La Cour d’appel de l’Ontario examine les éléments nécessaires pour le dépôt d’une réclamation contre les administrateurs d’une société dans le contexte d’une poursuite pour congédiement injustifié
Congédiement injustifié : divers cas où le salaire et l’indemnité de vacances impayés incombent personnellement aux administrateurs de société
Le Bureau de la concurrence conclut un consentement qui sanctionne FlightHub suite à des allégations de publicité trompeuse
Le 24 février 2021, le Bureau de la concurrence a clos son enquête sur la publicité trompeuse de FlightHub par voie de consentement.
Le moment est venu de s’exécuter : conseils pratiques à l’égard de l’ACEUM destinés aux fabricants automobiles
ACEUM, USMCA, T-MEC, PTPGP, accords de libre-échange, secteur automobile, commerce international, droits, Affaires mondiales Canada.
Webinaire sur l’accessibilité numérique : démystification des WCAG 2.0 et autres pratiques exemplaires
En raison de la COVID-19, les Canadiens n’ont jamais été aussi dépendants des sites, applications et services Web pour vaquer à leurs activités essentielles.
La cyberjustice : un tribunal de l’Ontario reconnaît le harcèlement par Internet à titre de nouveau délit
La CSJ (Ont.) reconnaît un nouveau délit, le harcèlement par Internet, signe qu’elle veut s’attaquer au problème des comportements abusifs en ligne.
Les ACVM proposent des modifications aux obligations relatives aux renseignements concernant l’inscription, à la déclaration d’activités externes et aux exigences en matière de déclaration de l’information, dans le cadre de l’initiative de réduction du fardeau réglementaire
Le 4 février 2021 – Les ACVM proposent des modifications en matière de déclaration de l’information concernant l’inscription des personnes et sociétés inscrites.
Le ministre des Transports du Canada approuve l’acquisition d’Air Transat par Air Canada
Le ministre des Transports du Canada nommé depuis peu approuve l’acquisition par Air Canada de sa rivale, Air Transat, pour des motifs d’intérêt public.
Mise à jour de la liste officielle des entités terroristes du Canada – Quelles conséquences pour votre entreprise
Le gouvernement canadien inscrit les Proud boys sur la liste des entités terroristes – principales conséquences pour les entreprises canadiennes.
La décision iAnthus change la donne pour les plans d’arrangement proposés en vertu de la BCBCA en permettant les quittances en faveur de tiers
Selon iAnthus confirmée par la CA de la C.-B., une société peut mettre en œuvre une restructuration selon la BCBCA et obtenir des quittances en faveur de tiers.
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