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Transports Canada finalise les modifications au Règlement sur les renseignements relatifs au transport

16 janvier 2023 Bulletin Droit du transport Lecture de 3 min

Le 9 janvier 2023, Transports Canada a annoncé qu’elle avait finalisé et publié les modifications apportées au Règlement sur les renseignements relatifs au transport (les « modifications »). Ces modifications très attendues font suite à la publication, vers la fin de 2022, du rapport final du Groupe de travail national sur la chaîne d’approvisionnement. En effet, les acteurs du milieu attendaient la réaction du gouvernement fédéral.

La Loi sur la modernisation des transports de 2018 prévoyait des dispositions transitoires, inspirées des exigences américaines, en matière d’indicateurs de service et de rendement des transporteurs ferroviaires. Au printemps 2019, Transports Canada a donc lancé une consultation en vue d’élaborer un nouveau règlement adapté au contexte canadien. Les modifications en sont l’aboutissement.

Des expéditeurs à la merci des transporteurs ferroviaires 

Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation publié dans la Gazette du Canada, Partie II (après le texte des modifications) souligne, à juste titre, que le manque de concurrence dans le secteur ferroviaire freine la communication de renseignements sur les niveaux de service :

« Bon nombre d’expéditeurs canadiens dépendent fortement du chemin de fer, compte tenu des modes de transport de rechange économiques limités, et de nombreux expéditeurs ont un accès direct à un seul transporteur ferroviaire. Une forte concentration dans le secteur ferroviaire ne crée pas toujours le genre de pression concurrentielle sur le marché, qui produit généralement des résultats efficaces en termes de volume de service, de qualité, de prix et d’échange de renseignements. Une pénurie de pressions concurrentielles sur le marché limite également la quantité de données communiquées par les transporteurs sur une base volontaire. »

Corriger l’asymétrie informationnelle 

Dès avril 2023, les transporteurs ferroviaires – particulièrement le Canadien National (le « CN ») et le Canadien Pacifique (le « CP ») – devront communiquer plus de données de base sur le service et le rendement.

En effet, les modifications obligeront le CN et le CP à fournir des données plus complètes et plus précises, y compris des indicateurs sur le contexte et sur le rendement au premier mille, en route et au dernier mille. Le CN et le CP devront aussi communiquer chaque semaine le nombre d’employés d’exploitation ferroviaire (mécaniciens de locomotive et chefs de train) disponibles pour effectuer le transport, mais seulement à l’échelle provinciale.

Les modifications imposent également des méthodes pour la communication de certaines données qui, auparavant, étaient laissées à la discrétion des chemins de fer. On élimine ainsi une insatisfaction liée aux dispositions transitoires.

Recommandations

Les modifications ne prévoient malheureusement pas la communication des indicateurs précis dont les différents acteurs ont besoin pour pallier une conséquence bien connue du manque de concurrence : l’asymétrie informationnelle entre les transporteurs ferroviaires et les expéditeurs. Nous recommandons d’obliger le CN et le CP à communiquer :

  • les données de chaque subdivision (voire de chaque station) au lieu des données provinciales;
  • les indicateurs de capacité ferroviaire de chaque station;
  • des données sur les trains-blocs et les trains complets.

Ces recommandations ne feraient qu’obliger les chemins de fer à colliger et à communiquer certains renseignements. Les expéditeurs pourraient ainsi prendre des décisions plus éclairées en matière d’investissements et d’infrastructures. Quant aux décideurs, ils pourraient mieux évaluer si une intervention réglementaire s’impose pour corriger les problèmes soulevés par le Groupe de travail national sur la chaîne d’approvisionnement.

Le gouvernement fédéral devra par ailleurs évaluer, périodiquement et en continu, la communication des indicateurs de service et de rendement pour mesurer l’utilité des données, pallier les manques, et favoriser l’optimisation et la redondance.

Tout compte fait, bien que les modifications n’éliminent pas toutes les sources de mécontentement, elles constituent un pas dans la bonne direction. Il faut obtenir plus de données de base sur le service et le rendement pour assurer l’efficience de la chaîne d’approvisionnement ferroviaire au Canada.

par Ryan Gallagher, François Tougas et Lucia Stuhldreier

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2023

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