Attention, employeurs fédéraux : les échéances de la Loi canadienne sur l’accessibilité approchent

Attention, employeurs fédéraux : les échéances de la Loi canadienne sur l’accessibilité approchent

Conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité (la « Loi ») et au Règlement canadien sur l’accessibilité (le « Règlement »), les employeurs sous réglementation fédérale ayant un effectif de 100 personnes ou plus doivent publier leur premier plan d’accessibilité au plus tard le 1^er juin 2023. Ceux qui comptent entre 10 et 99 employés doivent le produire au plus tard le 1^er juin 2024.

Entrée en vigueur en 2019, la Loi oblige les entités sous réglementation fédérale à produire et publier un plan d’accessibilité, à adopter des processus de rétroaction et à déclarer leurs progrès à cet égard. Ces entités, y compris celles du secteur privé, doivent consulter la communauté des personnes handicapées dans le cadre de la création et de la révision de leur plan.

Ce plan doit comprendre les sections et renseignements suivants.

• Généralités : Cette section doit indiquer le titre de la personne chargée de recevoir la rétroaction au nom de l’organisation et les coordonnées à utiliser (adresse postale, numéro de téléphone, adresse courriel). Le public peut utiliser cette information pour demander le plan d’accessibilité dans un autre format ou une description du processus de rétroaction, ou pour communiquer son avis.
• Domaines décrits à l’article 5 de la Loi : Le corps du plan d’accessibilité doit décrire les politiques, programmes, pratiques et services de l’organisation en lien avec la reconnaissance et l’élimination des obstacles existants et la prévention de nouveaux obstacles, dans les catégories suivantes :
  • l’emploi;
  • l’environnement bâti;
  • les technologies de l’information et des communications;
  • les communications, autres que les technologies de l’information et des communications;
  • l’acquisition de biens, de services et d’installations;
  • la conception et la prestation de programmes et de services;
  • et le transport.

Consultations : Cette section décrit comment l’organisation a consulté les personnes handicapées dans la préparation de son plan.

Pour les organisations régies par la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur les télécommunications et la Loi sur les transports au Canada, la Loi prévoit d’autres règles fixées par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC ») et l’Office des transports du Canada (« OTC »). La Loi exige que les politiques, programmes, pratiques et services relatifs aux plans d’accessibilité de ces organisations soient conformes à d’autres règlements et lois qui s’y appliquent.

• Les organisations régies par la Loi sur la radiodiffusion doivent respecter les articles 42 à 50 de la Loi.
• Les organisations régies par la Loi sur les télécommunications doivent respecter les articles 51 à 59 de la Loi.
• Les organisations régies par la Loi sur les transports au Canada doivent respecter les articles 60 à 68 de la Loi.

Il est également recommandé[1] aux organisations de fournir les renseignements suivants sur leur plan d’accessibilité :

• les objectifs précis à court et à long terme;
• les mesures concrètes prises pour repérer, éliminer et prévenir les obstacles;
• les initiatives en cours, prévues et envisagées pour améliorer l’accessibilité;
• de l’information sur l’accessibilité pour les clients et le personnel;
• la stratégie de formation en accessibilité;
• la place de l’accessibilité dans la culture interne.

L’organisation doit aussi tenir compte des normes publiées par Normes d’accessibilité Canada (« ASC ») dans son plan d’accessibilité. Parmi les trois normes récemment publiées par l’ASC et le groupe des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), dont il sera question ci-dessous, une attention particulière doit être prêtée aux directives sur l’environnement bâti. Pour les employeurs du secteur des transports, l’« environnement bâti » peut comprendre les aéronefs, trains, autobus, navires, stations et gares de voyageurs.

• CSA/ASC B651 – Conception accessible pour l’environnement bâti : Cette norme revisitée présente les obligations relatives à l’accessibilité des bâtiments et autres installations pour les personnes ayant divers handicaps physiques, sensoriels ou cognitifs. Elle traite des aspects conceptuels des espaces physiques et de leurs composantes qui peuvent servir à faire tomber les obstacles à l’accessibilité.
• CSA/ASC B651.2 – Conception accessible des dispositifs interactifs libre-service, y compris les guichets automatiques bancaires : Cette norme traite des exigences techniques d’accessibilité pour l’utilisation de dispositifs bancaires automatisés et d’autres dispositifs interactifs libre-service destinés au public. C’est la version à jour et combinée des normes CAN/CSA-B651.1:09 (R2020) et CAN/CSA-2-07 (R2017).
• CSA/ASC B652 – Logements accessibles : Cette norme explique comment concevoir, construire ou modifier des habitations pour les rendre plus accessibles.

L’organisation doit revoir et publier son plan d’accessibilité tous les trois ans. Le reste du temps, elle doit produire et publier des rapports d’étape sur les actions prises pour réaliser le plan. Ces rapports d’étape doivent aussi comprendre des renseignements sur les commentaires reçus et la façon dont l’organisation en a tenu compte.

Le plan d’accessibilité doit être publié sur la principale plateforme numérique que l’organisation utilise pour communiquer avec le public, conformément aux critères de niveau AA des règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG). Si l’organisation n’a pas de présence numérique, le plan doit être affiché à la réception ou à l’entrée de chaque établissement, dans un endroit bien en vue du public. De plus, l’organisation doit aviser le commissariat à l’accessibilité par courriel dans les 48 heures suivant la publication du plan d’accessibilité ou du rapport d’étape. Les organisations concernées doivent également aviser le CRTC ou l’OTC.

McMillan peut aider les employeurs sous réglementation fédérale assujettis à un régime complexe à maintenir leur conformité en tout temps. Ces employeurs doivent travailler proactivement à l’élaboration de leurs plans d’accessibilité afin de respecter les échéances susmentionnées.

[1] Emploi et Développement social Canada, Lignes directrices sur le Règlement canadien sur l’accessibilité, décembre 2021.

par Kyle Lambert et Ricki-Lee Williams

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

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