mesure importante, étant donné qu’environ 1 300 000 employés au pays travaillent dans ces milieux, secteurs privé et public confondus.

Selon le communiqué d’EDSC, le règlement proposé devrait entrer en vigueur tôt en 2022, après consultation des principaux intervenants (voir les précisions ci‑dessous concernant le processus de consultation), y compris des représentants de petites et moyennes entreprises. Le gouvernement créera également des ressources pour aider les employeurs à respecter les exigences en matière de vaccination, en consultation avec leur comité local de santé et de sécurité au travail ou leurs représentants en matière de santé et de sécurité.

Ce nouveau règlement vise à compléter les mesures actuelles de santé et de sécurité, notamment le port du masque, le lavage des mains et la distanciation physique, et à permettre une protection supplémentaire contre le risque de transmission de la COVID-19 en milieu de travail.

Document de consultation : Règlement sur la vaccination obligatoire contre la COVID-19

Le Programme du travail d’EDSC a publié un Document de consultation: Règlement sur la vaccination obligatoire contre la COVID-19 et invite les parties prenantes à participer au processus de consultation sur le règlement proposé (le « document de consultation »). Selon ce document, « une personne qui n’est pas vaccinée contre la COVID-19 peut représenter un danger sur le lieu de travail » du point de vue de la santé et de la sécurité au travail. Il précise également que le risque de transmission pourrait potentiellement augmenter à mesure que de plus en plus d’employés commenceront leur retour progressif sur le lieu de travail.

Responsabilités des employeurs en vertu du règlement proposé

Le document de consultation prévoit les responsabilités suivantes pour les employeurs en vertu du règlement proposé :

  • « Veiller à [obtenir] une attestation de vaccination ou une preuve de vaccination de tous les employés;
  • Exempter les employés qui, pour des raisons [légitimes protégées par les droits de la personne], ne sont pas en mesure de fournir une attestation de vaccination ou une preuve de vaccination;
  • En consultation avec le comité d’orientation ou, à défaut, le comité local ou le représentant de la santé et sécurité, effectuer une évaluation du lieu de travail afin de déterminer si des mesures additionnelles sont nécessaires pour prévenir la transmission de la COVID-19 sur le lieu de travail avant qu’un employé exempté ne se rende sur un lieu de travail contrôlé par l’employeur;
  • Au besoin, mettre en œuvre des mesures additionnelles pour prévenir la transmission de la COVID-19 sur le lieu de travail avant qu’un employé exempté ne se rende sur un lieu de travail contrôlé par l’employeur;
  • En consultation avec le comité d’orientation ou, à défaut, le comité local ou le représentant de la santé et sécurité, identifier les circonstances limitées dans lesquelles les employés qui ne sont pas tenus de se présenter sur le lieu de travail sont exclus de l’obligation de fournir une attestation de vaccination ou [une] preuve de vaccination;
  • Conserver un dossier de ce qui suit :
    • Le statut vaccinal contre la COVID-19 des employés, y compris les attestations de vaccination ou les preuves de vaccination;
    • Les évaluations du ou des lieux de travail complétées ainsi que toutes les mesures préventives prises. »

Le document de consultation indique également que des modifications seront apportées au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail), pris en vertu de la partie IV du Code, afin de s’assurer que ces exigences sont applicables.

Questions clés pour discussion

  • Le document de consultation propose les questions qui suivent pour le processus de consultation : « Le Règlement proposé aidera-t-il les employeurs à répondre à la pandémie de la COVID-19?
  • Sur la base de notre résumé du Règlement, quel commentaire avez-vous?
  • Suite à la publication du Règlement, combien de temps faudra-t-il aux employeurs pour s’assurer que leurs employés sont entièrement vaccinés contre la COVID-19?
  • Comment prévoyez-vous que les employeurs soutiendront les employés incapables de se faire entièrement vacciner pour des raisons protégées par la Loi canadienne sur les droits de la personne?
    • Dans quelle mesure savez-vous, ou croyez-vous que les employeurs et employés savent comment la Loi canadienne sur les droits de la personne s’applique dans ce contexte?
  • Quels critères les employeurs et les comités de santé et de sécurité devraient-ils considérer pour déterminer quels autres employés non tenus d’entrer dans les lieux de travail peuvent, dans certaines circonstances limitées, être exclus de l’obligation de fournir une attestation de vaccination ou une preuve de vaccination?
    • Quelle documentation les employeurs devraient-ils conserver pour appuyer ces décisions?
  • Comment prévoyez-vous que les employeurs géreront les employés qui ne veulent pas se faire entièrement vacciner?
  • Le Règlement devrait être limité dans le temps. Compte tenu de l’incertitude entourant la pandémie de la COVID-19, combien de temps pensez-vous que ce Règlement devrait rester en place?
  • Dans quelle mesure pensez-vous que les employeurs et les employés sont prêts à mettre en œuvre les exigences proposées? Quand les employés seront requis de retourner sur le lieu de travail, croyez-vous que le Règlement peut aider les employés à se sentir en sécurité au travail? »

Conclusion

La vaccination obligatoire sera bientôt une réalité dans tous les milieux de travail sous réglementation fédérale. Nous continuerons de surveiller les développements et vous fournirons plus d’informations dès que possible.

par Dianne Rideout et Michelle McKinnon

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2021

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