Mise à jour de la règle H1 : paiements Canada transforme le cadre des débits préautorisés

Mise à jour de la règle H1 : paiements Canada transforme le cadre des débits préautorisés

Paiements Canada a récemment autorisé des changements à la Règle H1 relative aux accords de débits préautorisés (DPA)[1]. Entrés en vigueur le 3 octobre 2022 (et obligatoires à compter du 31 décembre 2023), ces changements reprennent les huit propositions du document de consultation publié par Paiements Canada en 2021[2], qui a fait l’objet d’un précédent billet.

Proposition 1 : Clarifier la définition de « commercialement raisonnable »

La nouvelle définition de « méthodes commercialement raisonnables » permet au bénéficiaire de vérifier l’identité du payeur par les procédures de son choix, pourvu que celles-ci soient « raisonnables et appropriées, compte tenu des méthodes de vérification de l’identité généralement utilisées pour des types semblables d’entreprises et d’applications de paiement, et d’autres circonstances commerciales du payeur et du bénéficiaire ».

La raisonnabilité s’évalue notamment en fonction de la nature de l’entreprise particulière, du montant de l’opération particulière et du niveau de connaissances techniques des parties.

Les exemples de « méthodes commercialement raisonnables » ont été retirés pour éviter qu’ils soient perçus comme une liste exhaustive; seules les grandes lignes ci-dessus sont désormais fournies.

L’annexe I (Lettre d’engagement du bénéficiaire – éléments obligatoires) prévoit maintenant que le bénéficiaire doit (a) confirmer qu’il comprend la définition de « méthodes commercialement raisonnables » et qu’il a mis en place de telles méthodes, et (b) accepter d’utiliser des méthodes commercialement raisonnables pour ses vérifications.

La définition d’« autorisation » a été simplifiée également : « le consentement ou l’accord, conformément à la loi applicable, d’un payeur dont l’identité a été vérifiée par des méthodes commercialement raisonnables ».

Proposition 2 : Éliminer la distinction entre les accords papier et les accords électroniques

La distinction entre les accords de DPA papier et électroniques a été éliminée. Ainsi, tous les accords – tous formats confondus – sont soumis à un processus d’implantation uniforme. Paiements Canada espère que ce changement réduira les délais d’implantation, améliorera l’expérience client et facilitera la gestion des contrats.

Dorénavant, les règles suivantes s’appliqueront à tous les accords de DPA papier et électroniques :

• Le bénéficiaire doit fournir la date du premier débit et une confirmation écrite de l’accord au moins 10 jours avant le premier débit. Le payeur peut renoncer à ce préavis ou en réduire la durée. Si le délai est réduit, le bénéficiaire doit fournir au payeur une confirmation écrite de sa renonciation dans les 5 jours suivant le premier paiement.
• Le bénéficiaire doit fournir au payeur une confirmation écrite de l’accord de DPA. Celle-ci peut prendre la forme d’une copie écrite de l’accord de DPA ou d’un résumé des principales dispositions, conformément à l’annexe IV (Éléments obligatoires de la confirmation).
• Le préavis au payeur pour un changement de montant fixe ou de date d’échéance est fixé à 10 jours pour tous les accords de DPA personnels et d’entreprise.

Proposition 3 : Annuler automatiquement l’accord de DPA du payeur lorsque le contrat de biens et services connexe est annulé

La Règle H1 permet désormais l’annulation de tout accord, y compris un accord de DPA, entre le bénéficiaire et le payeur si le contrat de biens et services prévoit une période d’avis d’annulation d’au plus 30 jours[3]. L’annulation prend effet à la fin de cette période.

Proposition 4 : Définir les DPA « ponctuels » et interdire les opérations supplémentaires lorsque l’accord prévoit un DPA ponctuel

La Règle H1 définit maintenant le terme « ponctuel » (« survenant une fois, à une date fixe ») et permet la conclusion d’accords de DPA pour une seule opération. Un tel accord prend fin lorsque le paiement visé est effectué. Toute opération subséquente doit faire l’objet d’un nouvel accord.

Proposition 5 : Préciser les renseignements qui doivent être fournis lorsque le traitement des DPA est confié à un tiers

La situation a été clarifiée : lorsque le bénéficiaire perçoit des paiements au nom d’une entité qui fournit des biens ou services au payeur, l’accord de DPA doit comprendre un énoncé décrivant l’entente entre le bénéficiaire et l’entité qui fournit ces biens ou services.

Proposition 6 : Ajouter à l’annexe II de la Règle H1 des précisions sur la province ou le territoire de l’accord de DPA du payeur ainsi que les transferts de fonds à partir de comptes bancaires conjoints

L’annexe II prévoit désormais la possibilité d’ajouter à l’accord de DPA une disposition sur le droit applicable et le choix de l’instance.

Proposition 7 : Prévoir des exigences pour l’annulation d’un accord de DPA par le bénéficiaire

Dorénavant, le bénéficiaire pourra résilier un accord de DPA du payeur conformément aux modalités de cet accord. Si l’accord ne traite pas de la résiliation par le bénéficiaire, il pourra être résilié moyennant un avis écrit de 30 jours.

Proposition 8 : Autoriser la présentation de demandes de remboursement sous forme consignée pour les DPA d’entreprise

Les demandes de remboursement consignées sont désormais autorisées pour les DPA d’entreprise, et les processus applicables aux DPA personnels, d’entreprise et de transfert de fonds ont été harmonisés. Pour un DPA d’entreprise, le bénéficiaire peut maintenant obtenir du payeur une demande de remboursement dûment remplie.

Ce que les entreprises doivent retenir

Les entreprises qui ont recours aux débits préautorisés doivent être au fait des changements à la Règle H1 et modifier leurs accords de DPA en conséquence. Bien que les changements soient entrés en vigueur le 3 octobre 2022, les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour s’y conformer.

[1] ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS, « Règle H1 : débits préautorisés (DPA) », 2022, en ligne, p. 8.
[2] ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS, « Les modifications à la Règle H1 facilitent l’expérience utilisateur en matière de débits préautorisés (DPA) », 2022, en ligne.
[3] ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS, « Règle H1 : débits préautorisés (DPA) », 2022, en ligne, p. 21.

par Darcy Ammerman,  Eric Friedman et Adelaide Egan (stagiaire en droit)

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2022