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Vers une augmentation de 17 % du coût des vêtements importés? Le Canada revoit ses tarifs spéciaux pour les pays en développement

9 septembre 2022 Bulletin sur la réglementation et le commerce international Lecture de 5 min

Le Canada impose des droits de douane réduits sur les marchandises importées des pays en développement et des pays les moins développés, pour soutenir leur développement économique. Ces réductions expireront en décembre 2024[1]. La fin, le renouvellement et la révision potentiels de ces programmes représentent à la fois des avantages concrets et des risques considérables pour le secteur canadien du vêtement. À l’heure actuelle, les vêtements provenant des pays les moins développés sont importés en franchise de droits. Par contraste, ceux provenant des pays développés, et même de certains pays en développement, sont assujettis à un tarif de 17 % en moyenne.

Finances Canada a lancé une consultation publique sur le renouvellement et la modification des deux programmes tarifaires concernés[2], soit le tarif de préférence général (le « TPG »), qui s’applique aux pays en développement et exclut généralement les vêtements et les chaussures, et le tarif des pays les moins développés (le « TPMD »), qui s’applique aux vêtements et aux chaussures.

Conséquences pour le secteur du vêtement

Entre 2019 et 2021, le Canada a importé pour 2,9 milliards de dollars de marchandises en vertu du TPMD, dont

2,4 milliards de dollars (soit 83 %) de vêtements[3]. Sans le TPMD, ces importations auraient été assujetties à un tarif moyen de 17 %. Le TPMD a essentiellement fait économiser environ 408 millions de dollars aux importateurs de vêtements ces trois dernières années.

L’exemple du Bangladesh

Le TPMD s’applique actuellement aux importations des 49 pays les moins développés, dont fait partie le Bangladesh. En 2021 seulement, le Canada a importé du Bangladesh des biens de consommation d’une valeur de 1,9 milliard de dollars[4], principalement des vêtements et des produits textiles[5].

Un certain nombre des pays les moins développés sont toutefois appelés à devenir des « pays en développement » au cours des prochaines années[6], dont le Bangladesh en 2026. Quand le Bangladesh sera considéré comme un pays en développement, ses exportations vers le Canada ne seront plus admises en franchise de droits en vertu du TPMD. Comme le TPG exclut actuellement les vêtements et les chaussures, le traitement douanier des importations provenant du Bangladesh passera, en 2026, d’une exonération complète à l’imposition d’un tarif moyen de 17 %[7].

Si rien n’est fait, le changement de désignation prévu du Bangladesh aura d’importantes conséquences pour de nombreux importateurs, détaillants et consommateurs canadiens. Il pourrait perturber la chaîne d’approvisionnement et avoir des effets marqués sur les prix sur le marché canadien.

Consultation en cours

Finances Canada sollicite actuellement des avis sur quatre propositions qui pourraient chacune avoir des répercussions considérables sur l’importation de produits vestimentaires des pays en développement et des pays les moins développés. Voyons en quoi consistent ces propositions.

En premier lieu, Finances Canada propose la création d’un nouveau programme de préférence tarifaire, le TPG+. Ce programme étendrait les avantages tarifaires à des marchandises additionnelles par rapport au TPG, qui pourraient comprendre les vêtements et les chaussures. Il s’agirait d’un changement bienvenu pour le secteur du vêtement et les pays en développement. L’admissibilité aux avantages tarifaires envisagés reposerait sur des critères liés à la responsabilité sociale, comme les antécédents des pays en matière d’environnement et de droits du travail. Le ministère sollicite des avis sur la couverture des produits et le degré de réduction tarifaire à adopter dans le cadre de ce programme.

La deuxième proposition consiste à instaurer une période de transition pour les pays qui, ayant acquis le statut de pays en développement, doivent être retirés du TPMD. On envisage un mécanisme selon lequel le reclassement d’un pays déclencherait automatiquement une période de transition de trois ans. Ce type de mécanisme ou de période de transition n’existe pas actuellement. Bien coordonné, ce changement pourrait avoir des effets positifs pour le secteur. Par exemple, une fois le Bangladesh considéré comme un pays en développement en 2026, le TPMD continuerait de s’appliquer aux importations provenant de ce pays pendant encore trois ans. Cela laisserait aux entreprises le temps d’évaluer leurs sources d’approvisionnement et de faire des ajustements, tout en créant des débouchés pour les exportations du pays.

