Mise en garde : une société est tenue responsable des assertions inexactes faites par son robot conversationnel
Un Tribunal conclut que le robot conversationnel d’un site Web n’est pas une entité juridique distincte et tient une société responsable des assertions inexactes dudit robot.
Deux ans après l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie : de nouvelles désignations de sanctions et un élargissement des interdictions d’exportation
To coincide with the two-year anniversary of Russia's invasion of Ukraine, Canada announced new sanctions and financial reporting obligations.
Le critère de « diligence requise » en ce qui concerne le paiement des taxes annuelles pour le maintien en état d’un brevet
Dans l’affaire Taillefer c. Canada (Attorney General), la Cour fédérale s’est penchée sur l’étendue du critère de « diligence requise » concernant le paiement des taxes annuelles pour le maintien en état d’un brevet.
Mise à jour 2024 : les risques de l’anonymisation et de l’agrégation des données
La possibilité de recueillir des renseignements personnels tirés de données anonymisées et agrégées crée un risque de réidentification.
Explorer l’extraterritorialité : une présence physique est-elle nécessaire pour que la législation sur la protection des renseignements personnels s’applique?
Joignez-vous McMillan et de Kochhar & Copour un webinaire de portée internationale sur l’application extraterritoriale de cette législation dans ces territoires. Les organisations sans établissement ou salariés au Canada ou en Inde sont-elles visées par la législation locale sur la protection des renseignements personnels? Un événement à ne pas manquer pour les organisations qui exercent des activités dans l’un ou l’autre (ou les deux!) de ces pays.
Alimenter l’innovation canadienne : l’OPIC et le SDC unissent leurs forces pour renforcer le soutien aux entités canadiennes en matière de propriété intellectuelle
L’OPIC et le SDC ont annoncé une collaboration visant à promouvoir la sensibilisation et l’utilisation de la propriété intellectuelle auprès des PME, des universitaires et des spécialistes de l’innovation du Canada.
L’OPIC et INPI-Brésil collaborent dans le cadre du programme autoroute du traitement des demandes de brevet (PPH)
Détails et implications de la conclusion, par l’OPIC et l’INPI-Brésil, d’un accord pilote bilatéral sur l’Autoroute du traitement des demandes de brevet (PPH).
Fintech : revue juridique de l’année 2023
Le secteur des technologies financières au Canada a été touché par d’importants développements réglementaires en 2023. Découvrez les principales mises à jour de notre revue juridique de l’année.
Intégration de l’IA au sein de la défense nationale : le ministère de la Défense nationale parachève sa stratégie d’IA
Le ministère de la Défense nationale est sur le point d’adopter une stratégie en matière d’intelligence artificielle pour les Forces armées canadiennes.
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