Le Canada publie un énoncé de politique sur les investissements russes et la Loi sur investissement Canada

Le Canada publie un énoncé de politique sur les investissements russes et la Loi sur investissement Canada

Le 8 mars dernier, en réaction au conflit qui persiste en Ukraine, le ministre de l’Innovation a publié un Énoncé de politique sur la Loi sur Investissement Canada (« LIC ») indiquant que les investissements provenant d’investisseurs russes feront l’objet d’examens plus longs et plus poussés.

Ce que les entreprises doivent retenir

• Aux termes de la LIC, les investisseurs non canadiens qui proposent d’acquérir le contrôle d’entreprises canadiennes doivent soumettre certains renseignements. Ils doivent notamment indiquer leur pays d’origine et déclarer tout lien important entre eux et un État ou un gouvernement non canadien.
• L’énoncé confirme que le gouvernement du Canada bloquera pendant un bon moment les investissements de Russes qui sont directement ou indirectement sous l’influence de la Fédération de Russie. Dans la dernière décennie, seuls trois investissements russes ont fait l’objet d’un examen relatif à la sécurité nationale. Un a été bloqué, un a été retiré et un a été accepté[1].
• La politique vise les acquisitions de contrôle, les acquisitions d’intérêts minoritaires avec droit de vote et l’établissement de nouvelles entreprises au Canada, mais pas les investissements existants. Elle vise tout investisseur considéré comme étant influencé par l’État, et pourrait donc imposer des restrictions à bien plus de personnes et d’entités que celles qui tombent sous le coup des sanctions économiques.
• Bien que la politique soit silencieuse à cet égard, les ventes d’entreprises canadiennes par des investisseurs russes feront fort probablement aussi l’objet d’examens approfondis pour vérifier qu’elles ne font pas échec aux sanctions ou autres mesures financières actuellement imposées par le Canada ou ses alliés. (Voir nos récents bulletins sur les sanctions économiques, les incidences sur les contrats entre entreprises russes et canadiennes, l’appui par le Canada du retrait de la Russie du système bancaire SWIFT, le retrait de la Russie du traitement de la nation la plus favorisée et l’interdiction d’importer le pétrole russe.)

N’hésitez pas à communiquer avec nous ou avec votre personne-ressource chez McMillan pour en savoir plus au sujet de cet article ou d’un nouvel investissement au Canada.

[1] Innovation, Sciences et Développement économique Canada, « Loi sur Investissement Canada, Rapport annuel 2020-2021 »; Innovation, Sciences et Développement économique Canada, « Loi sur Investissement Canada, Rapport annuel 2018-2019 ».

par Joshua Krane, Neil Campbell et Sarah Stirling-Moffett

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2022