Le ministère des Finances lance une consultation sur la sécurité et l’intégrité du secteur financier, l’accès aux services bancaires et les mesures de protection relatives aux produits financiers numériques

Le ministère des Finances lance une consultation sur la sécurité et l’intégrité du secteur financier, l’accès aux services bancaires et les mesures de protection relatives aux produits financiers numériques

Le 5 octobre 2023, le ministère des Finances du Canada (le « Ministère ») a lancé une consultation publique sur les lois régissant les institutions financières sous réglementation fédérale (les « IFRF ») pour connaître le point de vue des consommateurs, des participants du secteur financier, des universitaires et des groupes de la société civile. Cette consultation se veut un nouvel exercice destiné à recenser et à maîtriser les risques émergents pour le secteur financier canadien. Elle est menée parallèlement à l’élargissement des pouvoirs de surveillance du Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF »), dont nous traitions dans un bulletin antérieur, et à la consultation que le BSIF a lancée le 13 octobre 2023 sur un projet de ligne directrice établissant les attentes du Bureau à l’endroit des institutions financières en matière d’intégrité et de sécurité.

Principales considérations

Le Ministère souhaite plus précisément recueillir des points de vue et des observations écrites sur la façon dont la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, ainsi que les lois, règlements et politiques connexes, devraient évoluer en réponse à de nouvelles tendances. La consultation propose une série de questions à examiner, que nous détaillons ci-dessous.

Sécurité nationale et intégrité

Le Ministère souhaite recueillir des commentaires sur l’incidence que de nouvelles tendances pourraient avoir dans les domaines de la sécurité nationale et de l’intégrité du secteur financier, de même que sur les changements à apporter, s’il y a lieu, au cadre législatif. Plus précisément, il sollicite des points de vue sur les questions suivantes :

• les risques émergents pour la sécurité et l’intégrité du secteur financier canadien;
• les mesures supplémentaires à prendre, s’il y a lieu, pour protéger la sécurité et l’intégrité du secteur financier canadien.

Structure sectorielle

Le Ministère s’intéresse aussi à l’incidence de changements structurels. Il sollicite des points de vue sur les aspects suivants :

• les risques et les avantages d’une éventuelle consolidation dans le secteur financier fédéral;
• les changements qui devraient être apportés au cadre législatif et stratégique fédéral pour protéger les intérêts des consommateurs canadiens et préserver l’intégrité du secteur financier;
• les risques et les avantages de l’émergence de nouveaux fournisseurs de services financiers;
• dans la mesure où les IFRF continuent de prendre de l’expansion à l’étranger, les changements à apporter, s’il y a lieu, au cadre législatif du secteur financier du Canada pour qu’il continue de servir les intérêts des Canadiens.

Protection des consommateurs

La consultation s’intéresse aussi à l’incidence des nouvelles tendances technologiques et géopolitiques sur l’accès des Canadiens aux services bancaires. Elle sollicite des commentaires sur les questions suivantes :

• les mesures de protection additionnelles à prendre pour garantir que les Canadiens reçoivent des services bancaires de grande qualité et à faible coût;
• les obstacles que les Canadiens doivent surmonter pour accéder aux services bancaires et les solutions à mettre en place à cet égard;
• la question de savoir si les Canadiens bénéficient d’une protection suffisante lorsqu’ils utilisent des produits et des services financiers novateurs ou numériques.

Quoiqu’il ne soit pas spécifiquement mentionné, le système bancaire ouvert a le potentiel d’améliorer l’accès aux services bancaires et leur efficience. Il pourrait faire partie des sujets que le Ministère aimerait voir traités dans les commentaires reçus, même si les Canadiens connaissent peu le système bancaire ouvert.

Modernisation du cadre

Devant l’essor de l’intelligence artificielle et des progrès technologiques, le Ministère sollicite des observations sur les questions suivantes :

• les manières d’utiliser l’intelligence artificielle et d’autres innovations dans le secteur financier, et les changements à apporter au cadre du Ministère pour tirer parti des avantages que cela représenterait et gérer les risques connexes;
• les changements à apporter au cadre pour qu’il reflète les pratiques et les technologies commerciales modernes.

La date limite pour participer à cette consultation est le 4 décembre 2023. Les observations reçues éclaireront l’élaboration de cadres législatifs, réglementaires et stratégiques.

par Darcy Ammerman et Fengge Sun (stagiaire en droit)

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2023