Budget 2022 : offensive contre les importations déloyales

Budget 2022 : offensive contre les importations déloyales

Au Canada, des lois protègent les producteurs canadiens contre la concurrence déloyale résultant des subventions de gouvernements étrangers et des pratiques tarifaires déloyales de sociétés étrangères.

Les producteurs qui estiment subir un préjudice en raison d’importations sous-évaluées ou subventionnées peuvent demander aux autorités canadiennes de faire enquête et d’imposer des droits antidumping ou compensateurs à la frontière pour pallier cet avantage indu.

Le gouvernement fédéral a annoncé dans son budget de 2022 des modifications à la Loi sur les mesures spéciales d’importation et à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur. Ces modifications aideront les producteurs canadiens à contrer les importations déloyales et obligeront les importateurs et les exportateurs étrangers à préparer une meilleure défense en cas d’allégations de commerce déloyal.

Cinq grands changements ont été annoncés :

1. L’Agence des services frontaliers du Canada créera une unité de consultation sur les recours commerciaux qui appuiera les entreprises (surtout les petites et moyennes entreprises) dans leurs recours commerciaux. Elle accompagnera notamment les producteurs canadiens dans la préparation de plaintes réclamant des droits antidumping ou compensateurs et aidera les importateurs à obtenir des exclusions de produits et des décisions sur les droits. Il pourrait y avoir de plus en plus de plaintes déposées par des producteurs qui autrefois pensaient le processus de recours commerciaux inaccessible.
2. Les syndicats pourront déposer des plaintes pour commerce déloyal, un droit dont seuls les producteurs nationaux disposent à l’heure actuelle. Le Tribunal canadien du commerce extérieur accordera plus d’importance aux intérêts des travailleurs dans son évaluation du préjudice subi par un producteur national en raison d’importations déloyales. Il y aura ainsi plus d’occasions de porter plainte, et les plaintes déposées pourraient être accueillies plus souvent.
3. L’Agence des services frontaliers du Canada aura plus de discrétion pour enrayer le contournement de droits existants. Si des indices permettant raisonnablement de conclure au contournement de droits sur des marchandises, la portée de ces droits pourra être élargie. Il arrive en effet que des marchandises soient introduites au Canada de façon à éviter les droits antidumping ou compensateurs dus, par exemple lorsqu’elles sont achevées ou assemblées au Canada ou dans un pays tiers. Comme davantage d’importations pourront vraisemblablement faire l’objet de recours commerciaux, les exportateurs et les importateurs canadiens qui tentent de réorganiser leurs chaînes d’approvisionnement pour éviter des droits devront assumer plus de risques.
4. Le Tribunal canadien du commerce extérieur devra évaluer l’opportunité d’appliquer des droits rétroactifs en cas d’importation massive, et les critères encadrant leur application seront modifiés. Ces changements auront certainement un effet dissuasif sur le marché dès qu’une plainte donnant ouverture à une enquête aura été déposée, et ils réduiront les probabilités que des importations entrent au Canada avant l’imposition de droits.
5. Pour simplifier le maintien des droits après cinq ans, la remise d’un avis d’expiration avant un réexamen relatif à l’expiration ne sera plus exigée. Ces changements allégeront le fardeau administratif de toutes les parties et accéléreront le processus de renouvellement des droits.

Le groupe du commerce international de McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. se démarque nettement dans son domaine au Canada. McMillan a agi à titre de conseiller juridique dans 10 des 13 enquêtes sur des recours commerciaux lancées au Canada de 2020 à 2022 et dans la majorité de celles lancées depuis 2015. Nos avocats ont activement participé à l’élaboration de ces propositions et ils se feront un plaisir de répondre aux questions des acteurs du marché.

par Peter Jarosz, Jonathan O’Hara et William Pellerin

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

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