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Règlement fédéral sur l’électricité propre : à quoi s’attendre?

31 janvier 2024 Bulletin sur la réglementation Lecture de 4 min

Le gouvernement du Canada a récemment annoncé son intention d’instituer une nouvelle réglementation fédérale visant à mettre en œuvre et à réglementer un système d’électricité carboneutre, dans le cadre de ses initiatives plus larges visant à respecter ses engagements en matière de climat en vertu de l’Accord de Paris. Le règlement proposé aura probablement des conséquences importantes pour le secteur de l’électricité et pour l’ensemble de la population canadienne. Il convient de souligner que ces propositions en sont à l’étape de la rédaction et que les détails peuvent changer.

Règlement sur l’électricité propre

Le projet de Règlement sur l’électricité propre (REP) s’inscrit dans le cadre d’une série de nouvelles mesures fédérales visant à obliger les secteurs de l’électricité du Canada à devenir carboneutres d’ici 2050. Le REP fera partie intégrante de la Stratégie sur l’électricité propre, qui devrait être publiée au courant de cette année. Le REP est présenté dans le document intitulé Propulser le Canada dans l’avenir : Construire un réseau électrique propre, abordable et fiable pour toutes les régions du Canada.

Dans l’ensemble, le REP vise à encourager l’efficacité énergétique, la tarification dynamique, ainsi que l’utilisation de technologies de production non émettrices, telles que le captage et le stockage du carbone, le solaire, l’éolien, la géothermie, les petits réacteurs nucléaires modulaires, l’hydroélectricité, les réseaux d’énergie électriques décentralisés, les interconnexions et le stockage d’énergie. Ces technologies sont nécessaires pour compléter les réseaux électriques du Canada qui utilisent principalement des combustibles fossiles pour la production de l’électricité.

Quels sont les éléments clés proposés pour le REP?

Le REP entend réglementer les émissions de dioxyde de carbone (CO2) provenant des unités de production d’électricités qui répondent à tous les critères suivants :

  • combustion de toute quantité de combustible fossile dans le but de produire de l’électricité;
  • avoir une capacité supérieure à un certain seuil de mégawatts (MW) (valeur à déterminer); et
  • vendre de l’électricité sur un réseau d’énergie électrique réglementé.

Sous réserve de certaines exceptions, ce règlement établirait une norme de performance en termes d’intensité d’émissions (la « Norme »), qui serait fixée à une valeur proche de zéro. Toute unité réglementée qui dépasserait la Norme sur une période donnée serait interdite d’exploitation.

De plus, toute émission résiduelle inférieure à la Norme serait soumise à des exigences de conformité financière.

Approche proposée pour la mise en œuvre du REP

Le gouvernement du Canada propose que ce règlement soit mis en œuvre par étapes.

Dans un premier temps, les nouvelles unités mises en service en 2025 ou après seraient soumises aux politiques actuelles du secteur de l’électricité jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2035. Après cette date, le REP et ses normes ainsi que la composante de conformité financière associée remplaceraient les politiques actuelles du secteur de l’électricité.

À la suite de cette phase initiale de mise en œuvre, le règlement s’appliquerait ensuite aux unités existantes mises en service avant 2025. Dans ce cas, les normes du REP ne commenceraient à s’appliquer qu’à la fin de leur durée de vie prescrite, ou jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2035.[1]

À compter de 2035, les exigences de conformité financière selon lesquelles tout producteur doit payer pour toutes les émissions en deçà de la Norme entreront en vigueur à la fois pour les nouvelles unités et les unités existantes.

Défis liés à la mise en œuvre du REP

Il n’est pas surprenant que plusieurs gouvernements provinciaux[2] aient déjà manifesté leur opposition dès l’annonce de la Stratégie sur l’électricité propre et au REP. Le règlement proposé est perçu comme un prétexte du gouvernement fédéral pour contourner les compétences provinciales en matière de réglementation de la production d’électricité. Le gouvernement du Canada a déclaré, tout en reconnaissant que l’électricité relève clairement de la compétence des provinces, que ses plans de mise en œuvre du REP étaient justifiés par le « rôle essentiel [que le gouvernement fédéral a] à jouer puisqu’il détient des pouvoirs de réglementation sur les lignes de transport interprovinciales, l’énergie nucléaire et les exportations d’électricité », sans parler de la compétence partagée en matière de réglementation environnementale.[3]

Il est certain que le règlement proposé fera l’objet de batailles judiciaires avant sa mise en œuvre. Certaines provinces, comme la Saskatchewan et l’Alberta, ont entrepris des actions dans ce sens. Le gouvernement de la Saskatchewan a récemment annoncé la mise en œuvre de sa « loi sur l’autonomie », qui sera invoquée pour la première fois pour examiner le projet de REP et l’incidence économique de ce règlement.[4] L’objectif avoué de cette « loi sur l’autonomie » est de réaffirmer la compétence de la Saskatchewan en matière de ressources naturelles et de production d’électricité. Entre-temps, le gouvernement de l’Alberta a invoqué sa loi sur la souveraineté en introduisant une résolution visant à s’opposer au REP[5]

Incidence sur les projets énergétiques en Alberta

Il est important de noter qu’en Alberta, le REP devrait s’appliquer aux unités de production qui répondent aux Normes, mais seulement par l’ajout et la mise en œuvre du captage, de l’utilisation et du stockage du carbone.[6]

Les gouvernements provinciaux et le gouvernement du Canada semblent tous être favorables aux politiques et plans visant à aider l’industrie de l’électricité à réduire ses émissions, mais ils diffèrent considérablement quant à l’approche à adopter et au calendrier de mise en œuvre. L’industrie de l’électricité et ses acteurs auront besoin de clarifications et de garanties pour pouvoir continuer d’exercer leurs activités et de planifier leur avenir.

Le projet de REP et les stratégies provinciales auront des conséquences importantes pour le secteur de l’électricité. McMillan est bien outillé pour vous accompagner dans le paysage complexe et évolutif du règlement sur l’électricité propre. Si vous avez des questions au sujet des développements récents du secteur de l’énergie, veuillez communiquer avec Sean Ralph ou tout membre du groupe national Énergie de McMillan. Nous serons heureux de discuter avec vous.

[1] Remarque : Le gouvernement a conscience que la définition de la vie définie exige un examen plus approfondi.
[2] Voir : Gouvernement de la Saskatchewan, «Saskatchewan Responds to Unaffordable, Unconstitutional and Unattainable Proposed Federal Clean Electricity Regulations » (21 novembre 2023).
[3] Gouvernement du Canada, «Juridiction, devoirs et autorités » (19 mars 2020).
[4] Jeremy Simes, « Provincial government uses Sask. First Act for 1st time to review federal electricity regulations», CBC News (28 novembre 2023).
[5] Michelle Bellfonataine, « Alberta invokes Sovereignty Act over federal clean electricity regulations», CBC News (27 novembre 2023).
[6] Nia Williams, « Alberta unveils carbon capture and storage incentive to help decarbonization», Reuters (28 novembre 2023).

par Sean Ralph et Elayna Dushenski (stagiaire en droit)

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis. Il est préférable d’obtenir un avis juridique spécifique.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s. r. l. 2024

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