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Le Canada et les États-Unis conviennent de s’entendre sur le partage de données : réduction des obstacles aux poursuites pénales transfrontalières en vue

1er avril 2022 Bulletin de litige Lecture de 3 min

Le Canada et les États-Unis ont convenu de négocier officiellement un accord bilatéral qui permettrait aux organismes d’application de la loi d’obtenir plus facilement des données électroniques dans le cadre d’enquêtes criminelles transfrontalières. À une ère où l’infonuagique et les réseaux sociaux comme Facebook, Instagram et TikTok sont omniprésents, les enquêtes criminelles axées sur la technologie respectent rarement les frontières nationales.

Cette entente d’accord futur, née de la relance du Forum sur la criminalité transfrontalière, laisse présager un renforcement de la coopération entre les organismes d’application de la loi canadiens et américains. Elle s’apparente aux accords de coopération conclus entre divers pays dans le but de prévenir l’évasion fiscale.

L’accord bilatéral de partage de données servira à éliminer les obstacles juridiques qui empêchent les entreprises américaines, notamment celles de télécommunications, de fournir des données aux forces de l’ordre canadiennes, et vice-versa. Cette initiative vise également à améliorer l’efficacité des enquêtes et des poursuites liées aux crimes graves dans un contexte marqué par la constante évolution des technologies.

D’autres pays, dont le Royaume-Uni et l’Australie, ont par ailleurs déjà signé des accords similaires avec les États-Unis, conformément à la Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act (CLOUD Act) américaine promulguée en 2018, laquelle permet aux autorités policières américaines disposant d’une ordonnance de la cour de contraindre les entreprises américaines à divulguer des données stockées à l’extérieur des États-Unis.

À l’heure actuelle, pour avoir accès à des éléments de preuve situés aux États-Unis, les organismes canadiens d’application de la loi doivent recourir à un traité d’entraide juridique et suivre une procédure fastidieuse au cours de laquelle les fonctionnaires du ministère de la Justice du Canada sollicitent l’aide du département de la Justice des États-Unis et des forces de l’ordre locales afin d’obtenir les ordonnances nécessaires auprès des tribunaux américains. Il s’agit d’une procédure de longue haleine qui peut s’étirer des mois, voire des années.

Si l’on se fie aux accords conclus avec le Royaume-Uni et l’Australie, une législation réciproque semblable à la CLOUD Act devra être adoptée au Canada pour permettre l’exécution extraterritoriale des ordonnances de communication canadiennes aux États-Unis.

La mise en vigueur de cet accord bilatéral de partage de données permettra aux organismes d’application de la loi de suivre une procédure simplifiée qui consiste à demander des ordonnances aux tribunaux locaux, puis à réclamer les données nécessaires à la source même. Par exemple, à l’aide d’une ordonnance du tribunal, la GRC pourrait demander la communication de données détenues par Meta en s’adressant directement à son siège social en Californie.

L’accord sera sans aucun doute accueilli favorablement par les autorités canadiennes chargées des enquêtes et des poursuites liées aux infractions criminelles et quasi criminelles dans des domaines comme les valeurs mobilières, la fraude, l’antiterrorisme, l’évasion fiscale ainsi que la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent. Effectivement, les procureurs canadiens sont contraints à porter chaque affaire devant les tribunaux avant que ne s’écoulent les stricts délais fixés par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. Jordan (18 mois pour les affaires portées devant les cours provinciales et 30 mois pour celles portées devant les cours supérieures). L’accord bilatéral devrait permettre de simplifier et d’accélérer considérablement les enquêtes criminelles transfrontalières, facilitant du même coup les poursuites.

S’il est actuellement difficile de suivre les cas de fraude, de corruption, de blanchiment d’argent et les autres délits similaires, il est fort probable que l’accord augmentera la portée et la fréquence des enquêtes touchant ces thèmes.

Ce genre d’entente expose les entreprises canadiennes au risque que leurs données soient plus facilement accessibles aux forces de l’ordre américaines. Or, la majorité des données stockées en ligne sont déjà aux États-Unis. Certaines personnes s’inquiètent par ailleurs d’éventuels problèmes en matière de protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux sociaux canadiens, entre autres. Il sera en effet sûrement nécessaire de modifier la législation sur la protection des renseignements personnels pour permettre l’échange de données entre le Canada et les organismes chargés de l’application de la loi aux États-Unis.

Les entreprises et les particuliers canadiens devraient prendre note que l’accord bilatéral de partage de données aura notamment pour effet de rendre les enquêtes et les poursuites plus rigoureuses pour tous les types d’infractions. De plus, une hausse des ordonnances de communication et des mandats de perquisition américains sera sûrement constatée chez les organisations canadiennes. Il sera ainsi plus que jamais nécessaire de mettre l’accent sur des systèmes de détection rigoureux, sur la gestion adéquate de l’exposition des administrateurs et des dirigeants au risque, sur l’évaluation minutieuse de la divulgation volontaire ainsi que sur la fourniture de conseils juridiques avisés en matière de coopération, d’évaluation des moyens de défense potentiels, et de protection des droits des entreprises et des particuliers conférés par la Charte.

par Ralph Cuervo-Lorens, Chris Kalantzis et Jamieson Virgin

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2022

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