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Rapport d’Environnement Canada sur l’état des SPFA : aperçu de la réglementation à venir sur les « produits chimiques éternels »

8 juin 2023 Bulletin sur l'environnement Lecture de 6 min

Le gouvernement du Canada a publié la fort attendue Ébauche du rapport sur l’état des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA) (l’« ébauche de rapport »), de même qu’un document d’accompagnement, le Cadre de gestion des risques pour les substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA) (le « cadre de gestion des risques »)[1]. Le rapport est issu de l’annonce du gouvernement en 2021 de réaliser des recherches, de la surveillance, de la collecte et de l’examen de renseignements et d’étudier l’évolution des politiques d’autres gouvernements [2].

Les SPFA et leurs effets potentiellement néfastes sur la santé et l’environnement continuent d’attirer l’attention partout dans le monde. Parfois appelées « produits chimiques éternels », les SPFA regroupent des milliers de substances synthétiques bioaccumulables qui se dégradent très lentement. Comme leur usage est répandu, elles se retrouvent souvent dans le sang des humains et des animaux[3].

Ces dix dernières années, des législateurs du monde entier ont pris des mesures pour réduire ou éliminer la présence de SPFA dans les produits de consommation et d’usage industriel[4]. Le Canada accuse un retard à cet égard, comparativement par exemple aux États-Unis et à l’Union européenne, mais la publication de l’ébauche de rapport est un pas de plus vers le renforcement de la réglementation.

Pour en savoir plus sur l’évolution de la réglementation des SPFA au Canada et sur l’approche des États-Unis et de l’Union européenne, consultez notre précédent bulletin, Le Canada resserre la réglementation des SPFA.

L’ébauche de rapport

À l’heure actuelle, le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012), pris en application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (la « LCPE »), interdit la fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente et l’importation au Canada de certaines SPFA et de leurs précurseurs, dont le sulfonate de perfluorooctane (« SPFO »), l’acide perfluorooctanoïque (« APFO ») et les acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne (« APFC à LC »). L’an dernier, le Canada a publié le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2022), qui vise à remplacer le règlement actuel et à retirer les exemptions prévues pour les mousses extinctrices, la photolithographie, les pellicules photographiques et la présence incidente de la substance[5].

Aucune date n’a encore été annoncée pour son édiction.

L’ébauche de rapport propose d’indiquer, dans la version finale, que les SPFA satisfont à deux des trois critères de la définition de « substance toxique » prévue à l’article 64 de la LCPE[6], soit à celui de l’alinéa 64a), car elles pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité susceptible d’avoir, immédiatement ou à long terme, des effets nocifs sur l’environnement ou sur la diversité biologique[7], et à celui de l’alinéa 64c), car elles peuvent pénétrer dans l’environnement d’une manière qui constitue ou est susceptible de constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaine[8].

Le gouvernement fédéral propose d’adopter une approche de précaution fondée sur les classes de produits chimiques selon laquelle les prochaines mesures s’appliqueront à toutes les substances faisant partie de la catégorie des SPFA, plutôt qu’à certaines variétés seulement[9]. La plupart des études ne visent qu’un petit nombre de substances, mais on considère maintenant que leurs conclusions s’appliquent de façon générale à l’ensemble des SPFA[10]. L’ébauche de rapport conclut aussi que des effets cumulatifs se feront sentir sur la santé humaine en raison de l’exposition à des mélanges de SPFA[11]. L’approche fondée sur les classes permettra au gouvernement de répondre à ces inquiétudes sans attendre la fin de multiples études longues et coûteuses sur des milliers de différentes SPFA.

Le cadre de gestion des risques

Si aucune modification de fond n’est apportée à l’ébauche de rapport, la version finale recommandera l’ajout de la classe des SPFA à la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la LCPA[12]. Lorsqu’une substance est sur cette liste, le gouvernement fédéral peut, en vertu de la LCPE, prendre certaines mesures de gestion des risques, comme adopter des règlements limitant son utilisation, son importation, sa fabrication et son rejet[13].

La portée des règlements que le gouvernement fédéral envisage d’adopter est expliquée dans le cadre de gestion des risques, qui propose trois mesures clés :

  1. Mise en place de mesures réglementaires et/ou non réglementaires visant à réduire au minimum l’exposition environnementale et humaine aux substances de la classe des SPFA provenant des mousses extinctrices, notamment la recherche de substances de remplacement[14].
  2. Collecte des renseignements nécessaires pour définir et établir un ordre de priorité pour les options en vue de réduire l’exposition environnementale et humaine aux substances de la classe des SPFA provenant d’autres sources et produits[15].
  3. Harmonisation, s’il y a lieu, des mesures avec celles prises par d’autres instances, particulièrement celles qui interdisent l’utilisation des mousses extinctrices contenant des SPFA[16][17].

Le cadre de gestion des risques précise que ce sont des options préliminaires qui pourraient changer. Nous devrions en savoir plus sur les prochaines mesures du gouvernement fédéral après la publication du rapport final.

