Adoption des véhicules zéro émission au Canada : Ottawa publie la version finale du règlement exigeant la vente de 100 % de VZE en 2035
Le 20 décembre 2023, Ottawa a publié la version définitive du Règlement modifiant le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre ...
Preuve que les parties ont « agi de concert » : la barre est relativement haute, conclut la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique
Comment établir que les parties « ont agi de concert »? Ce bulletin résume une décision récente de la Commission des valeurs mobilières de la C.-B.
Développement, offre et utilisation de technologies d’IA générative : l’avis des autorités canadiennes de protection de la vie privée
Les autorités de protection de la vie privée du Canada guident d’une même voix les organisations qui développent, offrent ou utilisent l’IA générative.
S’adapter au changement : points saillants des modifications apportées à la réglementation des instruments médicaux
Évolution de la réglementation des instruments : mises à jour de Santé Canada, déclaration de rappel de type III simplifiée et suivi proactif de la conformité.
Les modifications à la Loi sur la concurrence progressent comme prévu
Le projet de loi C-56, la Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable, qui fait partie des efforts du gouvernement fédéral pour réformer la Loi sur la concurrence, a reçu la sanction royale.
La Commission d’accès à l’information du Québec présente un guide de rédaction d’une politique de confidentialité à publier sur un site Web
Résumé du guide de la Commission d’accès à l’information sur le contenu des politiques de confidentialité et leur rédaction en termes simples et clairs.
Mise à jour – les charges créées par ordonnance du tribunal peuvent aussi primer les réclamations de la Couronne sous le régime de la LFI
Les tribunaux canadiens confirment que les charges qu’ils créent par ordonnance prennent rang avant les fiducies réputées créées par la loi.
Attention, employeurs fédéraux : divers changements d’ordre réglementaire entreront en vigueur en 2024
Pour les employeurs fédéraux, l’année 2024 sera ponctuée de dates importantes concernant notamment le Code canadien du travail et la Loi sur l’équité salariale.
Nouvelles exigences en matière de transparence pour les sociétés fédérales
À compter du 22 janvier 2024, les sociétés de régime fédéral doivent déposer auprès de Corporations Canada certains renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important.
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