Troisièmement, il est proposé d’instaurer un mécanisme d’examen quinquennal officiel pour gérer l’admissibilité au TPG; il est aussi envisagé d’employer des critères de participation au programme et de rétablissement de la participation après un retrait. Combinés à l’inclusion des vêtements dans le TPG+, ces changements pourraient avoir des avantages importants pour le secteur, en élargissant le bassin de fournisseurs mondiaux potentiels.

En quatrième et dernier lieu, Finances Canada propose d’apporter des modifications techniques au TPMD pour en simplifier l’application, notamment de modifier les règles d’origine pour les produits vestimentaires. Un taux de participation accru au programme des pays les moins développés pourrait être bénéfique pour le secteur et les consommateurs.

Les entreprises du secteur des vêtements devraient profiter de la consultation en cours pour exprimer leurs points de vue. Des réductions de tarifs pour les pays en développement producteurs de vêtements, en particulier, pourraient favoriser la sécurité d’approvisionnement en intégrant dans la chaîne des fournisseurs fiables qui sont souvent écartés au Canada du fait des tarifs élevés. Le TPG+ pourrait se révéler avantageux pour tous, en fixant des tarifs préférentiels tout en favorisant la réalisation des objectifs commerciaux du Canada. Il resterait à voir s’il pourrait être mis en œuvre sans trop de lourdeurs.

Des tentatives de créer des indicateurs ou des programmes de surveillance pour les pays en développement pourraient en effet alourdir les formalités administratives et avoir des résultats inattendus si elles ne sont pas bien coordonnées. On ignore aussi dans quelle mesure un nouveau programme de ce type recouperait les interdictions du travail forcé en vigueur au Canada[8] ou créerait des redondances en cette matière, et si le Canada pourrait tenir compte de divers droits des travailleurs (comme les droits d’association et de négociation collective) dans le cadre des critères d’admissibilité au TPG+[9].

Le groupe du commerce international de McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. continue d’accompagner ses clients relativement à tous les aspects du commerce international. Nous aidons nos clients à comprendre les rouages des affaires à l’international et à surmonter des obstacles, en leur offrant en prime un service à la clientèle exemplaire.

[1] Règlement sur les règles d’origine (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés), DORS/2013-165; Tarif des douanes, LC 1997, c 36, art. 40.

[2] Gouvernement du Canada, ministère des Finances, Consultation publique sur le renouvellement des programmes de préférence tarifaire du Canada pour les pays en développement (août 2022).

[3] Gouvernement du Canada, ministère des Finances, Consultation sur le renouvellement des programmes de préférence tarifaire du Canada pour les pays en développement (août 2022).

[4] Statistique Canada, Commerce international de marchandises du Canada par province et pays, et par section de produit, sur une base douanière, annuel (x 1 000), consulté le 8 septembre 2022. Filtré selon le type de commerce (importation) et le partenaire commercial (Bangladesh). Par « biens de consommation », on entend les suivants : aliments, vêtements, papier, produits pharmaceutiques, meubles et produits de nettoyage.

[5] Gouvernement du Canada, Relations Canada-Bangladesh, Relations commerciales, consulté le 8 septembre 2022.

[6] Au Canada, l’admissibilité au TPMD est fondée sur les désignations des Nations Unies.

[7] Pour connaître les traitements tarifaires actuellement applicables, voir le tableau accompagnant le Tarif des douanes, Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés, révisé le 2 mars 2022.

[8] Tarif des douanes, LC 1997, c 36, par. 136(1), où le numéro tarifaire 9897.00.00 couvre les « marchandises extraites, fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par du travail forcé ».

[9] Voir, par exemple, Organisation internationale du travail, Déclaration de l’OIP relative aux principes et droits fondamentaux au travail, 10 juin 2022. Voir aussi les critères d’admissibilité envisagés pour les programmes de préférence tarifaire des États-Unis : US Generalized System of Preferences Guidebook (novembre 2020), p. 18.

par Jonathan O’Hara, William Pellerin et Tayler Farrell

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2022

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