Du nouveau dans les provinces

Les provinces n’ont pas encore adopté une approche fondée sur les classes pour encadrer les SPFA, mais des règlements et des lignes directrices sont en vigueur ou en cours d’élaboration. Plus particulièrement :

  • La Colombie-Britannique est le chef de file au Canada : en effet, la présence de SPFO et d’APFO dans l’eau potable y est réglementée[18]. La province a également édicté en 2019 des normes sur le sulfonate de perfluorobutane (le « SPFO»), l’APFO et le SPFB dans le cadre de son règlement sur la gestion et la restauration des terrains contaminés[19]. En mars 2023, la Colombie-Britannique a qualifié la classe des SPFA de « contaminant émergent » (emerging contaminant) dans ses lignes directrices sur la conception de réseaux d’eau potable[20].
  • L’Ontario a publié en 2021 des avis provisoires sur la présence de SPFA dans l’eau potable[21]. La province travaille depuis avec le gouvernement fédéral pour réglementer différemment la qualité de l’eau potable, à la lumière de la décision fédérale de traiter les SPFA en tant que classe, mais elle n’a pas encore publié de mise à jour[22].
  • Le Québec surveille la concentration de SPFA dans l’eau depuis 2007[23]. Plus tôt cette année, la province a interdit l’épandage agricole de biosolides importés des États-Unis en réaction aux inquiétudes quant à la présence potentielle de SPFA dans les biosolides provenant du Maine. Ce moratoire doit rester en place jusqu’à ce que la province instaure un mécanisme adéquat de contrôle des SPFA, possiblement en collaboration avec le gouvernement fédéral[24].
  • L’Alberta, nouvelle venue dans le dossier, a ajouté le SPFO et l’APFO à ses lignes directrices sur la décontamination du sol et des eaux souterraines (niveaux 1 et 2) en janvier 2023[25].

Points à retenir

Les entreprises actives au Canada doivent s’attendre à un resserrement de la réglementation des SPFA, qui s’harmonisera avec le cadre réglementaire actuel et projeté aux États-Unis et en Europe. Ces dernières années, la montée des poursuites et des inquiétudes des consommateurs aux États-Unis a hissé au rang de priorité l’encadrement de ces substances – particulièrement dans les emballages alimentaires, divers types d’enduits, les produits d’hygiène et les tissus.

Devant la sensibilisation grandissante du public et le resserrement projeté de la réglementation, les entreprises gagneraient à effectuer un examen exhaustif de leurs entrants, produits, installations et activités qui impliquent l’utilisation et la présence de ces substances, puis à entamer (si ce n’est déjà fait) le long processus d’investigation, d’évaluation, de gestion du risque et d’élimination progressive. Ces démarches, qui deviendront vraisemblablement obligatoires, les aideront à respecter les nouvelles normes de divulgation, de gestion, de substitution, de signalement et d’élimination. La menace de poursuites au civil, notamment sous forme d’actions collectives, liées à l’exposition aux SPFA – qui s’est déjà concrétisée aux États-Unis, en lien avec l’eau potable – plane à l’horizon au Canada.

L’équipe Environnement de McMillan peut vous aider à identifier les risques que posent les SPFA pour votre entreprise. Nous continuerons de suivre l’évolution de la réglementation fédérale et provinciale et de vous communiquer les incidences possibles sur vos activités actuelles et futures.

L’ébauche de rapport et le cadre de gestion des risques font l’objet d’une consultation publique de 60 jours se terminant le 19 juillet 2023. Les intéressés sont invités à présenter leurs commentaires avant cette date.

[1] Gouvernement du Canada, « Substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA) » (dernière modification le 19 mai 2023).
[2] Gazette du Canada, partie I, volume 155, numéro 17, 24 avril 2021, Avis d’intention portant sur la grande classe des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques.
[3] Gouvernement du Canada, « Substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA) — fiche d’information » (dernière modification le 19 mai 2023).
[4] Nicole Brennan et coll., « Trends in the Regulation of Per- and Polyfluoroalkyl Substances(PFAS): A Scoping Review » (octobre 2021) 18 Int J Environ Res Public Health 20: 10900.
[5] Gazette du Canada, partie I, volume 156, numéro 20, 14 mai 2022, Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2022).
[6] Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada, « Ébauche du rapport sur l’état des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA) » (20 mai 2023), p. 9.
[7] Id.
[8] Id., p. 10.
[9] Id., p. 135.
[10] Id., p. 134-135.
[11] Id., p. 7.
[12] Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada, « Cadre de gestion des risques pour les substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA) » (20 mai 2023), p. 8.
[13] Environnement et Changement climatique Canada, « Guide explicatif de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement : chapitre 5 » (dernière modification le 4 juillet 2019).
[14] Préc., note 12, p. 9.
[15] Id.
[16] Id.
[17] Id, p. 27.
18] Ministry of Environment & Climate Change Strategy de la Colombie-Britannique, « SourceDrinking Water Quality Guidelines » (2020).
[19] Contaminated Sites Regulation, Reg. 375/96 (B.C.), annexe 1.
[20] Ministry of Health de la Colombie-Britannique, « Design Guidelines for Drinking Water Systemsin British Columbia » (2023), p. 15.
[21] Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs de l’Ontario, « Rapport annuel 2021 du ministre sur l’eau potable » (2021).
[22] Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs de l’Ontario, « Rapport annuel 2022 du ministre sur l’eau potable » (2022).
[23] Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs du Québec, « Biosolides et substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) » (sans date).
[24] Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs du Québec, « Le Québec s’assure de demeurer un leader dans la gestion des risques associés aux contaminants d’intérêt émergent dans les biosolides » (2 mars 2023).
[25] Gouvernement de l’Alberta, « Alberta Tier 1 soil and groundwater remediation guidelines » (29 août 2022); Gouvernement de l’Alberta, « Alberta Tier 2 soil and groundwater remediation guidelines » (24 août 2022).

par Talia Gordner, Martin Thiboutot, Julia Loney, Ralph Cuervo-Lorens et Anna Stabb (étudiante d’été en droit)

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2023

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