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Votre assurance contre les pertes d’exploitation couvre-t-elle la COVID-19?

23 mars 2020 Bulletin sur les assurances Lecture de 4 min

La pandémie de COVID-19 n’est toujours pas endiguée, et alors que les gouvernements tentent de limiter les dommages, les entreprises se préparent à l’inévitable repli économique. Même si la plupart des entreprises ont une certaine forme d’assurance, elles auraient intérêt à examiner leur police de près pour déterminer si elle comprend une garantie d’assurance des pertes d’exploitation. Ce type de garantie couvre les pertes subies lorsqu’un événement assuré cause l’interruption des activités (et des rentrées d’argent) d’une entreprise. Par exemple, un gouvernement ou une autorité gouvernementale pourrait avoir ordonné la fermeture de certaines entreprises (comme les bars, les restaurants avec service aux tables, les boîtes de nuit, les gymnases, les centres de conditionnement physique, les clubs athlétiques, les installations récréatives, les centres sportifs, les théâtres, les casinos et d’autres établissements de divertissement privés, les centres de conférence et les détaillants de vêtements, etc.), ou le confinement général d’une région géographique donnée et la fermeture de tous les services non essentiels dans celle-ci. Comme ces entreprises ne peuvent plus exercer leurs activités, ou les exercer comme prévu, elles pourraient déposer une réclamation pour pertes d’exploitation.

Les polices d’assurance ont beau être un type de contrat particulier, elles demeurent tout de même des contrats. Comme pour tout contrat, une analyse du libellé des garanties prévues dans la police d’assurance de l’entreprise permettra de déterminer si la réclamation pour pertes d’exploitation sera accueillie. Habituellement, l’assurance contre les pertes d’exploitation fait partie d’une police générale, comme une assurance des biens d’entreprise, et est assortie d’une limite de garantie.

Les obstacles aux réclamations les plus fréquents sont les suivants :

  1. La police exige la perte matérielle ou l’endommagement directs des biens de l’assuré visés par la réclamation. (Il faudra déterminer si la contamination des locaux constitue une perte matérielle directe selon le libellé de la police. Il pourrait simplement être nécessaire que le bien devienne inhabitable en raison du virus.)
  2. La police exclut les pandémies, les épidémies, les maladies ou divers types de microorganismes (y compris les virus).
  3. La police d’assurance contre les pertes d’exploitation comporte des « risques désignés » qui ne comprennent pas les pandémies, les épidémies et l’interruption des activités ordonnée par le gouvernement. (Il pourrait être avantageux pour le titulaire de police de détenir une assurance tous risques, mais les points a) et b) ci-dessus pourraient tout de même s’appliquer.)

Cela dit, l’assurance contre les pertes d’exploitation peut comprendre les garanties suivantes soit dans le corps du texte de la police, soit dans un avenant :

Interdiction d’accès par les autorités civiles ou militaires – Indemnité pour les pertes subies pendant la période durant laquelle l’accès aux locaux de l’assuré est interdit sur ordre d’une autorité civile ou militaire. (Nous vivons actuellement des fermetures obligatoires ordonnées par les autorités civiles partout au Canada.) La question de savoir si la police exige la perte matérielle directe des biens de l’assuré, ou même d’un bien voisin ou adjacent s’applique également ici. Cette garantie est parfois assortie d’une période d’attente (généralement indiquée en heures), et habituellement d’une période de garantie limitée (par exemple, 30 jours consécutifs).

Propriété principale – Cette garantie est le plus souvent fournie par un avenant. Elle offre une indemnité à l’assuré en cas de perte matérielle ou d’endommagement directs d’une propriété qui n’appartient pas à l’assuré, mais qui est située à une distance donnée de son entreprise ou de sa propriété et qui attire des clients dans l’entreprise de l’assuré. La propriété principale désignée peut être le locataire principal d’un centre commercial, un centre de congrès, un centre sportif, ou un autre « pilier ». Ici aussi, la perte matérielle ou l’endommagement directs de la propriété désignée est habituellement nécessaire pour que l’assuré ait droit à l’indemnité.

Carence des fournisseurs – Cette garantie fournie par un avenant protège l’assuré contre les dommages aux biens d’autrui, y compris les fournisseurs directs de biens et de services à l’assuré et les acheteurs ou prestataires directs des biens et services de l’assuré. À noter que sauf si la police a été modifiée précisément pour élargir la garantie, il pourrait y avoir une lacune si l’assuré fait partie d’une chaîne d’approvisionnement à plusieurs niveau, étant donné la condition générale exigeant un lien direct entre l’assuré et le fournisseur ou l’acheteur ou prestataire. Par exemple, un assuré qui dépend d’un fournisseur, notamment de pièces ou d’autres matières premières ou encore de main-d’œuvre saisonnière, pour exploiter son entreprise pourrait potentiellement se prévaloir de cette garantie.

Assurance contre les pertes d’exploitation causées par une maladie pandémique – Ce type d’avenant peut couvrir des maladies précises, comme le SRAS, le virus H1N1, le SRMO ou le virus Ebola. Toutefois, si son libellé est général, il pourrait être utilisé relativement à la COVID-19.

Si une entreprise possède une quelconque forme d’assurance contre les pertes d’exploitation, il est important de l’examiner attentivement pour connaître la période d’indemnité couverte et toutes les conditions qui s’y rapportent. Il est possible que la garantie prévue par la police soit uniquement accordée jusqu’à la réparation des dommages ou à la levée de l’ordre de fermeture, même si les produits d’exploitation de l’entreprise ne sont pas revenus à leur niveau d’avant l’événement (s’il s’agit de la mesure employée) (la police est dite à indemnité limitée ou à risques limités). Sinon, l’indemnisation prévue par la police peut durer jusqu’à ce que les produits d’exploitation de la société reviennent à leur niveau d’avant l’événement, sous réserve toutefois de la période d’indemnisation maximale qui y est indiquée (la police est dite à indemnisation prolongée ou à risques étendus). La police couvre souvent la diminution des produits d’exploitation (c’est-à-dire que la garantie porte sur les produits qu’aurait touchés l’assuré autrement), ainsi que les frais d’exploitation courants que l’assuré doit toujours payer, y compris la paie.

Considérant ce qui précède, il est aussi important d’examiner les dépenses d’entreprise couvertes par la police et, plus particulièrement, de déterminer si la police couvre les dépenses supplémentaires, c’est-à-dire les dépenses que l’assuré n’aurait pas engagées autrement, mais qui ont obligatoirement été engagées en conséquence directe de l’événement ou du risque assuré.

L’assureur qui accepte une réclamation pour pertes d’exploitation effectuera une analyse rigoureuse des produits d’exploitation générés par l’entreprise au cours des mois et des années précédant l’événement. Il prendra en considération tous les efforts d’atténuation déployés par l’entreprise, notamment les mesures prises pour continuer de générer des rentrées d’argent malgré l’événement. Dans la situation actuelle, nous avons vu des gymnases convertir leurs services pour offrir un entraînement personnel en ligne. Il se peut que l’assureur s’attende à ce genre d’efforts d’atténuation. Les entreprises seraient donc bien avisées de prendre toutes les mesures raisonnables pour offrir des services sans contact ou en ligne, afin de compenser une partie des pertes subies.

Nous sommes à votre disposition pour examiner votre garantie ou discuter de toute autre question liée à la COVID-19.

par Gerald Badali, Lindsay Lorimer, Rachel Cooper

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt consulter ses propres conseillers juridiques.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2020

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