Des mesures législatives du budget de 2023 visent à modifier la Loi sur les transports au Canada
9 Mai, 2023Le gouvernement fédéral publie un projet de loi visant à mettre en œuvre certaines dispositions du budget de 2023.
Des modifications importantes aux politiques de la CSE entrent en vigueur le 3 avril 2023
8 Mai, 2023Le 30 mars, la Bourse des valeurs canadiennes a annoncé que d’importantes modifications à ses politiques entraient en vigueur le 3 avril.
Le BSFI publie la version définitive de la ligne directrice B‑10 sur les ententes entre IFF et tiers
5 Mai, 2023Le 24 avril 2023, le Bureau du surintendant des institutions financières a publié la ligne directrice définitive sur la gestion du risque lié aux tiers.
Réglementation de l’IA : tour d’horizon mondial des faits nouveaux
5 Mai, 2023Zoom sur l’évolution récente de la réglementation de l’IA au Canada et ailleurs dans le monde
Pour des chaînes d’approvisionnement éthiques : intégration des principes des droits de la personne et des critères ESG aux politiques fédérales
4 Mai, 2023Ottawa rend le Code de conduite pour l’approvisionnement obligatoire et instaure de nouvelles responsabilités internes relatives aux critères ESG.
Vers de nouvelles obligations de transparence pour les sociétés de régime fédéral : les modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions proposées par le projet de loi C-42
4 Mai, 2023Le projet de loi C-42, présenté au Parlement le 22 mars 2023, propose d’accroître la transparence et la responsabilité des sociétés.
Facteurs considérés dans la désignation d’un arbitre par les tribunaux : la capacité à se mettre immédiatement au travail
4 Mai, 2023La décision Van Doorn v. Loopstra Nixon (2023 ONSC 1782) donne une bonne idée des facteurs que la Cour prend en compte pour désigner une ou un arbitre.
Analyse du projet de loi C-27 – Comment les organisations peuvent-elles se préparer aux changements potentiels de la législation fédérale du Canada sur la protection de la vie privée et des renseignements personnels?
Le projet de loi C-27, aussi connu sous le nom de Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, a franchi l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes du Canada. Le pays a donc fait un pas de plus vers une réforme de la législation en matière de protection de la vie privée et des renseignements personnels.
Pris entre deux feux : les entreprises ayant des liens avec la Russie font les frais du nouveau critère de contrôle proposé par le Canada
3 Mai, 2023Sanctions canadiennes : critère proposé de « propriété réputée » et convergence avec la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité.
Recevez des mises à jour directement dans votre boîte de réception. Vous pouvez vous désabonner en tout temps.