Surveillance des risques non financiers : des pouvoirs élargis pour le BSIF et des défis en matière de conformité pour les IFF

Surveillance des risques non financiers : des pouvoirs élargis pour le BSIF et des défis en matière de conformité pour les IFF

Le 6 septembre 2023, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a publié une lettre aux institutions financières décrivant les étapes que le BSIF entend suivre pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions qui étendent son mandat à la surveillance des risques non financiers émergents.

Ces modifications législatives ont été évoquées dans l’énoncé de la propension à prendre des risques publié par le BSIF plus tôt cette année. Les étapes de mise en œuvre proposées vont de pair avec l’objectif du BSIF de répondre de manière plus proactive aux risques émergents, tel que souligné dans le Plan stratégique de 2022-2025 du BSIF.

Modernisation du cadre législatif

En juin 2023, le projet de loi C-47, la Loi n^o1 d’exécution du budget de 2023(« projet de loi C-47 »), a reçu la sanction royale, élargissant le mandat du BSIF pour y inclure ce qui suit :

1. Surveillance des institutions financières fédérales (IFF) : le pouvoir d’effectuer des vérifications pour déterminer si les IFF disposent de politiques et de procédures adéquates pour se protéger contre les menaces à leur intégrité ou à leur sécurité, notamment l’ingérence étrangère (en vigueur le 22 juin 2023);
2. Examens annuels : l’obligation de procéder à des examens annuels des IFF pour déterminer si leurs politiques et procédures sont suffisantes pour se prémunir contre les menaces à leur intégrité ou à leur sécurité, notamment l’ingérence étrangère (en vigueur le 1^erjanvier 2024);
3. Rapport annuel : l’obligation de fournir un rapport annuel au ministre des Finances détaillant les résultats des examens décrits au point 2 ci-dessus (en vigueur le 1^erjanvier 2024).

Le projet de loi C-47 élargit également les pouvoirs du BSIF (à compter du 22 juin 2023) d’émettre des directives aux IFF et d’en prendre le contrôle pour des motifs liés à la sécurité nationale ou encore si la gestion d’une IFF par ses administrateurs ou dirigeants porte gravement atteinte à son intégrité ou à sa sécurité.

Les modifications s’inscrivent dans la poursuite de l’objectif du BSIF de maintenir la confiance du public envers le système financier canadien. Toutefois, ces modifications introduisent des pouvoirs étendus qui obligeront le BSIF à interpréter, en faisant preuve de jugement, des termes subjectifs tels que « sécurité nationale », « intégrité » et « sécurité ».

Étapes de mise en œuvre du BSIF

Dans la lettre destinée aux institutions financières, le BSIF décrit les étapes suivantes pour la mise en œuvre des modifications apportées au cadre législatif :

1. Implication des acteurs du milieu (septembre 2023) : Le BSIF entamera les discussions avec les principaux acteurs du milieu afin de recueillir leurs avis et commentaires, dans le souci de répondre aux préoccupations en matière d’intégrité et de sécurité dans un esprit de collaboration.
2. Version révisée de la ligne directrice sur le risque opérationnel et la résilience (E-21) (septembre 2023 à février 2024) : Le BSIF publiera une version révisée de la ligne directrice en vue d’une période de consultation de six mois. Cette consultation permettra aux acteurs du milieu de fournir de l’information sur les mesures de risque opérationnel et de résilience.
3. Version à l’étude d’une ligne directrice sur l’intégrité et la sécurité (octobre 2023 à novembre 2023) : Le BSIF publiera une version à l’étude d’une ligne directrice portant spécifiquement sur l’intégrité et la sécurité en vue d’une période de consultation de six semaines. Cela permettra aux acteurs du milieu de mettre leur expertise à profit et de faire part de leur point de vue.
4. Version finale de la ligne directrice sur l’intégrité et la sécurité (janvier 2024) : Le BSIF entend publier une version finale de la ligne directrice sur l’intégrité et la sécurité en janvier 2024, laquelle reflétera les avis et commentaires reçus au cours de la période de consultation.

Il sera intéressant d’observer le déroulement des discussions entamées auprès des acteurs du milieu et quel sera le contenu que le BSIF choisira d’inclure dans la nouvelle orientation proposée. Sans une définition adéquate de termes subjectifs tels que « sécurité nationale », « intégrité » et « sécurité », les IFF trouveront sans aucun doute difficile de développer leurs programmes de conformité réglementaire en vue d’assurer leur conformité continue.

Pour toute question concernant le mandat du BSIF et les prochaines étapes, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

par Darcy Ammerman et Yazhi Zheng (stagiaire en droit)

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2023