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Le BSIF publie la version définitive des formulaires réglementaires de la norme IFRS 17 et des instructions connexes à l’intention des sociétés d’assurances fédérales

Le 30 avril 2021, le BSIF a informé les SAF qu’il avait publié la version définitive des formulaires de l’IFRS 17 et des instructions connexes.

Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents : mise à jour des principales directives du bureau de la concurrence

Le 6 mai 2021, le Bureau de la concurrence a publié des mises à jour de ses Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents.

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Nouveau règlement de l’Ontario sur les sols de déblai – répercussions du contrat de construction

Incidence du nouveau Règlement sur la gestion des sols sur les lieux et des sols de déblai (Ontario) sur les contrats de construction actuels et futurs

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Budget 2021 : Assouplissement des règles d’imposition applicables aux « placements enregistrés »

Le Budget 2021 annonce un allègement opportun pour les fiducies et sociétés qui constituent des placements enregistrés..

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Budget 2021 : Limites proposées aux déductions d’intérêts « excessives »

Le Budget 2021 propose de nouvelles limites importantes à la déductibilité des intérêts des entreprises, applicables à compter du 1er janvier 2023.

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Budget 2021 : le gouvernement cible les stratégies pour éluder l’impôt à payer

Le Budget 2021 propose une nouvelle législation de lutte contre les stratégies visant à échapper aux obligations fiscales de l’art. 160 de la Loi de l’impôt

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Budget 2021 : le gouvernement cible les dispositifs hybrides

Le Budget 2021 propose une nouvelle législation pour cibler les arrangements visant des structures hybrides

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Mise à jour no 1 sur les marchés publics : Dépôt d’une plainte au Tribunal canadien du commerce extérieur : un sprint plutôt qu’un marathon

Quand et comment déposer une plainte concernant un marché public devant le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE)

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Separated they live in Bookmarksgrove right at the coast of the Semantics, a large language ocean. A small river named Duden flows by their place and supplies.