Préparez-vous! Le Programme des Nations Unies pour l’environnement publie un rapport en vue du premier traité mondial sur la pollution plastique

Préparez-vous! Le Programme des Nations Unies pour l’environnement publie un rapport en vue du premier traité mondial sur la pollution plastique

Huitième de la série « Préparez-vous! » sur l’interdiction et la réglementation croissante des articles en plastique à usage unique, ce bulletin intéressera les entreprises canadiennes et les sociétés faisant des affaires au Canada[1].

Le Programme des Nations Unies pour l’environnement (le « PNUE ») a récemment publié un rapport intitulé « Turning off the Tap, How the world can end plastic pollution and create a circular economy », (le « rapport du PNUE »), qui décrit des propositions détaillées visant à mettre fin à la pollution plastique et à remplacer l’économie linéaire des plastiques par une économie circulaire. Faisant suite à l’engagement pris par tous les États membres des Nations Unies (dont le Canada), le 2 mars 2022, de créer un traité mondial juridiquement contraignant pour contrôler et réduire la pollution et les déchets plastiques, le rapport du PNUE vise à éclairer les négociations au sein de la communauté internationale et à examiner les modèles économiques et d’affaires à mettre en place d’ici la finalisation de l’accord, prévue pour la fin de 2024.

Le rapport du PNUE s’attarde aux causes de la pollution plastique et trace une feuille de route pour le passage à une économie non plus linéaire mais circulaire du plastique. On y lit que les changements proposés permettront aux pays de mettre un terme à la pollution plastique tout en bénéficiant d’emplois plus sûrs et plus stables ainsi que de nouvelles occasions d’affaires.

Dans ce bulletin, nous résumons les constatations et recommandations du rapport du PNUE et faisons le point sur le traité international à venir concernant la pollution plastique. Pour en savoir plus sur la résolution du 2 mars 2022, consultez ce bulletin.

Plan de transformation des marchés de l’ONU

Dans son rapport, le PNUE qualifie l’économie des plastiques actuelle de linéaire : les matières plastiques sont généralement jetées après un seul usage, et ultimement éliminées d’une manière qui risque de nuire à la santé humaine et à l’environnement. Selon le rapport, les plastiques présents dans les déchets des établissements commerciaux et des ménages sont les plus susceptibles d’occasionner de la pollution, car ils sont généralement utilisés une seule fois ou brièvement avant d’être jetés[2]. À titre comparatif, si l’économie des plastiques était circulaire, les matières en question ne se retrouveraient pas dans les écosystèmes et serviraient de façon répétée ou continue à des acteurs économiques.

Dans son rapport, le PNUE prévoit que la transition vers une économie circulaire des plastiques comporterait trois grands changements sur les marchés :

1. Réutilisation : Multiplier les débouchés pour les produits réutilisables en remplaçant certains des produits en plastique « superflus et problématiques » (unnecessary and problematic). Cette mesure serait la plus efficace pour réduire la pollution plastique (des études estiment qu’elle pourrait réduire la pollution plastique de 30 % pour l’horizon 2040).
2. Recyclage : Multiplier les débouchés pour les plastiques recyclés en faisant du recyclage une activité plus stable et rentable pour les entreprises. Pour qu’il soit possible de concurrencer les matières « vierges », les acteurs économiques doivent être en mesure de se procurer des matières premières adéquates pouvant être recyclées et utilisées à d’autres fins ou aux mêmes fins (réduction potentielle de la pollution estimée à 20 % d’ici 2040).
3. Réorientation et diversification : Faire évoluer le marché vers des solutions de remplacement durables des plastiques qui, plutôt que de déplacer les conséquences, les atténuent bel et bien (réduction potentielle de la pollution estimée à 17 % d’ici 2040). À l’heure actuelle, les solutions de remplacement durable font difficilement le poids contre les produits en plastique « vierge » d’origine fossile sur les marchés, en raison des coûts, de la demande des consommateurs et de la réglementation déficiente, entre autres difficultés.

Le rapport du PNUE qualifie de « superflus et problématiques » les plastiques et les produits en plastique ayant une utilité faible ou nulle (p. ex., suremballage de produits), ceux qui ont une durée d’utilisation courte alors qu’un autre modèle (p. ex., réutilisation) conviendrait aux mêmes fins, et ceux pour lesquels il existe des substituts plus durables. Au nombre des critères pris en compte figurent aussi la présence de produits chimiques dangereux dans la composition, la possibilité de contaminer d’autres articles ou d’en entraver le recyclage ou le compostage, ainsi qu’une forte probabilité d’être jeté ou de finir dans la nature.

Bénéfices économiques

Le rapport du PNUE indique que la nouvelle économie des plastiques générera des bénéfices économiques importants, dont la création d’emplois, des investissements dans de nouveaux secteurs, une mutation du paysage industriel, une réduction des coûts associés au cycle de vie du plastique et une atténuation des conséquences potentielles sur la santé humaine et l’environnement d’ici 2040. Or, ce changement ne peut se produire en vase clos, car les flux de matières plastiques ne connaissent pas les frontières. Il faut des mesures et des obligations concertées entre les États afin de réduire l’apport de nouvelles matières plastiques « vierges » dans l’économie et de favoriser la réutilisation et le recyclage des produits plastiques qui sont utilisés ou ont abouti dans la nature. Le secteur privé a besoin de la certitude qu’apporte l’harmonisation pour atteindre ses cibles et mettre au point des initiatives et des technologies.

