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Accords de poursuite suspendue : la prise en considération de l’intérêt public en France

Ce bulletin décrit le régime des accords de poursuite suspendue en France et le compare à celui du Canada.

Ce que chaque propriétaire d’une marque de commerce enregistrée au Canada doit savoir

Le bulletin décrit les mesures qui permettront aux propriétaires de marques de commerce d'être en mesure de conserver leurs enregistrements de marques de commerce.

Le Commissariat maintient le statu quo sur la circulation transfrontalière des données… Du moins pour l’instant!

Maintien du statu quo par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à la suite de sa consultation sur les transferts et la circulation transfrontalière des données.

Le Commissariat persiste et signe avec sa consultation controversée sur la circulation transfrontalière des données et les transferts de données aux fins de traitement

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada publie le 11 juin 2019 un document révisé lié à sa consultation controversée sur la circulation transfrontalière des données.

Rémunération des employés inventeurs

Une entreprise canadienne ayant des établissements à l'étranger doit savoir qu'elle est susceptible de verser une rémunération aux inventeurs qu'elle emploie dans d'autres pays.

Quand la médiation est-elle obligatoire? – analyse comparative de la médiation obligatoire au Canada

Solutions de rechange aux procès lorsque les parties sont raisonnables et réalistes.

Zone de turbulences pour FlightHub – Une gracieuseté du Bureau de la concurrence

Analyse détaillée de l'annonce du Bureau de la concurrence sur son enquête sur FlightHub et l'enregistrement d'un « consentement temporaire ».

Les ACVM observent des manquements sur le plan de la communication de l’information sur les intérêts financiers dans les documents relatifs aux regroupements d’entreprises dans le secteur du cannabis

Les ACVM ont donné des indications sur la communication d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts dans le cadre d'opérations du secteur du cannabis.

La CVMO n’imposera plus de frais pour la divulgation d’activités commerciales externes après la date limite dans le cadre du projet de réduction du fardeau réglementaire

CVMO, projet de réduction du fardeau réglementaire, activités commerciales externes, renonciation aux frais pour dépôt tardif, personnes ou sociétés inscrites.

Introduction1

Customizable CTA Panel1

Separated they live in Bookmarksgrove right at the coast of the Semantics, a large language ocean. A small river named Duden flows by their place and supplies.