La Cour supérieure de justice de l’Ontario se prononce sur les obligations en matière de licenciement des employeurs sous régime fédéral
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Fin des échéances de 6 et de 12 mois du CDOR (taux offert en dollar canadien)
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Des modifications qui devraient susciter un regain d’intérêt pour le programme des sociétés de capital de démarrage de la Bourse de croissance TSX
Le 1er décembre 2020, la Bourse de croissance TSX (la « TSXV » ou la « Bourse ») a publié un bulletin (le « Bulletin ») annonçant certaines modifications à son programme des sociétés de capital de démarrage (les « SCD ») (ci-après les « Modifications à la politique sur les SCD ») qui entreront en vigueur le 1er janvier 2021.
COVID-19 : examen accéléré des demandes d’enregistrement de marques de commerce canadiennes
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Cannabis et déchets : une autre occasion « verte »
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« Mais quels sont les effets? » La Cour suprême du Canada clarifie la règle anti-privation dans l’arrêt Chandos
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Le PTPGP comme roue de secours : nouveautés et différences entre les règles d’origine pour le secteur de l’automobile de l’ACEUM et du PTPGP
AEUMC, ACEUM, T-MEC, PTPGP, Accords de libre-échange, secteur automobile, commerce international, droits, Affaires mondiales Canada.
Le ministère des Finances publie un projet de loi visant des modifications relatives aux actions accréditives
Le ministère des Finances propose de prolonger les échéances pour l'affectation des capitaux obtenus grâce à l'émission d'actions accréditives.
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Separated they live in Bookmarksgrove right at the coast of the Semantics, a large language ocean. A small river named Duden flows by their place and supplies.
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