RTAPH : Exemptions limitées pour les transporteurs aériens étrangers
Le 1er juin 2020, l'OTC a pris l'Arrêté d'exemption visant l'application du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées.
Différends relatifs aux noms de domaine au Canada : considérations pour les entités non canadiennes
Les entreprises non canadiennes voulant faire des affaires au Canada devraient intégrer l'obtention d'un nom de domaine « .ca » à leur stratégie de PI
DIRECTION SORTIE : Préparation en vue de la vente de votre entreprise
Aperçu des principaux facteurs à prendre en considération au moment de vous préparer pour la vente de votre entreprise
Les clauses relatives aux effets défavorables importants dans un monde soumis à la COVID-19
Analyse des développements récents où les parties tentent de se fonder sur les clauses EDI comme mécanisme pour éviter de clôturer une transaction.
Entrée en vigueur imminente des nouvelles exigences en matière d’accessibilité prévues par la LAPHO
Dans 3 mois, 2 obligations majeures prévues à la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO) devront être respectées.
Le rejet préliminaire d’un rapport d’expert en droit québécois
Le rejet préliminaire d'un rapport d'expert, art. 241 du Code de procédure civile, irrégularité, erreur grave et partialité, délai de 10 jours
Nouvelles règles de prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail pour les employeurs sous réglementation fédérale
Le gouvernement du Canada a publié d'importantes modifications aux dispositions sur le harcèlement et la violence en milieu de travail du Code canadien du travail.
Et nous sommes de retour! Le BSIF reprend ses activités au titre de l’IFRS 17
Suite à la reprise de ses travaux, le BSIF publie une mise à jour sur l'adoption de l'IFRS 17 – Contrats d'assurance (sociétés d'assurances fédérales)
La Cour rétablit l’octroi de dommages-intérêts d’un montant de un million de dollars à un employé ayant fait l’objet d’un congédiement déguisé
Matthews c Ocean Nutrition Canada Ltd. : la CSC établit une norme élevée pour limiter le droit en common law d'un employé à des primes d'intéressement
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