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Les autorités en valeurs mobilières sollicitent des commentaires sur les ententes avec des courtiers démarcheurs

Dans l'Avis 61-103 Ententes avec des courtiers démarcheurs publié le 12 avril 2018, les ACVM visent une meilleure compréhension de ces ententes.

Qui est propriétaire du droit d’auteur sur un plan d’arpentage enregistré?

La Cour d'appel conclut qu'un arpenteur-géomètre ne détient pas de droit d'auteur sur un plan d'arpentage présenté pour enregistrement dans le système.

La Cour suprême du Canada se penchera de nouveau sur le contrôle judiciaire

Importantes conséquences de la décision de la CSC sur les parties qui font appel d'une décision d'un tribunal ou d'un organisme administratif.

James Munro commente les possibilités découlant de la légalisation et la réglementation de la marijuana, qui ne se présentent pour les avocats « qu’une ou deux fois par génération »

La légalisation de la marijuana à des fins récréatives au Canada, prévue cette année, changera la donne pour les avocats, les entreprises, les citoyens et les gouvernements.

« Ne vous inquiétez pas, tout le monde connaît la signification de cette clause » – La Cour réitère l’importance d’une rédaction soignée des contrats d’emploi à durée déterminée

Les avocats le rappellent souvent aux entreprises et aux employés qu'ils conseillent : la rédaction des contrats d'emploi doit être claire et soignée.

Dent pour dent

Riposte du Canada à l'annonce par le gouvernement américain de l'imposition de tarifs sur les produits canadiens d'acier et d'aluminium.

Nouveau régime canadien visant les accords de poursuite suspendue

Complexité et mondialisation croissantes des sociétés : les États cherchent de nouvelles façons de lutter contre la criminalité des sociétés.

Arrêtons de voir de l’ambiguïté là où il n’y en a pas – La Cour d’appel de l’Ontario précise le droit sur les clauses de licenciement

Avis aux employeurs, en juin 2018, la CA de l'Ontario a rendu une décision plus favorable aux employeurs que certains jugements récents.

Des changements importants pour les entreprises qui effectuent des fournitures taxables au Québec

Le projet de modification à la Loi sur la TVQ du budget 2018 du Québec impose des obligations, notamment d'inscription, aux entreprises non résidentes.