Digital Brain
digital brain
digital brain

En route vers 100 % de véhicules neufs zéro émission en 2035 : Ottawa compte fixer de nouveaux objectifs de vente aux constructeurs

17 janvier 2023 Bulletin sur la réglementation Lecture de 3 min

En juin 2021, le gouvernement fédéral annonçait son intention d’exiger que la totalité des automobiles à passagers et des camions légers neufs vendus au Canada soient des véhicules zéro émission d’ici 2035[1]. Un an et demi plus tard, dans le cadre de sa stratégie pour atteindre cet objectif, il a publié un projet de règlement en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (la « LCPE »). Ce règlement imposera aux constructeurs automobiles des objectifs de vente de véhicules zéro émission (« VZE »)[2] visant à garantir une augmentation de l’offre de VZE pour les consommateurs, augmentation dont le Canada aura grandement besoin pour atteindre sa cible de 2035 et mettre un terme à l’utilisation de véhicules polluants au plus tard en 2050[3].

De nouveaux objectifs de vente de VZE pour les constructeurs

Les objectifs de vente de VZE des constructeurs s’appliqueront aux années de modèle 2026 et ultérieures et augmenteront graduellement jusqu’à ce que l’objectif de 100 % soit atteint en 2035.

Année de modèle Ventes minimales de VZE (%)
2026 20
2027 23
2028 34
2029 43
2030 60
2031 74
2032 83
2033 94
2034 97
2035 et ultérieures 100

Tableau 1 : Nouveaux objectifs de vente de VZE des constructeurs pour les années de modèle 2026 à 2035, exprimés en pourcentage des ventes

Le règlement établira des formules permettant aux entreprises de calculer la valeur moyenne des émissions de gaz d’échappement liées au carbone pour chacun de leurs parcs[4]. Les entreprises assujetties à la nouvelle réglementation devront s’assurer d’atteindre les objectifs et de pouvoir produire des preuves de conformité[5].

Quelles conséquences en cas de non-conformité?

Des agents d’application de la LCPE d’Environnement et Changement climatique Canada seront chargés de faire respecter le règlement une fois qu’il aura été adopté. Ils pourront imposer toute sanction prévue par la Politique d’observation et d’application de la LCPE[6], notamment :

  • émettre des avertissements;
  • émettre des ordres;
  • émettre des contraventions;
  • recommander au ministre de l’Environnement d’émettre un ordre interdisant certaines activités ou exigeant que certaines mesures soient prises;
  • émettre des ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement;
  • demander une injonction pour faire cesser ou empêcher une infraction à la loi;
  • intenter des poursuites[7].

Le projet de règlement fait actuellement l’objet d’une période de consultation de 75 jours qui prendra fin le 16 mars 2023[8].

[1] Bâtir une économie verte : le gouvernement du Canada exigera que la totalité des voitures et camions légers à passagers vendus soit des véhicules zéro émission d’ici 2035, 29 juin 2021, gouvernement du Canada.
[2] Un « véhicule zéro émission » est une « [a]utomobile qui est un véhicule électrique, un véhicule électrique hybride rechargeable ou un véhicule à pile à combustible ». Voir La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 53 : Règlement modifiant le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers, 31 décembre 2022, en ligne : gouvernement du Canada.
[3] Objectifs de ventes réglementées proposés pour les véhicules zéro émission, 21 décembre 2022, en ligne : gouvernement du Canada.
[4] La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 53 : Règlement modifiant le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers, 31 décembre 2022, en ligne : gouvernement du Canada, par. 7(2).
[5] La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 53 : Règlement modifiant le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers, 31 décembre 2022, en ligne : gouvernement du Canada.
[6] Id.
[7] Loi canadienne sur la protection de l’environnement : politique d’observation et d’application : chapitre 7, 8 juillet 2019, gouvernement du Canada.
[8] Préc., note 5.

par Timothy Cullen et Adelaide Egan (stagiaire en droit)

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2023

Perspectives (5 Posts)

Featured Insight

Québec: Nouvelles obligations en matière de transparence des entreprises

Détaille les nouvelles mesures et améliorations apportées par le gouvernement du Québec aux renseignements disponibles dans le Registre des entreprises afin de promouvoir la transparence des entreprises.

Lire plus
1 Fév, 2023
Featured Insight

Voie libre : un groupe spécial tranche en faveur du Canada et du Mexique concernant les règles d’origine de l’ACEUM et la méthode de l’absorption

Analyse d’une décision récente sur les règles d’origine de l’ACEUM pour le secteur de l’automobile : la méthode de l’absorption au cœur du différend.

Lire plus
31 Jan, 2023
Featured Insight

La Cour supérieure du Québec conclut que les entreprises devront communiquer des renseignements aux policiers – même des données stockées à l’étranger

Une société américaine peut être tenue de fournir des documents conservés hors du Canada aux fins d’une enquête criminelle, dit la Cour supérieure du Québec.

Lire plus
31 Jan, 2023
Featured Insight

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières se prononcent sur l’information concernant les projets miniers et les rapports techniques

Le 3 novembre 2022, les ACVM ont publié l’Avis 51-364, qui porte sur le programme d’examen de l’information continue pour les exercices 2022 et 2021.

Lire plus
30 Jan, 2023
Featured Insight

Activisme actionnarial lié aux fonds propres et aux emprunts – Répercussions sur les F&A et situations particulières

Joignez-vous à nous le jeudi 2 mars pour une série de discussions enrichissantes avec des experts du secteur qui partageront leurs connaissances sur les enjeux, préoccupations et tendances en matière de réglementation et de marché. 

Détails
Jeudi 2 mars 2023