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Annuler l’impression : les ACVM finalisent les modifications permettant aux émetteurs assujetis qui ne sont pas des fonds d’investissement et aux courtiers de transmettre les prospectus par voie électroniques

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont adopté un « modèle d’accès tenant lieu de transmission » facultatif pour les prospectus des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement.

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Évolution récente du droit de l’environnement au Canada

Joignez-vous au groupe Environnement de McMillan le mardi 16 avril prochain pour un webinaire mettant en lumière les développements récents à l’égard du droit de l’environnement.

Details Mardi 16 avril 2024
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Modifications apportées en 2024 aux seuils canadiens d’avis de fusion et d’examen de la Loi sur investissement Canada

Le point sur les seuils d’avis de fusion de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur investissement Canada pour 2024

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Tempête à l’horizon : les répercussions des changements à la Loi sur la concurrence sur la location

Notre prochain séminaire aidera les locataires et les propriétaires à se préparer à des modifications anticoncurrentielles visant les accords en vertu de la Loi sur la concurrence, tel que le résume le présent bulletin.

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Mise en garde : une société est tenue responsable des assertions inexactes faites par son robot conversationnel

Un Tribunal conclut que le robot conversationnel d’un site Web n’est pas une entité juridique distincte et tient une société responsable des assertions inexactes dudit robot.

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Deux ans après l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie : de nouvelles désignations de sanctions et un élargissement des interdictions d’exportation

To coincide with the two-year anniversary of Russia's invasion of Ukraine, Canada announced new sanctions and financial reporting obligations.

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Le critère de « diligence requise » en ce qui concerne le paiement des taxes annuelles pour le maintien en état d’un brevet

Dans l’affaire Taillefer c. Canada (Attorney General), la Cour fédérale s’est penchée sur l’étendue du critère de « diligence requise » concernant le paiement des taxes annuelles pour le maintien en état d’un brevet.

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Mise à jour 2024 : les risques de l’anonymisation et de l’agrégation des données

La possibilité de recueillir des renseignements personnels tirés de données anonymisées et agrégées crée un risque de réidentification.

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Explorer l’extraterritorialité : une présence physique est-elle nécessaire pour que la législation sur la protection des renseignements personnels s’applique?

Joignez-vous McMillan et de Kochhar & Copour un webinaire de portée internationale sur l’application extraterritoriale de cette législation dans ces territoires. Les organisations sans établissement ou salariés au Canada ou en Inde sont-elles visées par la législation locale sur la protection des renseignements personnels? Un événement à ne pas manquer pour les organisations qui exercent des activités dans l’un ou l’autre (ou les deux!) de ces pays.

Details Mercredi 6 mars 2024