Préparez-vous! Le Canada annonce le calendrier d’entrée en vigueur de l’interdiction des plastiques à usage unique

Préparez-vous! Le Canada annonce le calendrier d’entrée en vigueur de l’interdiction des plastiques à usage unique

Le 20 juin 2022, le Canada a publié la version définitive du Règlement interdisant les plastiques à usage unique (le « Règlement »)[1] qui entrera en vigueur le 20 décembre 2022. Le Règlement interdit la fabrication, l’importation et la vente des six articles en plastique à usage unique désignés par le gouvernement fédéral comme étant des « plastiques problématiques ». La version définitive est accompagnée d’un calendrier de transition pour l’entrée en vigueur des interdictions.

Ceci est le cinquième bulletin de la série « Préparez-vous! » sur l’interdiction et la réglementation croissante des plastiques à usage unique [2]. Il présente un aperçu du Règlement et fait le point sur l’état de la législation fédérale sur les plastiques à usage unique. Pour un tour d’horizon sur la réglementation des plastiques à usage unique, consultez notre bulletin Préparez-vous! Du nouveau sur l’interdiction des articles en plastique à usage unique au Canada.

La désignation de plastiques problématiques

Le 23 avril 2021, le gouvernement du Canada a publié le Décret d’inscription d’une substance toxique à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (le « Décret »)[3]. Par ce décret, les « articles manufacturés en plastique » sont ajoutés à la liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (la « LCPE »).

Les « articles manufacturés en plastique » y sont définis comme « tous les articles en plastique dotés d’une forme ou de caractéristiques matérielles précises pendant leur fabrication et qui ont, pour leur utilisation finale, une ou plusieurs fonctions qui dépendent en tout ou en partie de leur forme ou de leurs caractéristiques. Ces articles peuvent inclure des produits finis, ainsi que les composantes des produits »[4]. À l’heure actuelle, le gouvernement fédéral considère que six articles en plastique à usage unique répondent aux critères pour faire l’objet de restrictions ou d’une interdiction : (i) les sacs d’emplettes en plastique; (ii) les bâtonnets à mélanger; (iii) les anneaux en plastique pour emballage de boissons; (iv) les ustensiles; (v) les pailles; et (vi) les récipients pour aliments fabriqués à partir de « plastiques problématiques »[5]. Il précise que les « plastiques problématiques » sont les plastiques qui sont problématiques sur le plan environnemental (c’est-à-dire qui sont répandus dans l’environnement ou qui ont des effets nocifs connus ou soupçonnés sur celui-ci), sur le plan de la récupération de la valeur (c’est-à-dire dont le taux de recyclage est faible ou qui sont impossibles à recycler en raison de leurs caractéristiques ou de l’absence de technologie appropriée) ou les deux[6] . Le gouvernement fédéral énonce également deux critères pour les considérations relatives aux exemptions : le fait que les articles remplissent une fonction essentielle (par exemple l’accessibilité, la santé et sécurité et la sûreté) ou l’absence de solution de remplacement viable (il n’existe aucun autre article pouvant remplir la même fonction)[7].

En vertu de la partie 5 de la LCPE, le gouvernement du Canada a le pouvoir de gérer les substances toxiques énumérées dans l’annexe 1 par la réglementation. L’adjonction des « articles manufacturés en plastique » à l’annexe 1 par décret lui permet de proposer des mesures pour atténuer les risques possibles associés à la pollution que créent ces articles lorsqu’ils aboutissent dans l’environnement. Le document de consultation du gouvernement fédéral propose aussi un cadre de gestion pour déterminer quels plastiques à usage unique sont problématiques sur le plan de l’environnement ou de la récupération de la valeur et ainsi justifier la restriction ou l’interdiction de leur usage[8]. C’est d’ailleurs à l’aide de ce cadre qu’Environnement et Changement climatique Canada (« ECCC ») a établi la nocivité de six premiers articles.

Le Règlement

Le 25 décembre 2021, le gouvernement du Canada a présenté au public son projet de Règlement interdisant les plastiques à usage unique pris en vertu de la LCPE aux fins d’examen et de commentaires par le public et le secteur[9]. La version définitive du Règlement a été publiée sur le site Web d’ECCC le 20 juin 2022, puis de façon officielle le 22 juin 2022[10].

Le Règlement interdit la fabrication, l’importation et la vente des six catégories susmentionnées d’articles à usage unique qui sont composés entièrement ou partiellement de plastique. Le gouvernement fédéral recommande d’employer l’aluminium, le papier et la fibre moulée, le bois et, dans certains cas, des plastiques recyclables comme matériaux de substitution faciles à trouver et à usage unique pour remplacer ces articles en plastique « problématiques »[11]. Les articles manufacturés en plastique qui sont fabriqués, importés ou vendus à des fins d’exportation font l’objet d’une exemption temporaire. Le Règlement comporte toutefois des exigences de tenue de dossiers relativement à l’exportation de ces articles. L’exemption sera abrogée 42 mois après la date d’enregistrement du Règlement, après quoi l’exportation d’articles fabriqués à partir de plastiques à usage unique autre que les pailles flexibles sera restreinte.

Si les sacs d’emplettes, les ustensiles, les pailles, les anneaux pour emballage de boissons et les bâtonnets à mélanger sont des articles bien connus, la catégorie des récipients alimentaires est quant à elle plus vaste et peut englober différents articles. Le Règlement définit les récipients alimentaires comme des produits conçus pour servir ou transporter des aliments ou boissons prêts à consommer qui sont en forme de récipient à clapet, de récipient à couvercle, de boîte, de gobelet, d’assiette et de bol et qui contiennent de la mousse de polystyrène extrudé ou expansé, du chlorure de polyvinyle, du plastique oxodégradable ou le pigment « noir de carbone »[12].

