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L’OPIC et INPI-Brésil collaborent dans le cadre du programme autoroute du traitement des demandes de brevet (PPH)

8 février 2024 Bulletin sur la propriété intellectuelle Lecture de 3 min

À compter du 1ᵉʳ février 2024, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) et l’Instituto Nacional da Propriedade Industrial (INPI-Brésil) ont conclu un accord pilote pour la participation bilatérale au programme de l’autoroute du traitement des brevets (PPH)[1], qui permet aux demandeurs de brevets d’accélérer le traitement de leurs demandes de brevets dans d’autres offices de propriété intellectuelle participant au PPH s’ils reçoivent un avis favorable d’un office de propriété intellectuelle participant également au PPH. Ainsi, la participation bilatérale de l’OPIC et de l’INPI-Brésil au programme PPH offre aux demandeurs de brevets de chaque pays une occasion supplémentaire d’accélérer le traitement de leurs demandes de brevet dans l’autre pays.

Fonctionnement

Lorsqu’un demandeur de brevet dépose des demandes de brevet correspondantes auprès d’au moins deux offices de propriété intellectuelle participant au programme PPH et qu’il reçoit un avis favorable de l’un de ces offices, il peut alors déposer une requête PPH en vue d’un examen accéléré auprès de n’importe lequel des autres offices de propriété intellectuelle.

Chaque pays a des règles légèrement différentes en ce qui concerne le contenu et l’effet d’une demande de PPH, mais une demande PPH acceptée accélère généralement la procédure d’examen dans l’office de propriété intellectuelle qui l’a acceptée (l’« office IP qui accepte »). L’office IP qui accepte peut encore soulever des objections fondées sur les lois spécifiques au ressort territorial, mais ces objections sont généralement plus susceptibles d’être de nature procédurale (par exemple, supprimer les dépendances multiples, ou fournir des antécédents pour les caractéristiques de la revendication) et généralement moins susceptibles d’être de nature importante (par exemple, manque de nouveauté, ou manque d’inventivité). Ainsi, une demande PPH acceptée entraîne généralement l’autorisation de la demande de brevet en question dans un délai accéléré.

Quelles sont les exigences?

Les exigences générales relatives à la présentation d’une demande PPH concernant une demande en cours sont les suivantes :

  • la demande en cours correspond à une deuxième demande déposée à un office de propriété intellectuelle participant au PPH;
  • la deuxième demande a reçu un avis favorable sur le fond;
  • toutes les revendications dans la demande en cours correspondent essentiellement aux revendications admises dans la deuxième demande; et
  • l’examen de fond de la demande en cours n’a pas encore commencé, ce qui signifie généralement qu’aucune recherche ou mesure administrative n’a été entreprise à l’égard de la demande en cours.

Tirer parti du PPH à l’OPIC

Les demandes de brevets canadiens sont particulièrement bien adaptées pour tirer parti du programme PPH, en grande partie en raison du système d’examen différé du Canada. Au Canada, le dépôt d’une demande de brevet et la demande d’examen de la demande de brevet sont des étapes distinctes. L’examen peut être demandé à tout moment jusqu’à quatre ans après la date de dépôt de la demande de brevet. Un délai de quatre ans suffit généralement pour conclure le traitement d’une demande de brevet correspondante dans un autre office de propriété intellectuelle participant au PPH. Ainsi, les demandeurs peuvent différer l’examen de leur demande de brevet canadien jusqu’à ce qu’ils aient reçu un avis favorable d’un autre office de propriété intellectuelle participant au PPH, puis demander l’examen de la demande de brevet canadien en même temps qu’ils déposent une demande PPH. Cela permet d’éviter que l’examen au fond ne commence au Canada avant l’obtention d’un avis favorable dans un autre office de propriété intellectuelle participant au PPH, ce qui empêcherait de demander un examen accéléré dans le cadre du programme PPH au Canada.

L’ajout de l’INPI-Brésil à la liste des offices de propriété intellectuelle du PPH réciproques avec l’OPIC offre aux demandeurs de brevets canadiens une nouvelle possibilité de rationaliser et d’accélérer l’examen de leurs demandes de brevets canadiens, et vice-versa. Les demandeurs ayant déposé des demandes de brevet dans les deux ressorts territoriaux devraient envisager d’examiner leurs portefeuilles de brevets pour voir s’ils peuvent exploiter la nouvelle possibilité offerte par le PPH.

[1] En ligne : ici.

Par Alex Buonassisi et Pablo Tseng

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis. Il est préférable d’obtenir un avis juridique spécifique.

© McMillan, s. r. l. 2024

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