Mise à jour – les charges créées par ordonnance du tribunal peuvent aussi primer les réclamations de la Couronne sous le régime de la LFI
Mise à jour – les charges créées par ordonnance du tribunal peuvent aussi primer les réclamations de la Couronne sous le régime de la LFI
La récente décision de la Cour suprême du Canada dans Canada c. Canada North Group Inc., 2021 CSC 30 [Canada North], confirme que la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LACC ») autorise les tribunaux à créer des charges super prioritaires (ex. : financement temporaire, charge visant les frais administratifs, charge en faveur des administrateurs et dirigeants) qui prennent rang avant les fiducies réputées en faveur de la Couronne prévues au paragraphe 227(4.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (« LIR »).
Jusqu’à maintenant, on ignorait toutefois si le même principe s’appliquait à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (« LFI »). La Cour d’appel du Québec vient de le confirmer dans la décision Attorney General of Canada v. Richter Advisory Group Inc., 2023 QCCA 1295.
La Cour supérieure a le pouvoir de créer des charges super prioritaires qui prennent rang avant les fiducies réputées de la LIR
La Cour s’appuie fortement sur l’arrêt Canada North de la Cour suprême du Canada. Comme on l’a vu, cet arrêt confirme qu’une charge super prioritaire peut prendre rang avant une fiducie réputée sous le régime de la LACC.
Les dispositions sur les propositions de la LFI semblent avoir le même objectif réparateur que la LACC, à savoir la réhabilitation financière de la société débitrice insolvable. La Cour affirme par ailleurs que la LACC et la LFI doivent être traitées [traduction] « de façon harmonieuse ».
La Cour rappelle que les cinq juges majoritaires dans Canada North ont conclu que l’article 11 de la LACC confère au tribunal le pouvoir de rendre une ordonnance créant une charge en faveur du prêteur temporaire qui prend rang avant la fiducie réputée de la LIR.
En outre, la Cour ajoute que l’article 11 de la LACC autorise le tribunal à rendre une ordonnance subordonnant une fiducie réputée. Elle se penche ensuite sur les similitudes entre le paragraphe 11.2(2) de la LACC et le paragraphe 50.6(3) de la LFI.
- Paragraphe 11.2(2) de la LACC : « Le tribunal peut préciser, dans l’ordonnance, que la charge ou sûreté a priorité sur toute réclamation des créanciers garantis de la compagnie. »
- Paragraphe 50.6(3) de la LFI : « Le tribunal peut préciser, dans l’ordonnance, que la charge ou sûreté a priorité sur toute réclamation des créanciers garantis du débiteur. »
La Cour affirme que [traduction] « le juge a tous les pouvoirs accessoires nécessaires à l’exercice du pouvoir prévu à l’art. 50.6 LFI. Celui de subordonner la fiducie réputée de la LIR devrait en faire partie […]. Créer une charge sans déterminer son rang serait inutile. »
Dans l’éventualité où cette interprétation de la loi serait erronée, la Cour considère que sa compétence inhérente lui permet de créer une charge prioritaire sous le régime de la LFI. Tant la LACC que la LFI, écrit la Cour, lui permettent de remédier aux lacunes de la loi.
Conclusion
Cette décision confirme que, sous le régime de la LFI, les charges créées par ordonnance du tribunal peuvent aussi avoir un statut super prioritaire par rapport aux fiducies réputées créées par la loi. Elle montre par ailleurs que les tribunaux d’appel doivent faire preuve d’une grande déférence envers les tribunaux d’insolvabilité. Cette décision rassurera sans doute les prêteurs temporaires qui font affaire avec des débiteurs insolvables.
par Sarah White, Émile Catimel-Marchand et Waël Rostom
Mise en garde
Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.
© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2023
Perspectives (5 Posts)Voir Plus
Quoi de neuf dans les questions fréquemment posées : orientations récentes du bureau de la concurrence sur les modifications apportées à la Loi sur la concurrence du Canada
Commentaire sur les Questions fréquemment posées du Bureau de la concurrence décrivant la manière dont le Bureau appliquera les dispositions modifiées de la Loi sur la concurrence relatives aux fusions et aux comportements susceptibles d’examen.
La Cour d’appel fédérale confirme l’imputation des intérêts sur arriérés sur des dettes d’impôt inexistantes : Banque de Nouvelle-Écosse c. Canada, 2024 FCA 192
La Cour d’appel fédérale a confirmé l’imputation d’« intérêts sur arriérés » sur les dettes d’impôt sur le revenu conceptuel qui sont entièrement compensés par des reports rétrospectifs de pertes.
Réduire les frais pour insuffisance de fonds : projet de règlement modifiant le règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière
La gouverneure en conseil a annoncé une proposition de modification de la réglementation visant à réduire les frais pour insuffisance de fonds.
Le Tribunal des marchés financiers de l’Ontario reformule la norme de l’intérêt public dans l’affaire Riot Platforms, Inc. c. Bitfarms Ltd. et La commission des valeurs mobilières de l’Ontario
Le Tribunal des marchés des capitaux de l’Ontario établit une nouvelle norme pour l’exercice de son pouvoir d’agir dans l’intérêt public lorsqu’une ordonnance d’interdiction d’opérations visant un régime des droits est demandée.
Attention : mise à jour des lignes directrices concernant les exigences de déclaration dans les chaînes d’approvisionnement
Sécurité publique Canada a publié une mise à jour des Lignes directrices pour les entités afin de les clarifier et d’aborder des questions relatives aux exigences de déclaration sur le travail forcé et le travail des enfants en 2025.
Recevez des mises à jour directement dans votre boîte de réception. Vous pouvez vous désabonner en tout temps.