L’ECCC a établi un calendrier de mise en œuvre graduelle des interdictions[13]

Le Règlement s’appuie sur les critères exposés précédemment (articles problématiques sur le plan environnemental et problématiques sur le plan de la récupération de la valeur) tout en allant plus loin. Pour que l’interdiction d’un article en plastique soit justifiée, il faut que cet article soit à la fois problématique sur le plan environnemental et problématique sur le plan de la récupération de la valeur, et qu’il ne fasse pas l’objet d’une exemption.

Outre les considérations relatives aux exemptions évoquées précédemment, le Règlement prévoit d’autres exemptions pour répondre aux besoins des personnes handicapées et des personnes qui ont subi une procédure médicale. Ainsi, le Règlement permet à ces gens d’avoir accès à des pailles en plastique à usage unique souples pour leur usage personnel ou d’en acheter, et aux établissements médicaux d’en vendre ou d’en offrir. Par contre, l’exception ne s’applique pas aux entreprises de restauration privées qui offrent des services en ces lieux.

Pour aider les entreprises et les organismes à s’adapter aux exigences, le gouvernement du Canada a aussi préparé un guide pour trouver des produits de rechange[14] et des lignes directrices techniques[15]. Le guide présente des considérations importantes pour les entreprises qui envisagent des matériaux de substitution afin d’entrer dans l’économie circulaire. Il comporte un cadre de gestion qui décrit les étapes suivies par le gouvernement pour évaluer l’impact environnemental et le potentiel de récupération de la valeur des articles en plastique à usage unique. Les entreprises peuvent donc étudier des solutions de rechange en fonction de divers facteurs et déterminer quelles mesures seraient envisageables pour gérer ou réduire leur impact environnemental et faciliter la récupération de la valeur des matériaux.

Contestation

Le 18 mai 2021, une coalition sectorielle a intenté une procédure afin de renverser le Décret, faisant valoir que l’ajout de ces articles à la liste de substances toxiques, en plus de ne pas être scientifiquement fondé, aura des conséquences incalculables et imprévisibles, y compris une augmentation des coûts pour les petites entreprises et de la confusion pour les consommateurs[16]. Le 12 novembre 2021, des fabricants de plastique et des groupes écologistes ont obtenu le statut d’intervenants afin de présenter des arguments devant la Cour fédérale. Malgré cette contestation judiciaire qui n’est pas terminée, le gouvernement fédéral va de l’avant avec son projet de réglementation.

Planification pour les entreprises

Comme l’indiquent les développements dans ce dossier que nous surveillons depuis deux ans au Canada, les règlements actuels, en attente ou à venir (y compris le Règlement) continueront sans doute à prendre de l’ampleur, ce qui se traduira par l’interdiction ou la restriction d’un plus grand nombre de produits d’emballage en plastique et un besoin accru d’innovation et de production en matière de produits réutilisables, recyclables et biodégradables pour les entreprises et les consommateurs.

Étant donné l’application graduelle du Règlement et l’élargissement probable des interdictions, les entreprises devraient songer à des solutions pour remplacer les articles en plastique à usage unique qu’elles fabriquent, vendent, utilisent, importent ou exportent ou qui sont essentiels à leurs activités.

[1] Environnement et Changement climatique Canada, « Règlement interdisant les plastiques à usage unique » (20 juin 2022).
[2] Talia Gordner et Cody Foggin, « Préparez-vous! L’interdiction des plastiques à usage unique se généralise au Canada – Êtes-vous prêt? » (septembre 2020); Talia Gordner et Cody Foggin, « Préparez-vous! Le Canada annonce un plan pour s’attaquer aux plastiques à usage unique » (octobre 2020); Talia Gordner, Julia Loney et Ralph Cuervo-Lorens, « Préparez-vous! Le plastique est maintenant une “substance toxique” aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement » (juillet 2021).
[3] Décret d’inscription d’une substance toxique à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) : DORS/2021-86 (23 avril 2021) Gaz. C. II [Décret].
[4] Décret.
[5] Environnement et changement climatique Canada, « Une approche proposée de gestion intégrée des produits de plastique visant à réduire les déchets et à prévenir la pollution : document de consultation » [Document de consultation].
[6] Document de consultation.
[7] Document de consultation.
[8] Document de consultation, p. 7, 9-10, 13.
[9] Règlement interdisant les plastiques à usage unique (25 décembre 2021); Environnement et changement climatique Canada, « Une approche proposée de gestion intégrée des produits de plastique visant à réduire les déchets et à prévenir la pollution : rapport “ce que nous avons entendu” » (août 2021); Environnement et changement climatique Canada, « Résumé des commentaires reçus du public sur le projet de Règlement interdisant les plastiques à usage unique » (20 juin 2022).
[10] Environnement et Changement climatique Canada, « Règlement interdisant les plastiques à usage unique » (20 juin 2022) [Règlement interdisant les plastiques].
[11] Règlement interdisant les plastiques à usage unique, La Gazette du Canada, partie II, volume 155, numéro 52, au tableau 2 (25 décembre 2021).
[12] Règlement interdisant les plastiques.
[13] Environnement et Changement climatique Canada, « Règlement interdisant les plastiques à usage unique –Aperçu» (20 juin 2022).
[14] Environnement et Changement climatique Canada, « Règlement interdisant les plastiques à usage unique –Guide pour la sélection d’alternatives» (20 juin 2022).
[15] Environnement et Changement climatique Canada, « Règlement interdisant les plastiques à usage unique – Lignes directrices techniques » (20 juin 2022).
[16] Canadian Plastics, « New canadian industry coalition launches legal challenge to “toxic” listing » (19 mai 2021).

par Talia Gordner et Julia Loney

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

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