Série de webinaires sur le secteur de l’automobile | Partie II : Regard sur l’avenir : mise à jour sur la législation du secteur automobile
Vous pouvez maintenant visionner l’enregistrement de la session ici.
Notre groupe de professionnel.le.s traitera d’importants changements au sein du cadre réglementaire ayant une incidence sur l’industrie automobile au Canada. Cette revue nationale couvrira les éléments suivants :
- les modifications apportées à la législation sur les ventes transfrontalières et leur incidence sur des accords commerciaux tels que l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) et l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP);
- les obligations découlant des dispositions relatives à l’indication de prix partiel en vertu de la Loi sur la concurrence en matière de publicité;
- l’analyse du tout dernier outil d’application de la loi de Transports Canada : les sanctions administratives pécuniaires.
Ce webinaire propose à la fois une mise à jour essentielle sur la législation en vigueur et des perspectives sur ce qui est à venir.
FPC : Ce webinaire est admissible à 75 minutes de droit de fond en Ontario et à 75 minutes de FPC en Colombie-Britannique et au Québec.
Date et heure
Mardi 7 novembre 2023
De 13 h à 14 h 15 HE
Présentateurs/présentatrices
Janine MacNeil
Associée, Marketing et publicité
Emile Catimel-Marchand
Sociétaire, Services financiers
Timothy Cullen
Associé, Litige et règlement des différends
Lisa Page
Sociétaire, Commerce international
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