Insights Header image
Insights Header image
Insights Header image

Le Canada publie un énoncé de politique sur les investissements russes et la Loi sur investissement Canada

Le 9 mars 2022 Bulletin sur les Investissements étrangers et le Commerce international Lecture de 2 min

Le 8 mars dernier, en réaction au conflit qui persiste en Ukraine, le ministre de l’Innovation a publié un Énoncé de politique sur la Loi sur Investissement Canada (« LIC ») indiquant que les investissements provenant d’investisseurs russes feront l’objet d’examens plus longs et plus poussés.

Ce que les entreprises doivent retenir

  • Aux termes de la LIC, les investisseurs non canadiens qui proposent d’acquérir le contrôle d’entreprises canadiennes doivent soumettre certains renseignements. Ils doivent notamment indiquer leur pays d’origine et déclarer tout lien important entre eux et un État ou un gouvernement non canadien.
  • L’énoncé confirme que le gouvernement du Canada bloquera pendant un bon moment les investissements de Russes qui sont directement ou indirectement sous l’influence de la Fédération de Russie. Dans la dernière décennie, seuls trois investissements russes ont fait l’objet d’un examen relatif à la sécurité nationale. Un a été bloqué, un a été retiré et un a été accepté[1].
  • La politique vise les acquisitions de contrôle, les acquisitions d’intérêts minoritaires avec droit de vote et l’établissement de nouvelles entreprises au Canada, mais pas les investissements existants. Elle vise tout investisseur considéré comme étant influencé par l’État, et pourrait donc imposer des restrictions à bien plus de personnes et d’entités que celles qui tombent sous le coup des sanctions économiques.
  • Bien que la politique soit silencieuse à cet égard, les ventes d’entreprises canadiennes par des investisseurs russes feront fort probablement aussi l’objet d’examens approfondis pour vérifier qu’elles ne font pas échec aux sanctions ou autres mesures financières actuellement imposées par le Canada ou ses alliés. (Voir nos récents bulletins sur les sanctions économiques, les incidences sur les contrats entre entreprises russes et canadiennes, l’appui par le Canada du retrait de la Russie du système bancaire SWIFT, le retrait de la Russie du traitement de la nation la plus favorisée et l’interdiction d’importer le pétrole russe.)

N’hésitez pas à communiquer avec nous ou avec votre personne-ressource chez McMillan pour en savoir plus au sujet de cet article ou d’un nouvel investissement au Canada.

[1] Innovation, Sciences et Développement économique Canada, « Loi sur Investissement Canada, Rapport annuel 2020-2021 »; Innovation, Sciences et Développement économique Canada, « Loi sur Investissement Canada, Rapport annuel 2018-2019 ».

par Joshua Krane, Neil Campbell et Sarah Stirling-Moffett

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2022

Perspectives (5 Posts)Voir Plus

Featured Insight

Une entreprise ordonnée de cesser l’utilisation de la technologie de reconnaissance faciale pour le contrôle des accès à ses locaux : un aperçu de la décision de la Commission d’accès à l’information du Québec

Ce bulletin donne un aperçu de la décision de la Commission d’accès à l’information du Québec d’ordonner à une entreprise de cesser l’utilisation de la technologie de reconnaissance faciale.

Lire plus
14 Fév, 2025
Featured Insight

Pouce vers le haut ou accord conclu? Une cour confirme qu’un emoji est une acceptation valide d’un contrat

Nous nous penchons sur la décision de la Cour d’appel de la Saskatchewan à savoir si un emoji « pouce vers le haut » envoyé par message texte constitue une acceptation d’un contrat.

Lire plus
13 Fév, 2025
Featured Insight

La pause dans la guerre tarifaire : utilisation judicieuse de ce sursis par les entreprises

Les entreprises canadiennes devraient se préparer aux tarifs américains, devant commencer le 4 mars 2025, en tenant compte de l’offre des drawbacks et des demandes de remise des tarifs.

Lire plus
13 Fév, 2025
Featured Insight

Le Tribunal de la concurrence s’invite au cinéma : aperçu de la décision rendue dans l’affaire d’indication de prix partiel de cineplex

Le Tribunal de la concurrence a rendu sa décision dans l’affaire Commissaire de la concurrence c. Cineplex Inc., appliquant pour la première fois les dispositions relatives à l’« indication de prix partiel ».

Lire plus
13 Fév, 2025
Featured Insight

Préparez-vous (double mise à jour)! Le Canada introduit une feuille de route proposée visant à prolonger la durée de vie des plastiques contenus dans les produits électroniques et une norme de recyclage des plastiques

Préparez-vous (double mise à jour)! Le Canada introduit une feuille de route proposée visant à prolonger la durée de vie des plastiques contenus dans les produits électroniques et une norme de recyclage des plastiques.

Lire plus
6 Fév, 2025