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Accroissement des ventes de VZE au Québec : consultations sur des modifications réglementaires envisagées

14 juin 2023 Bulletin Automobile Lecture de 4 min

Introduction

Le gouvernement du Québec a annoncé de nouveaux projets de règlements qui actualiseraient la norme véhicules zéro émission (« VZE ») de la province[1], afin que, comme prévu, les VZE représentent 100 % des ventes en 2035[2]. La nouvelle norme rehausserait certaines cibles; par exemple, Québec souhaite fixer non plus à 1,6 million, mais à 2 millions le nombre de voitures électriques devant circuler sur les routes en 2030[3]. Nous vous présentons ci-dessous un résumé des changements aux deux règlements.

Principaux changements au Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Les changements envisagés au Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants[4] (le « règlement sur la croissance ») ont pour but d’accroître la présence des VZE au Québec d’ici 2035. S’il est adopté, le règlement sur la croissance amènera notamment les modifications suivantes :

  • À compter de 2025, chaque VZE neuf vaudra 1 crédit (une règle distincte s’appliquera aux VZE remis en état);
  • À compter de 2025, chaque véhicule à faibles émissions (« VFE») (p. ex., véhicule hybride) vaudra 0,5 crédit, à condition d’avoir une autonomie de 80 km ou plus;
  • Aux fins de l’admissibilité comme véhicule remis en état, le kilométrage maximal à l’odomètre passera de 40 000 à 100 000;
  • Le nombre de crédits pouvant être accumulés par un constructeur à la vente ou à la location de véhicules remis en état diminuera progressivement (pour atteindre 0 en 2035);
  • La valeur d’un crédit sera fixée à 20 000 $ (contre 5 000 $ à l’heure actuelle), puis indexée chaque année;
  • Des modifications seront apportées à diverses dispositions dans une optique d’harmonisation avec les normes internationales (dont le California Code of Regulations);
  • Les constructeurs devront indiquer la valeur des crédits aliénés ou la valeur en argent des biens ou services reçus ou attendus en contrepartie des crédits (cette information sera gardée confidentielle; voir plus loin);
  • Les constructeurs devront fournir une estimation ou une projection du nombre de VZE et de VFE qu’ils s’attendent à vendre chaque année, sur un horizon quinquennal (cette information sera gardée confidentielle; voir plus loin).

Principaux changements au Règlement visant la limitation du nombre de crédits pouvant être utilisés par un constructeur automobile et la confidentialité de certains renseignements

Les changements envisagés au Règlement visant la limitation du nombre de crédits pouvant être utilisés par un constructeur automobile et la confidentialité de certains renseignements[5] (le « règlement sur les crédits ») se veulent complémentaires à ceux qui concernent le règlement sur la croissance. S’il est adopté, le règlement sur les crédits apportera, entre autres, les modifications suivantes :

  • Les constructeurs pourront reporter un nombre limité de crédits accumulés (le nombre passera à zéro en 2034);
  • Pour reporter des crédits, les constructeurs devront en faire la demande auprès du ministre (de l’Environnement) dans les 15 jours suivant la communication de la décision du ministre concernant le nombre de crédits qu’il entend inscrire dans le registre maintenu en vertu de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants;
  • La province traitera différemment la confidentialité de certaines informations :
    • Seront jugés confidentiels le prix payé pour les crédits aliénés ou la valeur pécuniaire des biens ou services reçus en contrepartie des crédits et le nombre de VZE ou de VFE que le constructeur à l’origine du rapport s’attend à vendre pour chacune des cinq années.
    • Seront jugés non confidentiels les renseignements sur les ventes de VZE (p. ex., marque, modèle, type de modèle et année modèle des véhicules vendus).

Conclusion

Le Québec prend des mesures concrètes pour atteindre plus rapidement 100 % de ventes de VZE en 2035. Il cherche, entre autres, à améliorer l’offre de VZE faite aux consommateurs de son territoire, dans un contexte où l’immense majorité des provinces canadiennes n’imposent pas d’exigences semblables aux constructeurs, de manière à favoriser l’atteinte de ses cibles de réduction des émissions de GES[6]. Au stade de projets, le règlement sur la croissance et le règlement sur les crédits font l’objet d’une période de consultations publiques de 45 jours qui prendra fin le 16 juin[7]. Nous surveillerons les derniers amendements et ferons le point lorsqu’ils seront publiés.

[1] Voir Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs du Québec, Norme véhicules zéro émission (VZE).

[2] Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs du Québec, Projets de règlements visant le resserrement de la norme véhicules zéro émission en 2025-2035 (consulté le : 16 mai 2023).

[3] Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants (projet), RLRQ, c. A-33.02, r. 1.

[4] Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs du Québec, Projets de règlements visant le resserrement de la norme véhicules zéro émission en 2025-2035 (consulté le : 16 mai 2023).

[5] Règlement visant la limitation du nombre de crédits pouvant être utilisés par un constructeur automobile et la confidentialité de certains renseignements (projet), RLRQ, c. A-33.02, r. 2.

[6] Le transport de passagers représentait 33,5 % des émissions de GES de la province en 2020.

[7] Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs du Québec, Projets de règlements visant le resserrement de la norme véhicules zéro émission en 2025-2035 (consulté le : 16 mai 2023).

par Martin Thiboutot, Timothy Cullen et Adelaide Egan (stagiaire en droit)

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2023

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