Réglementation

Le rapport du PNUE suggère aux pouvoirs publics quatre mesures à prendre lorsqu’il s’agira d’établir des instruments réglementaires sur le plastique[3] :

1. Constituer une base de connaissances sur les plastiques dans le territoire en question (p. ex., importation, fabrication, élimination, pollution) pour déterminer les lacunes à combler et faciliter le suivi des mesures législatives visant les plastiques et les produits en plastique.
2. Prendre en considération les objectifs et les principes de politiques publiques et leurs effets sur le commerce et les partenaires commerciaux (y compris les relations d’importation et d’exportation et les effets sur les traités existants). Il peut être pertinent de s’intéresser à d’autres éléments, tels que l’étiquetage et les cahiers des charges du secteur de la fabrication[4].
3. Choisir des approches réglementaires adéquates, adaptées à la situation et intégrées aux cadres réglementaires en place, de sorte que les pouvoirs publics puissent faire appliquer les règles, notamment par un ensemble d’instruments, dont certains doivent « avoir des dents ».
4. Tenir compte des principes de participation, d’information et d’accès à la justice, y compris le dialogue avec la société civile, le milieu universitaire, le secteur privé, etc. De cette manière, les personnes touchées seront informées et consultées si l’État met en œuvre des règlements qui influent sur les affaires et le quotidien de la population.

Certaines des recommandations se fondent sur des instruments ou des accords qui sont déjà en place, qui ont récemment été modifiés à la lumière des efforts de lutte contre la pollution plastique du PNUE ou qui sont en cours de mise à jour. Par exemple, l’un des objectifs du PNUE est d’empêcher l’exportation de déchets plastiques vers des pays qui n’ont pas les capacités nécessaires pour les traiter. La Convention de Bâle et ses modifications concernant les déchets plastiques[5] s’accompagnent de procédures de contrôle et de précisions en matière d’application qui amélioreront la transparence et la réglementation de la circulation et du commerce des déchets plastiques.

Prochaines étapes en vue d’un traité mondial sur la pollution plastique

Le Comité international de négociation sur la pollution plastique tiendra en novembre 2023 sa troisième séance sur ce traité mondial, l’objectif étant de terminer avant la fin de 2024 une version préliminaire de celui-ci[6]. Le texte devrait rendre compte des divers moyens de s’attaquer à la totalité du cycle de vie des plastiques et des produits en plastique et de concevoir des matières et des produits réutilisables ou recyclables, ainsi que de la nécessité d’une concertation sur la scène internationale[7]. Tout comme les dernières initiatives internationales et les récentes annonces gouvernementales en matière d’environnement, le traité mondial aura pour but de mobiliser des capitaux publics et privés afin de multiplier les débouchés économiques, de lever les obstacles à l’investissement, de faciliter l’accès aux technologies, d’accroître les capacités et d’encourager la collaboration et la recherche sur le plan scientifique et technique.

Nous continuerons de surveiller ce dossier, de même que les changements dans la réglementation canadienne sur les plastiques et les produits en plastique qui auront vraisemblablement des effets sur bien des secteurs d’activité et des entreprises au pays. Nous recommandons aux entreprises potentiellement touchées de se faire entendre en soumettant un mémoire au PNUE ou aux organismes de réglementation du Canada.

Si vous avez des questions à propos des conséquences que ces changements pourraient avoir sur votre entreprise, que ce soit directement ou indirectement, par le biais de vos chaînes d’approvisionnement ou du commerce mondial, n’hésitez pas à communiquer avec les auteurs du présent bulletin.

[1] Talia Gordner et Cody Foggin, « Préparez-vous! L’interdiction des plastiques à usage unique se généralise au Canada – Êtes-vous prêt?» (septembre 2020); Talia Gordner et Cody Foggin, « Préparez-vous! Le Canada annonce un plan pour s’attaquer aux plastiques à usage unique  » (octobre 2020); Talia Gordner, Julia Loney et Tess Dimroci, « Préparez-vous! Du nouveau sur l’interdiction des articles en plastique à usage unique au Canada » (janvier 2021); Talia Gordner, Julia Loney et Ralph Cuervo-Lorens, « Préparez-vous! Le plastique est maintenant une “substance toxique” aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement » (juillet 2021); Talia Gordner et Julia Loney, «  Préparez-vous! Le Canada annonce le calendrier d’entrée en vigueur de l’interdiction des plastiques à usage unique » (juin 2022). Talia Gordner, Julia Loney et Ralph Cuervo-Lorens, « Le Canada propose des règles d’étiquetage et un registre fédéral pour les plastiques » (septembre 2022); Talia Gordner et Julia Loney, « Préparez-vous! Lancement d’une nouvelle consultation sur un cadre de réglementation de l’étiquetage des plastiques et sur le registre fédéral des plastiques » (avril 2023).
[2] Id., aux p. 3 et 4.
[3] Id., à la p. 51.
[4] Pour en savoir plus sur les nouveautés concernant l’étiquetage des plastiques, consultez notre bulletin « Préparez-vous! Le Canada propose des règles d’étiquetage et un registre fédéral pour les plastiques».
[5] PNUE, « Modifications à la Convention de Bâle concernant les déchets de plastique».
[6] PNUE, « Troisième séance du Comité intergouvernemental de négociation sur la pollution plastique » (2023).
[7][7] PNUE, « Journée historique dans la campagne de lutte contre la pollution plastique : les nations s’engagent à élaborer un accord juridiquement contraignant» [communiqué de presse].

par Talia Gordner, Julia Loney et David Adjel (étudiant d’été)

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2023