Prenez de l’avance : les nouveaux droits généraux de l’OPIC entreront en vigueur le 1er janvier 2024
Les nouveaux droits généraux de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada entreront en vigueur le 1er janvier 2024. Dans certains cas, les droits augmenteront de plus de 30 %. Les pages Web qui suivent fournissent de plus amples détails sur les hausses :
Nous présentons dans les tableaux ci-dessous les hausses dont feront l’objet certains des droits généraux :
Marques de commerce
| Mesure | Droits en 2023 | Droits en 2024 |
| Demande d’enregistrement (en ligne), droits pour la première classe de produits ou services visée par la demande | 347,35 $ CA | 458 $ CA |
| Demande d’enregistrement (en ligne), droits pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande à la date de production | 105,26 $ CA | 139 $ CA |
| Droit pour produire une déclaration d’opposition | 789,43 $ CA | 1040 $ CA |
| Demande de renouvellement (en ligne), droits pour la première classe de produits ou services visée par la demande de renouvellement | 421,02 $ CA | 555 $ CA |
| Demande de renouvellement (en ligne), droits pour chacune des autres classes de produits ou services visées par la demande de renouvellement | 131,58 $ CA | 173 $ CA |
Brevets[1]
| Mesure | Droits en 2023 | Droits en 2024 |
| Taxe pour le dépôt | 421,02 $ CA | 555 $ CA |
| Taxe générale pour la requête d’examen | 816 $ CA | 1110 $ CA |
| Taxe pour chaque revendication au-delà de la vingtième revendication comprise dans la demande | 100 $ CA | 110 $ CA |
| Taxe pour la poursuite de l’examen d’une demande de brevet | 816 $ CA | 1110 $ CA |
| Taxe finale | 306 $ CA | 416 $ CA |
Dessins industriels
| Mesure | Droits en 2023 | Droits en 2024 |
| Droit de base pour le dépôt d’une demande d’enregistrement | 430,30 $ CA | 567 $ CA |
| Droit pour le maintien du droit exclusif conféré par l’enregistrement d’un dessin | 376,50 $ CA | 496 $ CA |
| Droit pour le rétablissement d’une demande d’enregistrement abandonnée | 215,14 $ CA | 284 $ CA |
| Droit pour le sursis à l’enregistrement d’un dessin | 100 $ CA | 125 $ CA |
Droit d’auteur
| Mesure | Droits en 2023 | Droits en 2024 |
| Acceptation d’une demande d’enregistrement d’un droit d’auteur (en ligne) | 50 $ CA | 63 $ CA |
| Acceptation, pour enregistrement, de l’acte de cession d’un droit d’auteur ou d’une licence relative à un droit d’auteur | 65 $ CA | 81 $ CA |
En conclusion
Si vous êtes parmi les demandeurs et les titulaires d’enregistrement pour qui c’est possible, faites les démarches nécessaires avant l’entrée en vigueur du barème de droits de 2024. Prenez de l’avance et économisez.
[1] Ce tableau ne présente que les droits généraux. Pour connaître les droits applicables aux « petites entités », veuillez consulter les liens fournis dans le présent bulletin.
par Pablo Tseng, Keith Bird et Peter Giddens
Mise en garde
Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.
© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2023
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