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Mobilité outre-Atlantique : l’AECG ouvre la voie à une mobilité accrue de la main-d’œuvre

Mars 2018 Bulletin sur le commerce international Lecture de 4 min

Notre dernier bulletin (en anglais) sur l’application à titre provisoire de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) et ses nombreux bienfaits soulignait que la mobilité de la main-d’œuvre est un des points clés de cet accord commercial bilatéral. L’AECG étant désormais appliqué à titre provisoire, les entreprises canadiennes et celles de l’Union européenne peuvent porter leur attention sur les mécanismes améliorés de mobilité de la main-d’œuvre, comme l’admission et le séjour temporaires des personnes physiques à des fins professionnelles, et sur les dispositions visant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. La collaboration internationale pour la mise en œuvre de procédures flexibles et fiables pour l’admission de travailleurs hautement qualifiés, et l’existence d’instruments permettant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles prennent une importance grandissante pour la croissance transfrontalière des entreprises. Il en résulte un besoin d’innovation en matière de mobilité de la main-d’œuvre. C’est ce besoin que comble l’AECG.

L’AECG élimine les obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre par une approche en deux volets. Le Canada et l’UE reconnaissent qu’il serait bénéfique au commerce d’apporter à la fois des changements immédiats et des changements à long terme aux marchés du travail. S’agissant, d’une part, des changements immédiats, entrant en vigueur dès l’application provisoire de l’accord, des dispositions sur l’admission temporaire ont été adoptées afin de supprimer les délais et les frais d’administration préalablement imposés aux personnes souhaitant être admises au Canada ou dans l’UE. Les dispositions de l’AECG relatives à l’admission temporaire permettent aux gens d’affaires canadiens et de l’UE d’entrer plus facilement sur les marchés de l’autre pour un séjour temporaire ou des périodes plus longues, et ce, par la création de nouvelles catégories de visiteurs en déplacement d’affaires.

Les nouvelles catégories de voyageurs d’affaires prévues par l’AECG comprennent les fournisseurs de services contractuels, les professionnels indépendants, le personnel clé et les hommes et femmes d’affaires en visite de courte durée. La catégorie des fournisseurs de services contractuels et professionnels indépendants (définis comme étant les professionnels du Canada qui ont conclu un contrat afin de fournir des services dans l’UE ou vice-versa) a été créée pour les gens d’affaires se rendant au Canada ou dans l’UE pour exécuter un contrat de service dans un secteur de services autorisé, figurant sur la liste de l’Annexe 10— E. Ces visiteurs en déplacement d’affaires peuvent obtenir un permis de travail d’une durée maximale de 12 mois, qui peut être prolongé pour une période additionnelle de 12 mois. Par ailleurs, l’AECG définit le personnel clé comme étant les visiteurs en déplacement d’affaires à des fins d’investissement, les investisseurs et les personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe qui sont des cadres supérieurs, des spécialistes ou des stagiaires diplômés. Les membres du personnel clé qui sont des personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe (spécialistes et cadres supérieurs) peuvent séjourner au Canada ou dans l’UE pendant au plus trois ans, à moins que leur contrat ne soit d’une durée plus courte. En outre, les visiteurs en déplacement d’affaires qui appartiennent à la catégorie des fournisseurs de services contractuels, des professionnels indépendants, des investisseurs ou des personnes faisant l’objet d’un transfert intragroupe ne sont pas tenus d’obtenir une étude d’impact sur le marché du travail (« EIMT »)[1]. L’UE et le Canada ont de plus élargi les dispositions relatives au séjour temporaire aux conjoints des personnes faisant l’objet d’un transfert intragroupe; la dispense d’EIMT leur est donc également applicable[2].

D’autre part, disposition phare de cet accord commercial bilatéral prise dans le cadre de la vision à long terme, l’AECG établit un cadre pour faciliter la négociation par les autorités de réglementation canadiennes et de l’UE d’accords de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (« ARM ») des membres d’organismes professionnels réglementés, comme les comptables, les ingénieurs et les architectes. L’AECG encourage les autorités de réglementation au Canada et dans l’UE à régler les détails techniques par l’entremise d’un Comité mixte de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (« Comité des ARM »). Le Comité des ARM est composé de représentants de l’UE et de représentants du Canada et doit se rencontrer dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’AECG, prévue pour septembre 2018. Le Comité des ARM sollicitera des recommandations conjointes des corporations réglementées sur les ARM proposés, qui comprendront une évaluation de leur potentiel établie selon un ensemble de critères comme le degré actuel d’ouverture du marché, les besoins de l’industrie et les possibilités d’affaires. Le Comité des ARM proposera alors une base pour la négociation des ARM par les autorités de réglementation et donnera effet à l’ARM à condition qu’il soit compatible avec les obligations prévues par l’AECG. En définitive, la reconnaissance mutuelle des qualifications reste entre les mains des autorités de réglementation.

L’AECG innove sur plusieurs autres aspects de la mobilité de la main-d’œuvre comparativement aux accords commerciaux précédents. Tenant compte de l’importance pour le commerce de règles clairement définies et prévisibles, le Canada et l’UE ont convenu d’utiliser une « liste négative » de catégories de services exclus des dispositions sur la mobilité de la main-d’œuvre plutôt qu’une « liste positive » comme le faisaient les accords commerciaux bilatéraux antérieurs. Cette clarté sera à l’avantage tant des entreprises canadiennes que de celles de l’UE. Il convient également de noter que le Canada et l’UE ont adopté des mesures prévoyant un degré élevé de protection de la main-d’œuvre. L’AECG garantit que la législation interne du pays d’accueil respecte les principes et droits fondamentaux du travail. Néanmoins, le Canada et l’UE se sont engagés à faire appliquer le droit du travail national, ce qui signifie que les voyageurs d’affaires reconnus par l’AECG seront assujettis au droit du travail interne du pays d’accueil. Les sociétés et gens d’affaires de l’UE travaillant au Canada sont invités à conclure des contrats de travail et des ententes de travailleur autonome qui respectent le droit du travail canadien.

Les régimes de mobilité de la main-d’œuvre établis par les précédents accords commerciaux internationaux étaient alambiqués et manquaient de clarté, ce qui s’avérait problématique pour les entreprises. En concluant l’AECG, le Canada et l’UE ont reconnu ces obstacles. Les personnes et entreprises du Canada et de l’UE peuvent dès à présent jouir des avantages immédiats d’une mobilité accrue de la main-d’œuvre et des services commerciaux, et dans les années qui viennent, elles pourront utiliser leurs qualifications professionnelles mutuellement reconnues par les différents organismes professionnels. Les dispositions relatives à la mobilité de l’AECG faciliteront l’expansion des entreprises sur les marchés canadiens et de l’UE.

par Ronald Petersen

[1] Gouvernement du Canada, « Programme de mobilité internationale : Codes de dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail ».
[2] Ibid.

Mise en garde

Le contenu du présent document fournit un aperçu de la question, qui ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt consulter ses propres conseillers juridiques.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2018

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