Retour à la « réalité »: le CPVP considère que la LPRPDE s’applique aux entreprises constituées à l’étranger
Selon le Commissariat à la protection de la vie privée, les entreprises constituées hors du Canada ne sont pas dispensées de se conformer à la LPRPDE
Défis et occasions pour les investisseurs canadiens dans les procédures d’insolvabilité au Brésil : Leçons apprises lors de la Conférence mondiale sur la restructuration 2019 de l’AIB
Analyse des aspects uniques du régime d'insolvabilité du Brésil pertinents pour les investisseurs canadiens : titres de capitaux propres, prêts DIP et compétence.
Alerte sanctions – Nouvelles sanctions imposées par le Canada contre le Bélarus
Le Canada annonce le 29 sept. 2020 qu'il imposera de nouvelles sanctions économiques plus ciblées contre les hauts fonctionnaires du gouvernement du Bélarus.
Comment réaliser des transactions de fusions-acquisitions à l’ère de la COVID-19
Incidence de la pandémie de COVID-19 sur les fusions et acquisitions canadiennes et mesures à prendre par les acheteurs et vendeurs à ce sujet.
COVID-19 : examen accéléré des demandes de brevet pour les petites entités
L'OPIC amorce un processus d'examen accéléré pour les technologies liées à des produits et processus médicaux. Voir le bulletin pour plus de détails.
L’admissibilité en preuve de l’historique de la poursuite d’une demande de brevet au Canada
Le point sur l'interprétation que font les tribunaux de l'art. 53.1 de la Loi sur les brevets (admissibilité de l'historique de la poursuite).
Administrateurs de sociétés, faites attention! Le récent report annoncé à l’égard de la TVQ/TVH/TVQ pour cause de COVID-19 pourrait bien receler un piège à éviter.
Responsabilité des administrateurs, COVID-19, report de taxe, TPS, TVH, TVQ.
Mise à jour du 10 juin : Innover pendant la pandémie de la COVID-19
Le point sur les opportunités de financement offertes au Canada au mois de juin et nouvelles de l'OPIC et de l'USPTO.
L’ARC poursuivra-t-elle les administrateurs à l’égard des versements reportés de TPS/TVH?
Ce bulletin décrit les avantages et l'acceptation croissante des accords de poursuite suspendue portant sur des infractions aux lois antitrust américaines.
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Separated they live in Bookmarksgrove right at the coast of the Semantics, a large language ocean. A small river named Duden flows by their place and supplies.
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