Protection élargie de la propriété intellectuelle au Canada pour les bâtiments ou constructions
Le 14 juin 2024, l’OPIC a étendu la protection des dessins industriels aux bâtiments. Cela pourrait avoir une incidence sur les décisions des intervenants du secteur de la construction.
La Cour d’appel de l’Alberta réexaminera la question de savoir si les redevances dérogatoires brutes se rattachent au bien-fonds
La Cour d’appel de l’Alberta a accepté d’entendre un appel susceptible de clarifier l’interprétation des accords de redevances et le moment où les redevances dérogatoires brutes peuvent être dévolues.
Modifications de la loi sur la concurrence : ce que les parties à une fusion doivent savoir
Les modifications apportées par la Loi sur la concurrence au régime canadien d’examen des fusions sont importantes et les parties à une fusion devraient en prendre note.
Développement d’un centre de données pour l’aviation en Alberta
L’intelligence artificielle (IA) est en plein essor et des centres de données sont nécessaires. L’Alberta offre des occasions uniques de développer des centres de données d’IA et McMillan a l’expertise pour le faire.
La Politique d’inadmissibilité et de suspension du Canada révisée resserre les exigences d’admissibilité et assouplit le régime d’application en matière d’approvisionnement fédéral
Le gouvernement du Canada a mis à jour ses exigences d’admissibilité pour les fournisseurs impliqués dans les processus d’approvisionnement, certaines règles étant resserrées et d’autres assouplies.
Préapprobation des financements privés d’action collective – La Cour supérieure du Québec émet de sérieuses réserves
Préapprobation des financements privés d’action collective – La Cour Supérieure du Québec émet de sérieuses réserves
Le nouveau taux d’intérêt criminel entre en vigueur le 1er janvier 2025
À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, le taux d’intérêt criminel applicable à certaines catégories de prêts va changer.
Raviver l’intérêt envers les actions collectives en cas d’atteinte aux données : la Cour d’appel de la C.-B. donne un second souffle aux litiges canadiens en matière de protection de la vie privée et de cybersécurité
Des décisions de la Cour d’appel de la C.-B. ravivent l’intérêt envers les actions collectives pour atteintes aux données au Canada, après que la viabilité de telles procédures a été remise en question par un trio de décisions de la Cour d’appel de l’Ontario.
Comprendre le nouveau règlement québécois sur le traitement des plaintes dans le secteur financier
Ce bulletin résume le nouveau règlement québécois sur le traitement des plaintes dans le secteur financier qui entrera en vigueur le 1er juillet 2025.
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