Digital Brain
digital brain
digital brain

Le BSIF publie la version définitive des formulaires réglementaires de la norme IFRS 17 et des instructions connexes à l’intention des sociétés d’assurances fédérales

8 mai 2021 Bulletin sur les services financiers Lecture de 3 min

La Norme internationale d’information financière 17 – Contrats d’assurance (l’« IFRS 17 ») entrera en vigueur pour les exercices de déclaration des sociétés d’assurance et des sociétés de portefeuille d’assurance fédérales (les « SAF ») qui débutent à compter du 1er janvier 2023 (voir notre bulletin antérieur pour plus de détails). Par conséquent, le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») a entrepris un certain nombre d’initiatives pour refléter les changements requis conformément à la nouvelle norme IFRS 17.

Le 30 avril 2021, le BSIF a envoyé à toutes les SAF une lettre les informant qu’il avait publié la version définitive des formulaires réglementaires de la norme IFRS 17 et des instructions connexes (les « relevés ») que les SAF devront utiliser à compter du 1er janvier 2023 (pour les déclarants dont l’exercice se termine en décembre) ou du 1er novembre 2023 (pour les déclarants dont l’exercice se termine en octobre) :

Les mises à jour suivantes ont été effectuées aux relevés afin de coïncider avec la mise en œuvre de la norme IFRS 17 :

  • Relevés d’assurance-vie: Le Relevé trimestriel Vie (10Q) et le Supplément annuel Vie (10A) existants ont été abrogés. De nouveaux rapports trimestriels et annuels (Relevé des états financiers de base (LF1), Relevé de surveillance trimestriel (LF2), Relevé de surveillance annuel (LF3) et Relevé provincial (LFPROV)) ont été créés et entreront en vigueur au premier trimestre de 2022.
  • Relevés d’assurance multirisque : Le Relevé trimestriel P&C (1Q) et le Supplément annuel (1A) existants ont été abrogés. De nouveaux rapports trimestriels et annuels (Relevé des états financiers de base (PC1), Relevé de surveillance trimestriel (PC2), Relevé de surveillance annuel (PC3) et Relevé provincial (PCPROV)) ont été créés et entreront en vigueur au premier trimestre de 2022. Les pages portant sur le capital ont également été supprimées officiellement des relevés P&C, et un nouveau relevé intitulé Test du capital minimal (TCM) (PC4), accompagné d’instructions, a été créé et publié sur le site Web externe du BSIF.
  • Relevés d’assurance hypothécaire: Le Relevé financier trimestriel AH (MI1) et le Supplément annuel (MI2) ont été abrogés.

De nouveaux relevés annuels et trimestriels (Relevé des états financiers de base (MI3), Relevé de surveillance trimestriel (MI4), Relevé de surveillance annuel (MI5) et Relevé provincial (MIPROV)) ont été créés et entreront en vigueur au premier trimestre de 2022.

Les utilisateurs sont encouragés à examiner entièrement les instructions mises à jour en 2021 et la version 2022 des relevés trimestriels et annuels.

Ces mises à jour font suite à la consultation publique qui a eu lieu entre novembre 2019 et août 2020, au cours de laquelle le BSIF a sollicité les points de vue des SAF sur la version à l’étude des formulaires réglementaires de la norme IFRS 17 et des instructions connexes suivants :

  • Relevé des états financiers de base des sociétés d’assurance‑vie, d’assurance multirisque et d’assurance hypothécaire;
  • Relevé trimestriel de surveillance des sociétés d’assurance‑vie, d’assurance multirisque et d’assurance hypothécaire;
  • Supplément annuel de surveillance des sociétés d’assurance‑vie, d’assurance multirisque et d’assurance hypothécaire;
  • Relevé provincial des sociétés d’assurance‑vie, d’assurance multirisque et d’assurance hypothécaire;
  • Instructions et gabarit de règles de validation de chaque formulaire réglementaire.

Le BSIF a reçu plus de 700 commentaires de divers intervenants, et tous les commentaires reçus ont été pris en considération pour la création de la version définitive des relevés. L’annexe de la lettre du BSIF résume les commentaires importants reçus et les réponses du BSIF à ces commentaires.

En examinant les commentaires recueillis lors de la consultation et en publiant les relevés définitifs, le BSIF continue d’insister sur le fait que les changements apportés feront en sorte que les SAF continueront de présenter leurs états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus, comme l’exigent les paragraphes 331(4) et 887(4) de la Loi sur les sociétés d’assurances. La livraison des relevés définitifs représente un important produit livrable dans le cadre du projet IFRS 17 du BSIF et donne aux SAF le temps nécessaire pour la mise en œuvre et pour la modification des systèmes avant la transition imminente à la norme IFRS 17.

par Darcy Ammerman, Carol Lyons  et Shahnaz Dhanani (stagiaire)

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2021

Perspectives (5 Posts)

Featured Insight

Rémunération prélevée à la souscription de contrats de fonds distincts : vers une interdiction complète?

Les responsables de la réglementation d’assurance évaluent diverses modifications réglementaires aux mécanismes de rémunération liés aux fonds distincts.

Lire plus
3 Oct, 2022
Featured Insight

Gare aux jugements (sommaires) hâtifs : les limites des jugements sommaires dans les affaires de brevets au Canada

La CAF met en lumière les limites des jugements sommaires dans les affaires de brevets et discute de « connaissances générales courantes » et d’expérimentation.

Lire plus
30 Sep, 2022
Featured Insight

Les vélos électriques dans un vide réglementaire : comment traiter les rappels?

Alors que l’intérêt du public pour les vélos électriques croît, celui des autorités de réglementation s’essouffle

Lire plus
27 Sep, 2022
Featured Insight

Aménagement du territoire et normes BOMA : enjeux et pistes de solutions

Les équipes en droit immobilier commercial et litige et règlement des différends de McMillan offrent une conférence portant sur divers enjeux d'actualité relatifs au développement immobilier et normes BOMA.

Détails
le 27 octobre 2022
Featured Insight

Modèles d’assurance proposés pour le Canada : résumé du récent rapport du groupe de travail sur l’assurance contre les inondations et la réinstallation

Résumé d’un rapport récent du gouvernement du Canada sur l’élaboration d’une solution nationale d’assurance contre les inondations.

Lire plus
26 Sep, 2022