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Le point sur les initiatives des ACVM visant la réduction du fardeau réglementaire des émetteurs assujettis

Avril 2018 Bulletin Marchés des capitaux Lecture de 4 min

Le 27 mars 2018, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié l’Avis 51‑353 du personnel des ACVM, Le point sur le Document de consultation 51-404 des ACVM, Considérations relatives à la réduction du fardeau réglementaire des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement (l’« avis »). Les ACVM y expriment leur intention de mettre en œuvre plusieurs projets susceptibles de réduire le fardeau réglementaire des sociétés ouvertes au Canada.

Contexte du Document de consultation

L’annonce des projets réglementaires des ACVM fait suite aux commentaires qu’elles ont recueillis en réponse au Document de consultation 51-404 des ACVM, Considérations relatives à la réduction du fardeau réglementaire des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement (le « Document de consultation »). Pour plus de détails sur le Document de consultation, veuillez vous reporter à notre bulletin d’avril 2017, Reducing Regulatory Burdens for Reporting Issuers (en anglais seulement).

Initiatives réglementaires

L’avis fait état de l’intention des ACVM de mettre en œuvre les six initiatives réglementaires suivantes :

1.  Autre modèle de prospectus

Les ACVM envisageront d’adopter un autre modèle de prospectus qui renfermerait de l’information plus concise et ciblée qu’aux termes du régime actuel. Puisque la majeure partie des opérations sur titres se déroulent sur le marché secondaire et non sur le marché primaire, les ACVM indiquent que dans cet autre modèle de prospectus, on pourrait accorder moins d’importance à l’information présentée dans un prospectus destiné au marché primaire et davantage à l’information continue des émetteurs assujettis.

2.  Faciliter les placements au cours du marché

Les ACVM entendent étudier diverses avenues pour faciliter les placements au cours du marché (les « placements ACM ») au Canada. À l’heure actuelle, les émetteurs assujettis qui souhaitent effectuer un placement ACM doivent obtenir une dispense à l’égard de certaines obligations prévues par la législation en valeurs mobilières. Dans le cadre de leur projet réglementaire, les ACVM examineront notamment l’opportunité de codifier certains éléments de la dispense, de même que des solutions afin d’assouplir, voire même d’éliminer, certaines restrictions visant ce type de placements.

3.  Révision des obligations relatives à l’activité principale

Par suite de certains commentaires recueillis sur le Document de consultation, les ACVM projettent de réviser les exigences relatives à l’inclusion d’états financiers historiques dans un prospectus relatif à un premier appel public à l’épargne (« PAPE »), qui sont énoncées à la rubrique 32 de l’Annexe 41‑101A1, Information à fournir dans le prospectus. Les commentaires de plusieurs intervenants à l’intention des ACVM faisaient état d’incohérences dans l’interprétation de ces exigences par le personnel des différents membres des ACVM. Celles‑ci ont donc l’intention de clarifier ces exigences pour les émetteurs.

4.  Suppression ou modification des critères de dépôt d’une déclaration d’acquisition d’entreprise

Les intervenants ont formulé un vaste éventail de suggestions sur la façon dont les ACVM peuvent réduire le fardeau réglementaire pour les émetteurs assujettis qui sont tenus de déposer une déclaration d’acquisition d’entreprise (une « DAE »). À l’heure actuelle, les émetteurs assujettis sont tenus de déposer une DAE dans les 75 jours suivant la conclusion d’une acquisition qui satisfait aux critères de significativité prévus dans la partie 8 de la Norme canadienne 51‑102 sur les obligations d’information continue (au Québec, le Règlement 51‑102 sur les obligations d’information continue, ci-après, le « Règlement 51-102 »). Or, l’établissement d’une DAE entraîne des délais et des coûts considérables pour l’émetteur, et il lui est souvent difficile d’obtenir l’information requise. Les émetteurs assujettis obtiennent fréquemment une dispense des obligations relatives à la DAE. Les ACVM entameront un projet réglementaire afin d’étudier diverses façons de réduire le fardeau lié à la DAE.

5.  Révision de certaines obligations d’information continue

Les ACVM ont également annoncé un projet réglementaire axé sur l’examen de certaines obligations d’information continue afin de réduire le fardeau lié à l’information pour les émetteurs, qui vise notamment les éléments suivants :

  1. éliminer les répétitions d’information entre les états financiers, le rapport de gestion et les autres documents d’information continue;
  2. regrouper en un seul document d’information au moins deux des documents suivants : les états financiers, le rapport de gestion et la notice annuelle;
  3. examiner si le volume de l’information incluse dans les documents annuels et intermédiaires peut être réduit afin d’éviter qu’une quantité excessive d’informations n’occulte l’information clé ou d’améliorer la qualité et l’accessibilité de l’information.

6.  Améliorer la transmission électronique de documents

En vertu des procédures actuelles de notification et d’accès, les émetteurs assujettis doivent transmettre un avis et des documents de vote imprimés aux propriétaires véritables qui n’ont pas consenti à l’utilisation de cette méthode de transmission. À la lumière des commentaires recueillis au sujet des frais élevés qu’engagent les émetteurs assujettis pour imprimer et transmettre les documents exigés, les ACVM étudieront diverses avenues susceptibles de faciliter davantage la transmission électronique de documents et, notamment, la suggestion de certains intervenants de faire de la transmission électronique l’option par défaut, pourvu que les investisseurs puissent encore choisir de recevoir des documents en format papier.

Prochaines étapes

Les ACVM ont l’intention de lancer ces six projets réglementaires dans un proche avenir et de mettre sur pied des groupes de travail pour définir la portée et le calendrier de chaque projet. Les changements qui pourraient être apportés à la législation sur les valeurs mobilières seront publiés pour consultation.

par Jason Haley

Mise en garde

Le contenu du présent document fournit un aperçu de la question, qui ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt consulter ses propres conseillers juridiques.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2018

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