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Préparez-vous! Le règlement interdisant les plastiques à usage unique demeure en vigueur en attendant la décision de la Cour d’appel fédérale

6 février 2024 Bulletin sur l'environnement Lecture de 3 min

Le 16 novembre 2023, la Cour fédérale a lancé un message fort dans sa décision dans l’affaire Coalition pour une utilisation responsable du plastique c. Canada (Environnement et Changements climatiques), 16, 2023 CF 1 (la « Décision »), en annulant l’ajout par le gouvernement fédéral canadien de l’élément « articles manufacturés en plastique » à la liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (la « LCPE »), qu’elle a jugé déraisonnable et inconstitutionnel.

La Décision et son implication réelle pour les entreprises qui fabriquent, distribuent, vendent, fournissent ou utilisent des produits en plastique au Canada sont abordées dans notre dernier bulletin « Préparez-vous! ».

Le gouvernement fédéral a depuis interjeté appel de la Décision et a demandé à la Cour d’appel fédérale (la «CAF ») de surseoir au jugement du tribunal inférieur en attendant l’issue de l’appel. La CAF a accordé la suspension du jugement dans une décision (disponible en anglais seulement rendue le 25 janvier 2024, ce qui signifie que le règlement interdisant les plastiques à usage unique en vertu de la LCPE demeure en vigueur.

Dans sa décision, la CAF a statué que, si la suspension n’était pas accordée, [traduction] « un préjudice irréparable serait causé à l’application ordonnée du Règlement interdisant les plastiques à usage unique et il en résulterait une grande confusion pour les entreprises qui se sont engagées à se conformer aux dispositions du Règlement ».[1] Pour arriver à cette conclusion, la CAF a tenu compte d’éléments  démontrant que de nombreuses entreprises ont déjà adopté des solutions de substitution aux plastiques à usage unique qui sont interdits par ce règlement et que d’autres sont en train d’agir dans ce sens.

La CAF a également ordonné que la procédure d’appel soit accélérée et que les parties collaborent afin que l’appel puisse être entendu au plus tard le 7 juin 2024.

Le présent bulletin fait partie de notre série « Préparez-vous » concernant les interdictions et le renforcement de la réglementation des plastiques à usage unique au Canada[2]. Si vous avez des questions sur la manière dont ces décisions ou d’autres réglementations canadiennes sur les plastiques peuvent avoir une incidence sur votre entreprise, veuillez communiquer avec les auteurs du présent bulletin.

[1] Canada (Procureur général) c. Coalition pour une utilisation responsable du plastique, 2024 CAF 18, para 28.
[2] Talia Gordner et Cody Foggin, « Préparez-vous! : L’interdiction des plastiques à usage unique se généralise au Canada – Êtes-vous prêts?» (septembre 2020); Talia Gordner et Cody Foggin, « Préparez-vous! Le Canada annonce un plan pour s’attaquer aux plastiques à usage unique » (octobre 2020); Talia Gordner, Julia Loney et Tess Dimroci, « Préparez-vous! Du nouveau sur l’interdiction des articles en plastique à usage unique au Canada » (janvier 2021); Talia Gordner, Julia Loney et Ralph Cuervo-Lorens, « Préparez-vous! Le plastique est maintenant une « substance toxique » aux termes  de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement  (juillet 2021); Talia Gordner et Julia Loney, « Préparez-vous! Le Canada annonce  le calendrier d’entrée en vigueur de l’interdiction des plastiques à usage unique » (juin 2022); Talia Gordner, Julia Loney et Ralph Cuervo-Lorens, « Préparez-vous! Le Canada propose des règles d’étiquetage et un registre fédéral pour les plastiques » (septembre 2022); Talia Gordner et Julia Loney, « Préparez-vous! Lancement d’une nouvelle consultation sur un cadre de réglementation de l’étiquetage des plastiques et sur le registre fédéral des plastiques » (avril 2023); Talia Gordner et Julia Loney; « Préparez-vous! Le Programme des Nations Unies pour l’environnement publie un rapport  en vue du premier traité mondial sur la pollution plastique » (juillet 2023); Talia Gordner, Julia Loney et Martin Thiboutot « Préparez-vous! Les vrais effets de la décision de la Cour fédérale sur votre  entreprise (réponse à vos questions) » (novembre 2023).

par Talia Gordner, Julia Loney et Martin Thiboutot

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis. Il est préférable d’obtenir un avis juridique spécifique.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s. r. l. 2024

 

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