La construction et la COVID-19 au Canada : Guide sur les mesures adoptées par chaque province et territoire
Ce bulletin décrit les avantages et l'acceptation croissante des accords de poursuite suspendue portant sur des infractions aux lois antitrust américaines.
Les accords de poursuite suspendue : un manque de confiance envers les APS sur une infraction aux lois anti concurrence?
Ce bulletin décrit les avantages et l'acceptation croissante des accords de poursuite suspendue portant sur des infractions aux lois antitrust américaines.
Déclaration et tenue d’un registre des atteintes aux mesures de sécurité : le CPVP lance de nouvelles ressources pour les entreprises
Le CPVP du Canada lance des ressources pour aider les entreprises à remplir leurs obligations de déclaration et de tenue d'un registre des atteintes.
RTAPH : Exemptions limitées pour les transporteurs aériens étrangers
Le 1er juin 2020, l'OTC a pris l'Arrêté d'exemption visant l'application du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées.
Différends relatifs aux noms de domaine au Canada : considérations pour les entités non canadiennes
Les entreprises non canadiennes voulant faire des affaires au Canada devraient intégrer l'obtention d'un nom de domaine « .ca » à leur stratégie de PI
DIRECTION SORTIE : Préparation en vue de la vente de votre entreprise
Aperçu des principaux facteurs à prendre en considération au moment de vous préparer pour la vente de votre entreprise
Les clauses relatives aux effets défavorables importants dans un monde soumis à la COVID-19
Analyse des développements récents où les parties tentent de se fonder sur les clauses EDI comme mécanisme pour éviter de clôturer une transaction.
Entrée en vigueur imminente des nouvelles exigences en matière d’accessibilité prévues par la LAPHO
Dans 3 mois, 2 obligations majeures prévues à la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO) devront être respectées.
Le rejet préliminaire d’un rapport d’expert en droit québécois
Le rejet préliminaire d'un rapport d'expert, art. 241 du Code de procédure civile, irrégularité, erreur grave et partialité, délai de 10 jours
Recevez des mises à jour directement dans votre boîte de réception. Vous pouvez vous désabonner en tout temps.