COVID-19 – Considérations pour les employeurs et planification en vue de la perturbation du travail
Entreprises : problèmes à venir et mesures d'atténuation de l'incidence de la COVID-19 et des perturbations économiques et d'exploitation
Le coronavirus – Guide de préparation et d’intervention à l’intention des entreprises canadiennes
What steps should corporations take to mitigate the risks posed by COVID-19 to the health and safety of their workforce and contractual obligations.
De nouvelles obligations linguistiques pour les employeurs faisant affaire au Québec?
Un projet de loi modifiant la Charte de la langue française créerait de nouvelles obligations linguistiques pour les employeurs s'il était adopté.
Le Bureau de la concurrence va faire appliquer la réglementation sur la protection de la vie privée en imposant des sanctions
Les organisations implantées au Canada sont priées de réviser leurs politiques de confidentialité pour éviter des déclarations fausses ou trompeuses
La Cour suprême du Canada ouvre la porte à de nouvelles réclamations internationales liées aux droits de la personne : incertitude pour les sociétés canadiennes du secteur des ressources naturelles
La CSC dans Nevsun Resources Ltd donne, à 5 contre 4, le feu vert aux tribunaux canadiens pour définir de nouvelles formes de responsabilité civile.
Que valent les « dommages-intérêts moraux »? La Cour d’appel du Québec limite les cas où la frustration des consommateurs est un préjudice indemnisable.
Dans Meubles Léon c. Options Consommateurs, la Cour d'appel du Québec précise les cas où le « préjudice moral » peut-être indemnisé
Vers une « nouvelle normalité » : traçage des contacts et protection de la vie privée au Canada
COVID-19 – déploiement d'applis de traçage des contacts par des provinces au Canada : le point sur les préoccupations de protection de la vie privée.
À l’approche de la ratification du « nouvel ALENA », les « entités étrangères réglementées » doivent s’attendre à des exigences plus strictes en matière de tenue de dossiers
Résumé des modifications notables à la Loi fédérale sur les banques et à la Loi sur les sociétés d'assurances visées au projet de loi C-4 (ACEUM).
LPRPDE – Comment obtenir un consentement « valable », et quand le consentement n’est pas jugé acceptable
Le 24 mai 2018, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a publié la version définitive de ses lignes directrices pour l'obtention d'un consentement valable, et donné des indications
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