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Corruption à l’étranger : le Canada rend illégaux les « paiements de facilitation »

Corruption à l'étranger : le Canada rend illégaux les « paiements de facilitation »

Avis sur la réglementation : Les ACVM publient à l’intention des participants au marché des dispenses générales de l’application de certaines obligations en matière de dépôt

Les ACVM publient, le 23 mars 2020, à l'intention des intervenants du marché des dispenses générales en matière de dépôt en raison de la COVID-19.

Transition des processus de production pour pallier les pénuries liées à la COVID-19 – Ce que doivent savoir les fabricants et les distributeurs

Résumé des mesures prises par Santé Canada pour l'accélération des approbations et considérations d'affaires et de responsabilité des fabricants.

La Cour suprême du Canada se prononce sur la distinction entre un salarié et un entrepreneur indépendant/franchisé au Québec dans un contrat de franchise

II est important d'analyser le droit des franchises non seulement en raison des changements qui s'opèrent dans ce domaine, mais également parce qu'il pose.

La gestion de projet en période de pandémie de COVID-19 – Une question de triage

Les pratiques exemplaires en matière de gestion de projets de construction durant la pandémie de la COVID-19 et autres cas de force majeure.

La COVID-19 va-t-elle mettre le feu à la poudrière de l’insolvabilité dans le secteur canadien du cannabis?

Nous examinons la récente analyse de marché du secteur canadien du cannabis et les défis liés à la restructuration des entreprises de cannabis.

Les licences implicites d’utilisation de marques de commerce : une étude de cas

Selon les relations concédant/licencié, une licence implicite d'utilisation de marques de commerce peut exister même sans accord oral ou écrit.

D’importantes dispenses réglementaires pour les participants au marché sont annoncées en réponse à la COVID-19

D'importantes dispenses réglementaires pour les participants au marché sont annoncées en réponse à la COVID-19

Besoin de collaborer avec vos concurrents en ces temps de COVID? Le Bureau de la concurrence est prêt à vous orienter

Conscient du besoin de certitude du milieu des affaires durant la crise de la COVID, le Bureau de la concurrence est prêt à offrir une orientation.