Perspectives (5 Posts)
L’apposition sur un produit d’un autocollant affichant une marque de commerce constitue un emploi de celle-ci
L’apposition de la marque de commerce d’un détaillant sur un produit portant déjà celle d’un tiers constitue l’« emploi » d’une marque de commerce au Canada.
Un taux CORRA à terme est officiellement en cours d’élaboration
Un taux CORRA à terme est en cours d’élaboration. Il devrait être publié dès le troisième trimestre de 2023 et sera administré par CanDeal Innovations Inc.
Québec: Nouvelles obligations en matière de transparence des entreprises
Détaille les nouvelles mesures et améliorations apportées par le gouvernement du Québec aux renseignements disponibles dans le Registre des entreprises afin de promouvoir la transparence des entreprises.
Voie libre : un groupe spécial tranche en faveur du Canada et du Mexique concernant les règles d’origine de l’ACEUM et la méthode de l’absorption
Analyse d’une décision récente sur les règles d’origine de l’ACEUM pour le secteur de l’automobile : la méthode de l’absorption au cœur du différend.
La Cour supérieure du Québec conclut que les entreprises devront communiquer des renseignements aux policiers – même des données stockées à l’étranger
Une société américaine peut être tenue de fournir des documents conservés hors du Canada aux fins d’une enquête criminelle, dit la Cour supérieure du Québec.
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