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Le Canada annonce la création d’un régime d’accords de réparation et des améliorations au régime d’intégrité pour lutter contre le crime d’entreprise

Mars 2018 Bulletin Droit de la concurrence Lecture de 2 min

Comme nous l’indiquions dans un bulletin antérieur, le gouvernement du Canada a récemment tenu une consultation publique au sujet de l’adoption éventuelle des accords de suspension des poursuites (aussi appelés « accords de poursuite suspendue », ci‑après « APS »). Les APS sont une solution de rechange à l’avenue traditionnelle des poursuites criminelles dans le cas de crimes économiques perpétrés dans des organisations et font appel à des mesures de conformité, d’imputation et de réparation en tant qu’éléments de réponse à la question de la responsabilité criminelle des entreprises. Les APS suscitent des débats intenses, tant à l’échelle nationale qu’internationale.

Durant la consultation publique, au-delà de 70 mémoires ont été reçus et plus de 370 intervenants ont participé aux échanges[1]. Le 22 février 2018, le gouvernement du Canada a publié les résultats de la consultation, selon lesquels le public canadien est en faveur de l’instauration d’un régime canadien des APS.

Le 27 mars 2018, Services publics et Approvisionnement Canada (« SPAC ») a annoncé que le Canada s’ajoutera à la liste des pays qui recourent aux APS (aux côtés des États‑Unis et du Royaume‑Uni). Conformément à un engagement pris dans le cadre du budget fédéral de 2018, le gouvernement du Canada se prépare à mettre en œuvre ce mécanisme de rechange pour lutter efficacement contre les agissements répréhensibles des entreprises tout en protégeant les Canadiens et l’économie canadienne. Les modifications législatives devant instaurer ce nouvel outil créeront une version canadienne des APS, qui sera connue sous le nom de « Régime d’accord de réparation ». Ces accords, espère-t-on, soutiendront les mesures de conformité et feront en sorte que les organisations soient tenues responsables de leurs méfaits, tout en atténuant les conséquences négatives pour les employés et les actionnaires innocents. Tout comme les APS au Royaume-Uni, les accords de réparation feraient l’objet d’un pouvoir discrétionnaire de poursuite, ainsi que d’une approbation et d’une surveillance[2]. Le Régime d’accord de réparation entrera en vigueur 90 jours après que la Loi d’exécution du budget ait reçu la sanction royale.

Par ailleurs, le gouvernement du Canada s’est engagé à renforcer le Régime d’intégrité existant quant aux marchés publics. Comme l’indique le communiqué du gouvernement, le Régime d’intégrité pangouvernemental vise à faire en sorte que le gouvernement fasse affaire avec des fournisseurs éthiques[3]. Ce régime sera amélioré pour offrir une plus grande souplesse dans le cadre des décisions de radiation (c.-à-d. des décisions qui rendent les entreprises inadmissibles à recevoir des marchés fédéraux ou des ententes immobilières), augmenter le nombre de facteurs déclencheurs qui peuvent mener à une radiation et étudier des solutions de rechange pour atténuer davantage les risques liés aux relations d’affaires avec des fournisseurs qui ne respectent pas les principes d’éthique[4]. Le Régime d’intégrité amélioré entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Ces faits nouveaux démontrent la volonté du Canada de renforcer sa démarche touchant les actes répréhensibles des entreprises et sont un ajout bien accueilli à la trousse d’outils des responsables des poursuites.

par Guy Pinsonnault, Pierre-Christian Hoffman et Maria Nasr, stagiaire

[1] Gouvernement du Canada, « Accords et arrêtés de réparation pour remédier au crime d’entreprise ».
[2] Gouvernement du Canada, « Le Canada élargira sa trousse d’outils afin d’éliminer les actes répréhensibles des entreprises ».
[3] Ibid.
[4] Ibid.

Mise en garde

Le contenu du présent document fournit un aperçu de la question, qui ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt consulter ses propres conseillers juridiques.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2018

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